ASSOCIATION NIe POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.)
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CX 20060715

MEMOIRE
SUR LE CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN

Le contentieux immobilier franco-tunisien perdure depuis 52 ans. Huit accords signés à cet effet demeurent inopérants, comme nous l'avons exposé à notre
Ministère des Affaires étrangères (DFAE) , et aux organismes gouvernementaux chargés des Rapatriés. Les audiences du Palais de Carthage et du Ministère
tunisien des Domaines de L'Etat demeurent également sans effet.
    LA TUNISIE a toujours fait preuve de mauvaise volonté dans le règlement de ce problème si bien que, vue par les Rapatriés, la situation est la suivante,

1. HISTORIQUE
        1.1. Les organismes gouvernement chargés des rapatriés ne se sont jamais occupés de nos biens immobiliers. Présidents de la République, Affaires
étrangères et Finances ont signé huit accords (Cf Annexe) avec la Tunisie qui, en ce qui nous concerne, n'en a appliqué aucun. Néanmoins les Présidents De
Gaulle, Mitterrand et Chirac ont estimé que ce contentieux avait été définitivement réglé par la Convention de 1963, les Accords 1984-89, et 1997-2003 qu'ils avaient respectivement cautionnés.
        1.2. Les associations de rapatriés se désintéressant également de notre problème, nous avons du créer l'ADEPT pour obtenir, non sans peine: La
non prorogation de l'OP A 1984-89 - Quelques autorisations de vente - La possibilité de transférer revenus des locations et comptes bloqués - L'accord de 1997 concernant tous les investissements réalisés dans le cadre des lois en vigueur, et supprimant notamment autorisations de vente, lois d'exception, expropriations qui devaient être restituées ou payées à un juste prix.
    Mais, la Tunisie précisa aussitôt: «Toutefois le présent accord ne s'applique pas aux investissements réalisés, acquis ou construits sur le territoire de la République tunisienne avant le 1er janvier1957 ainsi qu'aux réinvestissements effectués à partir de tels investissements et de leurs revenus qui relèvent d'autres accords particuliers (Accords 1984-89) les concernant.»
        1.3. Après sa Visite d'Etat à Tunis, (décembre 2003), le Président CHIRAC se félicita du règlement défmitif de ce contentieux par la conclusion d'un Protocole d'Accord demeuré secret.
    Mais, trois ans après, les lois d'exception perdurent, et les expropriations demeurent gratuitement nationalisées ou payées à des prix dix fois inférieurs à ceux du marché, conformément à l'OPA de 1984-89.
        1.4. Villas et appartements de standing ont été achetés par des personnalités franchissant sans encombre les obstacles administratifs.
    Mais, malgré la suppression de l'autorisation de vente en 1997 nos biens, pour la plupart classés en catégorie sociale, n'intéressent que leurs occupants, à des
prix correspondants à des loyers dérisoires, car les acheteurs extérieurs se désintéressent de ces immeubles d'un rapport insuffisant, nul ou même négatif.
        1.5. La Tunisie a dilapidé l'important capital immobilier hérité du Protectorat par des lois XENOPHOBES «RELATIVES AU PATRIMOINE IMMOBILIER APPARTENANT AUX ETRANGES », que les tribunaux appliquent avec rigueur, mais une grande tolérantec pour les dettes locatives.
    Cette législation d'exception nous impose des contraintes, telles que: - Obligation de donner la gestion de nos biens à un gérant tunisien agréé qui, prélève 15% à 17 % sur les sommes encaissées, dépose les revenus nets des loyers dans un compte bloqué justiciable de frais bancaires et dont le transfert en France nous coûte quelques 15 % - Interdiction de retirer en Tunisie plus de 100 DT par personne et par semaine, avec un plafond annuel de 2 000 DT, sauf autorisation spéciale de la Banque Centrale - Interdiction de disposer d'un chéquier de notre compte bloqué - Blocage des loyers à des niveaux rendant impossible l'entretien de constructions maltraitées par leurs occupants - Légalisation des squatters qualifiés d' «occupants de bonne foi » - Tolérance des sous locations à des prix 5 à 10 fois supérieurs aux loyers contractuels, qui procurent aux locataires d'importants revenus sans impôt ni taxe ni frais d'entretien - Expropriations arbitraires et gratuites, etc..
    Quelques 100 000 ayants droit ont hérité des 20 000 propriétaires décédés. 60 % des biens ont été: -soit abandonnés faute de pouvoir payer droits de
succession, entretien, impôts, taxes locales, eau, gérants, frais de procédure... ; - soit bradés pour d'urgents besoins financiers (Bizerte, Menzel Bourguiba). Les 40
% qui restent représentent environ 50 % du capital immobilier (150 millions ~) .

II. EN L'OCCURENCE, LES RESPONSABILITES FRANCAISES SONT EVIDENTES :
        2.1. APPLICATION UNlLATERALE DE TRAITES QUE LA TUNISIE IGNORE DEPUIS 52 ANS.
        2.2. REDACTION AMBIGÜE DE CES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES, permettant une lecture tunisienne différente de la nôtre.
        2.3. OCTROI DE NOS DROITS AUX TUNSIENS DE FRANCE sans exiger une réciprocité conforme aux art.11 du code civil et 55 de notre constitution.
        2.4. SOUS ESTIMATION DE CE CONTENTIEUX PAR MM. STRAUSS KAHN (1997), de VILLEPIN (2002), M. BARNIER (2004), P. RAFFARIN (2005) lors de leur déplacement à Tunis, ainsi qu'à l'occasion de l'accueil à l'Elysée de M. GANOUCHI Premier Ministre tunisien et de la visite d'Etat du Président CHIRAC à Tunis (2003).
        2.5. CONSENTEMENT DE LA DESTRUCION DE NOS ClMETIERES, transformés en hôtel de luxe et jardin public, sans prévenir les familles absentes de l'évacuation en fosse commune des dépouilles de leurs défunts!
    Dans le but de préserver l'amitié franco-tunisienne, le contentieux immobilier a été transformée en arlésienne, si bien que: « Les paroles des traités ressemblent aux compliments qui se font dans le monde et n'ont qu'une signification bien au-dessous de ce qu'elles sonnent » (Louis XIV).

III. LA REPUBIQIJE GERE COMME ELLE L'ENTEND SA POLITIOUE DE DECOLONISATION.
Mais ce droit régalien implique l'indemnisation des biens spoliés ou perdus, qui relève du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
        3.1. Or, la France n'a pas assumé ces charges étatiques de décolonisation pendant les 30 glorieuses, comme l'ont fait l'Italie, le Royaume Uni, la Grèce, Malte et d'autres pays au PIB par habitant très inférieur au notre. Bien qu'en état de ruine, l'Allemagne Fédérale de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d'Allemands de l'Est ayant tout perdu, alors qu'en 1962 nous ne comptions que 1 483 321 rapatriés, dont 180 223 pour la Tunisie avec quelques 20 000 propriétaires immobiliers.
        3.2. Trois lois, dites de «contribution à l'indemnisation due par nos spoliateurs » ont exclu biens immobiliers en Tunisie et nationalisations postérieures à 1970. Cette «manne » se réduisit à une peau de chagrin car les premiers paiements d'une évaluation initiale à 10 % des prix de 1962 sont intervenus 10 ans plus tard, en 1972, et ont été échelonnés sur 25 années, soit un total de 35 ans où l'érosion monétaire était particulièrement importante.
    Une quatrième « Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur ded Français rapatriés», de février 2005, ignore encore
notre contentieux immobilier. L'art. 4 en a été supprimé alors qu'il précisait, sans plus, que la présence française Outre Mer, et spécialement en Afrique du
Nord, avait comporté des aspects positifs.
    Cet outrage aux Rapatriés a été voulu par les immigrés et ceux qui n'ayant rien connu du contexte historique de la colonisation, battent leur coulpe et récusent
nos patrimoines dits « d'origine impure ».
        3.3. C'est ainsi que, lors d'une audience des Affaires étrangères, la Directrice de la Protection des Biens Français à l'Etranger, de la DFAE, m'a
déclaré que« les Rapatriés n'ont pas à se plaindre après avoir fait suer le burnous », passant ainsi en pertes et proflts : modernisation de l'agriculture,
construction d'hôpitaux, barrages, usines, chemins de fer, tramways, routes, ports, villes européennes, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles,
primaires et maternelles, mise en exploitation des richesses locales, formation d'élites tunisiennes comme le Président BOURGUIBA qui le reconnaissait.
    Championne des Droits de l'Homme et prompte à dénoncer toute infraction chez les autres, la France en a donc exclu ses propres ressortissants.

IV. CONVAINCUS QUE LEUR SPOLIATION EST DESORMAIS DEFINITIVE, RAPATRIES SE DEMANDENT QUE FAIRE après un demi siècle d'attente et la disparition de trois générations ruinées par la décolonisation
        4.1. Ils considèrent comme une véritable forfaiture le rejet de notre passé, après voir incité nos ascendants à s'expatrier pour investir Outre mer leur travail, leur savoir faire et leurs économies d'une vie de labeur, d'autant que ces pionniers ont participé avec l'Armée d'Mrique aux combats de 1914-18 et 1939-40, puis à la Libération de la Métropole aux cotés des Alliés dans les campagnes de Tunisie (1942-43), d'Italie (1943-44), de France et d'Allemagne (1944-45).
        4.2. Nous avons entre autres été sacrifiés au Nucléaire, à l'Europe, au Paquebot France, à l'Aide Française au Développement» qui, pour la Tunisie atteint, annuellement, 110 millions d'euros (722 MF), soit 50 % de l'aide internationale reçue par ce pays, au coût de accords inappliqués, et à l'Intégration d'une immigration à l'origine des émeutes de novembre 2005  qui, à elles seules, nous ont coûté plus de 600 millions d'Euros, soit 4 fois l'indemnisation que nous réclamons.
        4.3. La diaspora rapatriée inclut, outre parents et amis, des familles devenues solidaires de ses descendants par des alliances matrimoniale. Elle est excédée par
la culpabilisation de son passé, la volonté de juger la colonisation du 19e siècle avec l'état d'esprit du 21e siècle, ainsi que la thèse du Pouvoir selon laquelle:
« L'Etat ne doit rien aux rapatriés. L'indemnisation servie au titre de la solidarité nationale a Juridiquement le caractère d'une avance sur les
créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ! ».

    Cette minorité rejetée par la Nation, ne voit d'autre solution que de s'impliquer dans les prochaines présidentielles aux cotés de la France profonde, et traumatisée par la culpabilisation de l'œuvre accomplie Outre Mer.

CONCLUSION

Notre Pays a ruiné ceux qui avaient répondu à son appel de souscrire aux emprunts russes et de s'expatrier pour mettre en valeur nos colonies.

    Le «COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RAPATRIES », dont je suis administrateur assure, comme les Syndicats, la défense des intérêts d'une communauté. Mais à la différence que les actifs obtiennent satisfaction en désorganisant le pays par des grèves et des manifestations de masse, tandis que nos bulletins de vote constituent notre seule arme, tout au moins aux présidentielles.

    Rapatriement en catastrophe, accueil réticent en Métropole, disparition des ascendants dans le besoin après avoir perdu leurs économies d'une vie de labeur, refus d'indemniser les biens perdus ou spoliés, et de traiter les anciens combattants français et autochtones à l'aune des services rendus, etc.. ont persuadé les Rapatriés et leurs descendants qu'« il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.... »

TUNIS le 15 juillet 2006
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT
 
 

ANNEXE

HUIT ACCORDS AVEC LA TUNISIE ONT CONCERNE LE CONTENTIEUX IMMOBILIE



            1/ «Traité du Bardo sur l'Autonomie» (1954) assurant, selon M. MENDES FRANCE, la protection des biens et des personnes. Mais, proclamation de
l'indépendance (1956), attaque de la base de Bizerte (1961), nationalisation des terres, destruction de nos cimetières (1964), etc...provoquèrent l'exode européenne.
            2/« Convention sur les relations économiques et la protection des investissements « (1963) mettant fm aux contentieux franco-tunisiens et rétablissant
les relations diplomatiques rompues après l'affaire de Bizerte (1961). Mais le Général de Gaulle accepta, inexplicablement, que ce traité demeure lettre morte.. 1
            3/ la «Convention judiciaire» (1972) demeure inappliquée.
            4 & 5/ Le Président Mitterrand décida de liquider le contentieux immobilier par deux accords légalisant notre spoliation :
    a) «Accord de 1984 relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 » comportant: - son application dans le cadre des lois
tunisiennes d'exception - Une OPA tunisienne financée par la France à des prix dix fois inférieurs à ceux de marché - la nationalisation des biens qui ne répondraient
pas à cette OPA dans le délai de 9 mois - Notre information par un court entrefilet passé inaperçu en loe page de sept quotidiens, dont trois tunisiens, etc...
    La Tunisie a rendu cet accord caduc en nous refusant les autorisations de vente.
    b) 2e Accord sur l'OPA, de 1989, ne nous laissant aucun autre choix que cette OPA spoliatrice ou l'acceptation des lois d'exception et des expropriations arbitraires.
            6/ L'«Accord sur l'encouragement et la protection des investissements» (1992), ne fut que paraphé car il excluait nos investissements.
            7 / L '«Accord sur l'encouragement et la protection des investissements», du 20/10/97, reprenait le texte de 1992 en y incluant tous les investissements réalisés dans le cadre des lois en vigueur. Mais sa rédaction ambiguë permit à la Tunisie d'avoir une lecture différente de la notre et de refuser son application aux investissements du Protectorat.
            8/ Suite au «Protocole d'Accord » de décembre 2003, demeuré secret, l'Elysée nous précisa, par lettre du 14/5/04 : « Cet accord se situe dans la continuité de l'accord franco-tunisien du 20/X/97 et permet donc de régler les éléments fondamentaux du contentieux immobilier bilatéral »
    Mais, nationalisations, expropriations arbitraires et lois d'exception perdurent.
    La Commission Mixte estime avoir réglé la plupart des dossiers litigieux, alors qu'en fait quelques expropriations ont été payées aux prix de l'OPA, dix fois
inférieurs à ceux du marché, et non pas à un juste prix.
 
 

TUNIS le 15/07/06
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT