~ Avant-projet du code des investissements étrangers ~

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Un  projet de nouveau code des investissements étrangers en Tunisie a été établi en fev 2013 suivant le texte
que nous vous communiquons ci-joint (). Il a été adopté en Conseil de ministres et doit être maintenant soumis à l'Assemblée Nationale pour ratification et publication.
 

Dans ce projet  en ce qui concerne l'accès des étrangers au marché tunisien, le nouveau code prévoit la suppression de l'autorisation exigées pour l'exercice de 41 activités de services non totalement exportatrices et ce, lorsque la participation étrangère dépasse 50%. Parmi ces activités, figurent les agences de voyages touristiques, l'enseignement, les centres de loisirs et de culture, le transport routier de marchandises, l'organisation de manifestations sportives et le bâtiment. Dans le code actuel, la liste des autorisations concerne 49 activités.
 

S'agissant de l'accès des étrangers au foncier industriel, touristique et des activités logistiques pour la réalisation de projets à vocation économique, le projet du nouveau code a élargi l'assouplissement prévu dans la loi n°2005-40 du 11 mai 2005 qui a exempté de l'autorisation du gouverneur, l'acquisition des terrains et locaux dans les zones industrielles aménagées et l'acquisition des terrains dans les zones touristiques aménagées.
 

En matière de foncier agricole, le nouveau code a consacré le principe de l'interdiction de la propriété agricole pour les étrangers, lequel principe remonte à 1964, date de l'évacuation agricole. Toutefois, il a introduit un assouplissement permettant aux sociétés tunisiennes, dont les associés étrangers ne sont pas majoritaires (pas plus de 49% du capital ) de s'approprier des terres agricoles non domaniales en vue de réaliser des projets agricoles.
 

Au chapitre de l'accès des compétences étrangères au marché tunisien, deux mesures ont été introduites pour assurer une plus grande flexibilité de l'emploi des étrangers et faciliter l'accès des compétences étrangères en Tunisie. A cet égard, le seuil fixé à 4 pour le personnel d'encadrement étranger sera remplacé par le pourcentage de 20% du nombre des cadres et ce tout en préservant le minimum garanti de 4 personnes. Cette mesure sera généralisée ensuite aux sociétés onshores de manière à réduire la dichotomie avec les entreprises du régime offshore.
 

En matière de transfert de capitaux à l'étranger, si l'autorisation de la BCT est maintenue, les délais de réponse ont été écourtés outre l'obligation pour l'Institut d'émission de justifier sa décision en cas de refus.
 

Une séance de travail ministérielle s'est tenue, lundi 11 novembre 2013, au Palais du gouvernement à la Kasbah, consacrée à l'examen des points en suspens dans le projet du nouveau code de l'investissement. La réunion présidée par le ministre chargé des dossiers économiques Ridha Saidi a permis de trancher plusieurs points en suspens dans le nouveau code de l'investissement, indique le bureau de presse de la présidence du gouvernement et  d'élaborer la version finale du projet de code de l'investissement, en tenant compte des orientations adoptées, indique-t-on de même source.  Nous ne manquerons pas de vous l'envoyer dès qu'elle sera publiée en français.
 

Nous aurions aimé que la Tunisie se préoccupe aussi des investissements réalisés en Tunisie avant l'indépendance et qui font toujours l'objet des honteuses lois d'exception qui nous privent de l'usage normal de nos biens, ce dont les gouvernements successifs de la France se moquent absolument considérant que depuis les accords  Chirac dont nous n'avons jamais réussi à prendre connaissance il n'y a plus aucun contentieux. L'ADEPT est là pour leur prouver le contraire et continuera de combattre tant que nos membres nous soutiendront. Nous ne négligerons pas le CIRDI  qui continue d'être dans nos armes dans la mesure où cet organisme international d'arbitrage auquel la Tunisie et la France ont adhéré se révélerait compétent pour nos différents dossiers et serait à la portée de nos bourses.
Nous en reparlerons à la prochaine assemblée.