~ Historique du contentieux franco-tunisien ~

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I - Chronologie des évènements
- Protectorat de 1881 à 1954.
- Autonomie de 1954 à 1956
- La Convention du Bardo (1954) sur l'autonomie de la Tunisie; est violée par la proclamation de l'indépendance le 20 Mars 1956.
- Le 25 Juillet 1957 la République est programmée et M. Habib Bourguiba en devient le Président.
- Le 1er Juin 1959, proclamation de la première constitution.
- Le 15 Octobre 1963, les Français évacuent la base de Bizerte.
Ceci ferme définitivement la page de la présence Françasie en Tunisie et ouvre celle d'un lourd contentieux entre les deux pays, suite à de nombreux accords officiels qui sont restés sans suite.

II - Les faits
- Dès 1954, des accords sont passés pour qu'une présence française demeure en Tunisie. Mais par la suite, personne ne s'est vraiment préoccupé de ceux qui sont restés, et les événements dramatiques de Sakhet Sidi Youssef et de Bizerte créeront un climat peu propice à l'application des accords.
- C'est ainsi que la Convention franco-tunisienne du 9 Août 1963 reste lettre morte . Il faudra attendre près de 10 ans pour que les relations franco-tunisiennes soient renouées avec la "Convention réciproque des Investissements", signée le 19 Septembre 1965 par le Président de la République Française, le Général de Gaulle, et par le Président de la République Tunisienne, M. Habib Bourguiba. Mais ces accords ne seront pas appliqués par la Tunisie.
- Mieux encore : de 1956 à 1993 un ensemble de lois d'exception votées par la Tunisie aggravera encore plus le contentieux entre les deux pays .
- Ces spoliations, officiellement chiffrées à 210 milliards de F 1995, s'élèvent en fait à 350 milliards compte tenu d'exclusions arbitraires telles qu'expropriations postérieures à 1970, personnes morales, non-résidents, ventes à vil prix, biens immobiliers de Tunisie, etc...

III - L'attitude scandaleuse de la France et de ses politiciens
- Acceptation que la Tunisie ne publie, ni n'applique la Convention de 1963, sans pour autant la dénoncer.
- Acceptation que nos biens immobiliers construits ou acquis avant 1956 soient soumis à des lois d'exception.
- Application de la Convention de 1963 aux Tunisiens en France, sans exiger le moindre droit de réciprocité pour les Français en Tunisie.
- Acceptation que, contrairement à l'Article 4 de cette Convention, nous ne recevions aucune compensation pour les dépossessions subies.
- Refus de dénoncer cette Convention à sens unique, d'indemniser nos biens immobiliers, sous le prétexte qu'ils n'ont pas été officiellement expropriés, et de recourir à l'article 8 .
- Les juridictions administratives françaises se déclarent incompétentes ou inaccessibles.
- Le médiateur ne peut intervenir que dans les conflits entre particuliers et Administration.
- Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par les parlementaires, et ces derniers n'ont pas répondu aux demandes de l'ADEPT de saisine sur l'inconstitutionnalité des accords de 1984-89 (constituant une violation de la convention de 1963 toujours en vigueur et qui a force de loi pour ses signataires).
- Les "Questions écrites" et les "Mémoires" adressés au pouvoir exécutif par l'ADEPT font l'objet de réponses contradictoires (Requête Ch. III § 3.3.), suivies d'aucun effet, comme le prouvent notamment les Mémoires de 4e réf et la réponse du Président de la République qui ne dément nullement l'inexistence de voies de recours interne contre un accord international.
- Le Conseil d'Etat, le Tribunal administratif et le Tribunal de Grande Instance se déclarent incompétents dans le cadre d'un accord international. En ce qui concerne les biens français à l'étranger, le Conseil d'Etat rappelle constamment que tout ce qui touche aux relations internationales échappe à tout contrôle juridictionnel et se trouve qualifié "d'acte de gouvernement".
- Les lois de 1970-78-87 ont indemnisé 30 milliard de F 1992, avec une insuffisance d'indexation de 85% (3,67 au lieu de 6,78 pour 1962/92), un échelonnement sans intérêt jusqu'en l'an 2000, et un plafonnement ridiculement éloigné de la franchise de l'ISF. En 60 ans, la France aura donc "indemnisé", sous forme de secours, le 1/7e des spoliations reconnues, et le 1/12e de celles qui ont effectivement été subies.
Les faits ainsi constatés révèlent une violation des obligations qui incombent à la France aux termes de la Convention des Droits de l'Homme.

Actions de l'ADEPT

- Analyses des Conventions, Accords et Lois d'exception par M. Gilbert Orrand
Décret du 08-09-1999 signé à Paris le 20-10-1997, paru au J.O. à cette date
Commentaires sur l'Accord du 20-10-1997
Analyse des "Séquelles des expropriations arbitraires et des lois d'exception", 23-04-2004
"Séquelles des expropriations arbitraires et des lois d'exception", 10/05/2004

 - Divers courriers du Président de l'ADEPT auprès des instances officielles françaises
Lettre du 16-04-2004 à M. Alain Juppé, Président de l'UMP
Lettre du 16/04/2004 adressée à M. Jacques Chirac, Président de la République
Lettre du 23-04-2004 adressée à M. J. Chirac, à propos du contentieux franco-tunisien
Lettre du 26-04-2004 adressée à M. P. Mazeaud, Président du Conseil Constitutionnel
Lettre du 10/05/2004 adressée à M. Serge Mucetti, Sous-Directeur de l'Administration consulaire et de la Protection des Biens au Ministère des Affaires Etrangères
Lettre du 28-05-2004 adressée à M. J. Chirac, Président de la République Française
Lettre du 29-06-2004 adressée au Député Christian Kert, Président du groupe des Rapatriés de l'Assemblée Nationale
Lettre du 09-08-2004 adressée au Consul Général de France en Tunisie, Monsieur Christian Bernard
Lettre du 15/09/2004 adressée à M. le Député Dominique Strauss Kahn, Assemblée Nationale
Lettre du 03-10-2004 adressée à M. Michel Barnier, Ministre des affaires Etrangères
Lettre du 05-10-2004 adressée à M. Ph. Bossière, Directeur adjoint des Français à l'étranger, et des étrangers en France
Compte-rendu de l'audience du 16/03/2005 au Ministère des Affaires Etrangères (code adhérent nécessaire, cf archives)
Lettre du 10-06-2005 adressée à M. Alain Vauthier, Président du Haut Conseil aux Rapatriés et Directeur Général de l'ANIFOM
Lettre du 09-12-2005 adressée à M. Jacques Chirac, Président de la République Française
Réponse du cabinet de M. Jacques Chirac au courrier du 09-12-2005

- Recours auprès de la Commission Européenne des Droits de l'Homme
Lettre du 15-01-1995 au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Lettre du 04-03-1995 au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Plainte ADEPT contre l'Etat Français, du 29-04-1995, au près du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Lettre du 16-05-1995 au Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
Lettre du 15-08-1995 à Mme C. Meyer, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
Lettre du 28-10-1995 à M. A. Weitzel, Président du Comité Commission Européenne des Droits de l'Homme
Lettre du 18-11-1995 à Mme C. Meyer, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
Mémoire du 18-11-1995 pour la Commission Européenne des droits de l'Homme

- Actions auprès des associations de Rapatriés et divers
Lettre du 11-08-2004 adressée à M. Jacques Augarde, Président du Comité de Liaison des Associations Nouvelles de Rapatriés (CLAN.R)
Lettre du 26/08/2004 adressée à . J.F. Vallat, Secrétaire Général du CLAN.R
Lettre du 30/09/2004 adressée à M. Gabriel Onesto, Président de "Contribuables associées"
Lettre du 03-01-2006 adressée au Président de l'ANFANOMA
Lettre du 09-03-2007 adressée au Président du CLAN.R, M. Denis Fada.