AE 20041005
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ASSOCIATION NIe POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél. 01 39 58 69 24

Monsieur Philippe BOSSIERE
Directeur Adjoint des Français à l'Etranger
et des Etrangers en France
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
244 BOULEVARD ST GERMAIN
75303 PARIS 07 SP
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OBJET: Contentieux immobilier franco-tunisien
REFERENCES : 1/ Votre lettre du 10 septembre 2004
(ci-jointes)             2/ Lettre du 24/9/04 du Ministère des Affaires Etrangeres
                             3/ Ma réponse du 03/10/04 à M. le Ministre des Affaires Etrangères

Monsieur le Directeur,

    Conformément au souhait que vous avez bien voulu exprimer par courrier de 1ère référence, je me permets de revenir vers vous puisque, postérieurement au 20 septembre, je demeure sans nouvelle de la DFAE.

    Entre temps, j'ai répondu par la lettre de 3ème référence au courrier de 2ème référence.

    Depuis le départ de l'Amiral LANXADE nous ne sommes reçus ni par l'Ambassadeur ni par les Autorités Tunisiennes, cependant que le statut quo perdure contrairement aux assertions de la lettre de 2ème référence et aux déclarations du Président de la République dans sa conférence de presse donnée à l'aéroport de Tunis-Carthage à l'issue de sa visite d'Etat.

    En juin dernier, Monsieur Christian BERNARD, Consul Général de France, ne nous a pas caché les difficultés rencontrées d'abord dans la préparation du déplacement présidentiel, puis au cours des négociations au sein du groupe d'experts.

    Selon la Partie tunisienne, le protocole d'accord CHIRAC-BEN ALI resortirait exclusivement du Président de la République Tunisienne. Elle accepterait tout au plus d'examiner certains dossiers, mais aucun propriétaire ne nous a signalé la résolution de son problème.
    L'accord 1997 subissant apparemment le même sort que ses prédécesseurs, le statut quo perdure avec lois d'exception racistes, xénophobes et humiliantes ainsi qu'expropriations confidentielles, arbitraires et gratuites. Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le refus opposé par la France à notre demande d'indemnisation alors que, depuis un demi-siècle, elle accepte que là Tunise n'applique aucun des traités, tout au moins en ce qui concerne le contentieux immobilier

    C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir une audience de la part de Madame Françoise LE BIHAN. En tant que principaux intéressés nous ne savons en effet toujours pas dans quelle mesure le protocole d'accord CHIRAC-BEN ALI du 4
décembre annulle ou remplace l'accord de 1997 en ce qui concerne nos investissements antérieurs à 1956.
    Désormais, Elysée, Matignon, Quai d'Orsay, DAFE et Consulat de France en Tunisie occultent cet accord dans leurs correspondances et ne répondent pas aux questions posées à ce sujet.

    Je vous remercie à nouveau de votre bienveillant intérêt à notre égard, et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma respectueuse considération.

Mareil Marly le 05 octobre 2004
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT