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Un projet de nouveau code des investissements
étrangers en Tunisie a été établi en fev 2013
suivant le texte
que nous vous communiquons ci-joint ().
Il a été adopté en Conseil de ministres et doit être
maintenant soumis à l'Assemblée Nationale pour ratification
et publication.
Dans ce projet en ce qui concerne l'accès
des étrangers au marché tunisien, le nouveau code prévoit
la suppression de l'autorisation exigées pour l'exercice de 41 activités
de services non totalement exportatrices et ce, lorsque la participation
étrangère dépasse 50%. Parmi ces activités,
figurent les agences de voyages touristiques, l'enseignement, les centres
de loisirs et de culture, le transport routier de marchandises, l'organisation
de manifestations sportives et le bâtiment. Dans le code actuel,
la liste des autorisations concerne 49 activités.
S'agissant de l'accès des étrangers au
foncier industriel, touristique et des activités logistiques pour
la réalisation de projets à vocation économique, le
projet du nouveau code a élargi l'assouplissement prévu dans
la loi n°2005-40 du 11 mai 2005 qui a exempté de l'autorisation
du gouverneur, l'acquisition des terrains et locaux dans les zones industrielles
aménagées et l'acquisition des terrains dans les zones touristiques
aménagées.
En matière de foncier agricole, le nouveau code
a consacré le principe de l'interdiction de la propriété
agricole pour les étrangers, lequel principe remonte à 1964,
date de l'évacuation agricole. Toutefois, il a introduit un assouplissement
permettant aux sociétés tunisiennes, dont les associés
étrangers ne sont pas majoritaires (pas plus de 49% du capital )
de s'approprier des terres agricoles non domaniales en vue de réaliser
des projets agricoles.
Au chapitre de l'accès des compétences
étrangères au marché tunisien, deux mesures ont été
introduites pour assurer une plus grande flexibilité de l'emploi
des étrangers et faciliter l'accès des compétences
étrangères en Tunisie. A cet égard, le seuil fixé
à 4 pour le personnel d'encadrement étranger sera remplacé
par le pourcentage de 20% du nombre des cadres et ce tout en préservant
le minimum garanti de 4 personnes. Cette mesure sera généralisée
ensuite aux sociétés onshores de manière à
réduire la dichotomie avec les entreprises du régime offshore.
En matière de transfert de capitaux à
l'étranger, si l'autorisation de la BCT est maintenue, les délais
de réponse ont été écourtés outre l'obligation
pour l'Institut d'émission de justifier sa décision en cas
de refus.
Une séance de travail ministérielle s'est
tenue, lundi 11 novembre 2013, au Palais du gouvernement à la Kasbah,
consacrée à l'examen des points en suspens dans le projet
du nouveau code de l'investissement. La réunion présidée
par le ministre chargé des dossiers économiques Ridha Saidi
a permis de trancher plusieurs points en suspens dans le nouveau code de
l'investissement, indique le bureau de presse de la présidence du
gouvernement et d'élaborer la version finale du projet de
code de l'investissement, en tenant compte des orientations adoptées,
indique-t-on de même source. Nous ne manquerons pas de vous
l'envoyer dès qu'elle sera publiée en français.
Nous aurions aimé que la Tunisie se préoccupe
aussi des investissements réalisés en Tunisie avant l'indépendance
et qui font toujours l'objet des honteuses lois d'exception qui nous privent
de l'usage normal de nos biens, ce dont les gouvernements successifs de
la France se moquent absolument considérant que depuis les accords
Chirac dont nous n'avons jamais réussi à prendre connaissance
il n'y a plus aucun contentieux. L'ADEPT est là pour leur prouver
le contraire et continuera de combattre tant que nos membres nous soutiendront.
Nous ne négligerons pas le CIRDI qui continue d'être
dans nos armes dans la mesure où cet organisme international d'arbitrage
auquel la Tunisie et la France ont adhéré se révélerait
compétent pour nos différents dossiers et serait à
la portée de nos bourses.
Nous en reparlerons à la prochaine assemblée.