AE 20040416(2),
ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l'Etang 78750 MAREUIL MARLY  -  Tél et Fax 01 39 58 69 24
Monsieur Jacque CHIRAC
Président de la République
Palais de l'Elysée' ,
75008 PARIS
OBJET : CONTENTIEUX iMMOBILIER FRANCO - TUNISIEN
REFERENCES :  (ci-jointes) :
1/ Ma demande du 18/12/03
2/ Votre réponse du 22 janvier 2004
3/ Conséquences des lois d'exception et des expropriations arbitraires.

Monsieur le Président de la République,

    Nous vous remercions de la réponse de 1ère référence par laquellle vous avez bien voulu porter à notre connaissance la transmission de notre démarche de 2ème référence à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, qui nous ferait
connaitre la suite susceptible d'y être réservée.

    Mais le Quai d'Orsay demeure muet sur ce sujet.
    Le Consulat de France en Tunisie nous a informé de la réunion d'un groupe d'experts chargé de préciser la nature des dossiers susceptibles d'être étudiés; mais il refuse de dévoiler un accord sur les biens construits ou acquis en Tunisie avant et après 1956, avant sa parution au J .O.R.F.
    Enfin, Premier Ministre, Délégation Ministérielle aux Rapatriés et Haut Conseil aux Rapatriés, nous renvoient systématiquement aux Affaires étrangères.

    Quelques cinq mois après sa signature, nous ignorons donc le contenu de l'accord de décembre 2003 sur le contentieux immobilier franco-tunisien, alors que nous sommes les principaux et seuls intéressés, cependant que perdurent les lois d'exception, humiliantes, racistes et xénophobes, qui. amputent notre droit de propriété et font obstacle à la vente de nos bien ainsi que des expropriations arbitraires qui ne sont ni restituées ni payées à un juste prix (Cf 3e référence) conformément à l'accord de 1997.
    Cet état de fait semble confirmer l'avis des gérants tunisiens de nos biens, informés par leur ministère de tutelle (Ministère des Domaines de l'Etat), selon lesquels le contentieux immobilier, qui n'a pas été définitivement soldé par la Grande Commission Mixte de janvier dernier comme prévu, ne serait pas réglé par l'accord de décembre 2003, mort-né comme ses prédécesseurs.

    Considérant qu'en contre partie de cet état de fait, les tunisiens de France jouissent de tous nos droits, notre assemblée générale a estimé que, depuis un demi-siècle, nous sommes délibérément sacrifiés à l'amitié franco-tunisienne, et qu'après une si longue attente par trois générations, dont les deux premières ont disparu, l'indemnisation de nos biens par la France constitue désormais la seule solution de ce contentieux.

    C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir pour que la nouvelle loi sur les rapatriés, qui sera prochainement soumise au Parlement, inclue l'indemnisation des biens immobiliers français construits ou acquis en Tunisie avant 1956.

    En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute et très respectueuse considération.

Mareil Marly le 16 avril 2004
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT