AE 19980102
            MINISTERE                                                                      République Française
                  DES                                                                             Paris, le 2 janvier 1998
AFFAIRES ETRANGERES
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DIRECTION DES FRANCAlS' A L'ETRANGER
ET DES ETRANGERS EN FRANCE
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Sous-Direction de l'Administration Consulaire
et de la Protection des Biens
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244 Boulevard St Germain
75303 PARIS 07 SP

Références : 2040 /BFE

Madame, Monsieur,

        J'ai le plaisir de vous informer, qu'à l'occasion de la récente visite en France du Président de la République tunisienne, et dans le cadre du nouvel accord signé le 20 octobre 1997 entre la France et la Tunisie, des mesures concernant la question des biens immobiliers français en Tunisie ont été prises et entreront en application dans les prochains mois.

        Il s'agit en l'occurrence de la suppression de la procédure administrative de vente. L'autorisation prévue par la loi du 27 juin 1983 est désormais supprimée pour les biens des propriétaires français. Par ailleurs, l'autorisation gouvenorale, objet du décret du 4 juin 1957, est considérée acquise, sans dépôt de dossier auprès du gouvernorat, par les propriétaires français. Il
convient de souligner que la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat des locataires ou occupants de bonne foi est réduite à un mois pour les immeubles individuels et deux mois pour les immeubles collectifs, conformément à la loi du 7 juin 1978.

        Nos compatriotes peuvent donc céder leurs biens dans les mêmes conditions que les propriétaires tunisiens, c'est-à-dire sans autre formalité administrative que le paiement des droits d'enregistrement et l'inscription du contrat de vente sur les registres de la Conservation de la Propriété foncière. NaturelIement, les prix de vente seront librement fixés par les parties
contractantes. Il convient de préciser que les propriétaires devront veiller à ce que leur titre foncier soit à jour (régularisation de succession, radiation d'hypothèque) avant de se présenter à la Conservation de la Propriété foncière compétente.

        Les transferts de fonds de la Tunisie vers la France étant autorisés pour les étrangers non résidents depuis 1987, le produit des ventes immobilières sera librement transférable en France, après transmission des documents requis par la Banque Centrale de Tunisie (contrat de vente enregistré, quitus fiscal, attestation sur l'honneur de non-dettes en Tunisie, preuve de la nationalité française et certificat de résidence en France).

        Pour la rédaction du contrat de vente, les parties contractantes ont, comme précédemment, trois possibilités: 1/ s'adresser directement à la Conservation de la Propriété foncière, spécialisée dans la rédaction de tels actes 2/ s'adresser à un notaire tunisien. L'acte, qu'il soit authentique ou sous seing privé, est alors rédigé en arabe. 3/ s'adresser à un avocat pour la conclusion d:un contrat sous seing privé. Les services d'un avocat peuvent être utiles pour les propriétaires non résidents souhaitant éviter des déplacements en Tunisie et se prémunir contre tout litige relatif au paiement du prix de vente.

        Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,. l'expression de ma considération distinguée.
 

                                                                                               Le Sous-Directeur
                                                                                        de l'Administration Consulaire
                                                                                        et de la Protection des Biens

                                                                                            Gérard Perrolet
 

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