ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (ADEPT)
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CX 200812212
LE  CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN
(à ce jour)

REFERENCE (ci-jointe) :  Les engagements du Président Sarkozy

* La décolonisation de la Tunisie est considérée comme une réussite exemplaire, d’autant que notre Ambassadeur en Tunisie déclare avoir réglé les  derniers litiges dans le cadre du Protocole d’Accord  de décembre 2003.
* Nous avons vainement contesté cette contre vérité  car  la France nous a pratiquement abandonné au bon vouloir d’une Tunisie qui n’a appliqué aucun des huit accords qui nous concernent.
* En conséquence nous continuons à subir des préjudices notoires, tant de la part de la Tunisie que de  la France.

    I. LES 20 000 PROPRIETAIRES FRANÇAIS DE 1954 ETANT DECEDES, QUELQUES 100 000 HERITIERS ET AYANTS DROIT, SE REPARTISSENT GLOBALEMENT EN TROIS TIERS,
30 % d’entre eux ont été arbitrairement expropriés.
Une proportion équivalente a, pour d’urgents besoins financiers, bradé ses propriétés ou  accepté une OPA tunisienne dérisoire.
Le dernier tiers a conservé son patrimoine soumis à des lois d’exception.

    II. LA TUNISIE EST RESPONSABLE DE CE CONENTIEUX  PAR :
        2.1. SES LOIS D’EXCEPTION RACISTES, XENOPHOBES ET HUMILIANTES QUI, appliquées avec rigueur par son administration et ses tribunaux, amputent le droit de propriété de nos biens classés en catégorie sociale.
        2.2. SON REFUS SYSTEMATIQUE D’APPLIQUER LES ACCORDS,négociés, signés, financés par la France, ratifiés par le Parlement tunisien et publiés au JORT.
        2.3. SES MILLIERS D’EXPROPRIATIONS ARBIRAIRES, NOTAMMENT PAR L’ART. 14 DE L’ACCORD INIQUE DU 23/2/84, relatif au patrimoine français construit ou acquis avant 1956. Les propriétaires concernés n’ont en effet pas répondu dans les 9 mois à l’OPA tunisienne qu’ils ignoraient.
        2.4. SES NATIONALISATIONS DE JARDINS ET TERRAINS A BATIR BAPTISES TERRES AGRICOLES, AINSI QUE DES PROPRIETES HERITEES DE PARENTS TUNISIENS
         2.5. L’IMPOSSIBILITE POUR UNE POIGNEE DE RESIDENTS d’investir et de transférer leurs avoirs comme le font les tunisiens immigrés en France.
         2.6 SES INTERDICTIONS AUX NON RESIDENTS DE : - Gérer leurs biens obligatoirement « administrés » par des gérants tunisiens incontrôlables, négligents et souvent incompétents. - Disposer librement de leurs revenus déposées dans un compte d’attente, sans intérêt ni chéquier mais frappés d’un droit de garde. – Retirer localement de ce compte plus de 100 dinars (55 €) par personne et par semaine dans la limite annuelle de 2 000 dinars (1 100 €), quels que soient l’avoir ainsi que le nombre de propriétés et d’indivisaires, sauf autorisation spéciale de la Banque Centrale de Tunisie (B.C.T,). - Transférer les revenus nets des locations sans autorisation de la BCT, les frais de transfert par les gérants s’élevant à quelques 15 % . - Conserver un appartement comme pied à terre. - Expulser les squatters légalement qualifiés d’« occupants de bonne foi » qui bénéficient des mêmes droits que les locataires sous contrat. - Réajuster des loyers dérisoires et s’opposer efficacement aux sous locations occultes à des prix 5 à 10 fois plus élevées que les loyers contractuels, et obérées d’aucune charge (travaux, frais de  gestion, impôts, taxes). - En outre, l’impôt sur le revenu concerne tous les loyers, payés ou non… !
    2.7. SA TRANSFORMATION DES VENTES EN PARCOURS DU COMBATTANT.
  Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs aisés ou haut placés qui  franchissent sans encombre les obstacles administratifs.
        * MAIS LA GRANDE MAJORITE DE NOS BIENS, CLASSEE EN «CATEGORIE SOCIALE», EST SOUMISE A DES LOIS D’EXCEPTION SUPPRIMANT L’ESSENTIEL DE NOTRE DROIT DE PROPRIETE, AINSI QU’A DES CONTRAINTES TELLES QUE : * EXPROPRIATIONS, VENTES OU PROMESSES DE VENTE FICTIVE, INSCRITES  A NOTRE INSU SUR LES TITRES FONCIERS.
        * DIFFICULTE D’OBTENIR UN QUITUS FISCAL. * DESINTERET DES ACQUEREURS EXTERIEURS  POUR CES HABITATIONS D’UN RAPPORT MEDIOCRE OU NUL.
        * Les occupants sont donc les seuls acheteurs potentiels, à des prix correspondant à leurs « loyers » symboliques, très souvent impayés.
        * EN PUNISSANT SES EX-COLONISATEURS, LA TUNISIE A DILAPIDE SON CAPITAL FONCIER PAR LE BLOCAGE DES LOYERS EN REGARD DE L’EROSION MONETAIRE, DU COUT CROISSANT DE L’ENTRETIEN, ET DU VANDALISME DES OCCUPANTS.

    III.PARIS CAUTIONNE CE COMPORTEMENT PAR LE FINANCEMENT D’ACCORDS INAPPLIQUES ET D’UNE A.F.D ATTEIGNANT 50 % DE L’AIDE INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT.
        3.1. LA FRANCE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SPOLIATIONS SUBIES PAR SES RAPATRIES, comme l’ont fait Italie, Royaume Uni, Grèce, Suisse, Malte, etc.... L’Allemagne Fédérale en ruine de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d’Allemands de l’Est ayant tout perdu, alors qu’en 1962 nous ne comptions que 1 483 321 rapatriés, dont 180 223 pour la Tunisie.
En outre, quatre lois, dites de «  contribution à l’indemnisation » due par nos spoliateurs, ont exclu nos biens, ainsi que les nationalisations agricoles postérieures à 1970 des héritiers de parents tunisiens.
EN 1994-95, NOUS AVONS DONC SAISI LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE D’UNE PLAINTE CONTRE LA FRANCE. Notre requête a été rejetée pour le motif que notre spoliation incombe à la Tunisie qui, n’ayant pas signé la Convention des Droits de l’Homme, n’est pas justiciable de ce Tribunal international.
        3.2. NE TENANT AUCUN COMPTE DU COMPORTEMENT DE LA TUNISIE A NOTRE EGARD, LA FRANCE A PRETENDU QUE NOUS N’ETIONS PAS SPOLIES PUISQUE NOUS DEMEURIONS PROPRIETAIRES DE NOS BIENS ! Néanmoins, devant l’évidence des préjudices subis, notamment par les lois d’exception, elle a signé huit accords en 54 ans, sachant pertinemment qu’ils ne seraient pas appliqués.
        3.3. LE 20/4/02, LA SOUS DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES BIENS FRANÇAIS, des A.E., nous a officiellement déclaré que : « nous n’avons pas à nous plaindre après avoir fait suer le burnous »……...
Or, loin d’avoir réduit en esclavage, éliminé ou parqué les autochtones dans des réserves, nous avons respecté religions et civilisations, formé des élites et fait de la Tunisie un pays émergent par des réalisations telles que : modernisation de l’agriculture; construction de routes, hôpitaux, dispensaires, chemins de fer, tramways, ports, villes européennes, barrages, usines, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles ; exploitation des ressources locales; etc….
L’exemple de la colonisation a été donné par l’invasion arabe de l’Espagne (711) et la conquête musulmane de l’Afrique romaine (900).  Mais Pays arabes, comme Australie, Nouvelle Zélande, etc….. n ‘éprouvent pas plus de complexe que l’Amérique qui vénère, au Sud les Conquistadors et au Nord les Colonisateurs débarqués du May Flower en 1620.
        3.4. LE PRESIDENT CHIRAC A DECRETE AVOIR REGLE CE CONTENTIEUX PAR LE «PROTOCOLE D’ACCORD», SECRET DU 4/12/03. La commission mixte chargée de son application a décidé d’indemniser quelques expropriations mineures aux prix de l’OPA 1984, 10 fois inférieurs à ceux du marché, les autres spoliés devant se pourvoir en justice tunisienne.
Mais il ne suffit pas de proclamer une idée pour qu’elle se réalise. En confirmation des dossiers adressés à l’Elysée et à notre l’Ambassade en Tunisie, il a été exposé au Chef de l’Etat, ainsi qu’aux A.E.E., que notre contentieux est loin d’être apuré par ce nouvel accord secret, et non appliqué comme ses prédécesseurs. Ruinés par la nationalisation de leurs biens, les rapatriés sont dans l’impossibilité d’engager des procédures longues et coûteuses. En outre comment plaider des causes concernées par des textes secrets, ni publiés ni ratifiés, et des lois d’exception annulées par l’art.32 de la constitution tunisienne, mais rigoureusement appliqués par l’Administration et les Tribunaux tunisiens  ?
3.5. NEANMOINS, SANS SE SOUCIER DE CES CONSIDERATIONS, NOTRE Administration a adopté une attitude hostile à notre égard  :
         A/ Le 23/9/05, M. Emmanuel CHARRON, Président de la « Mission Interministérielle aux Rapatriés » (MIR), nous a déclaré
que, ne s’étant jamais occupé de la Tunisie, il se renseignerait avant de nous revoir. Un an plus tard, suite nos demandes réitérées, le Secrétaire Général de la MIR (désormais Président), M. Renaud BACHY, nous a reçu pour nous faire la même déclaration.
Nous n’avons pas été convoqués mais, bien qu’ignorant tout de la Tunisie,  la MIR nous refuse une subvention.
         B/ Le 09/6/06, après notre exposé public au Directeur Général de l’ANIFO, M. Alain WAUTHIER nous a répondu que, ne connaissant pas cette affaire, il me proposait un entretien avant de nous rendre ensemble à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur. Mais, nos demandes d’audience à l’ANIFOM  et à l’Ambassadeur de Tunis demeurèrent lettres mortes.
         C/ Depuis 2005 Ambassadeur et Consul de France, chargés de la protection des biens en Tunisie, ne répondent plus à nos demandes d’audience.
         D/ Par lettre du 21/4/08, M. Cédric GOUBET, Chef du Cabinet du Président, nous a rappelé, que notre contentieux avait été réglé par le protocole d’accord, secret, du 04/12/03. Notre contentieux n’était donc pas à l’ordre du jour de la visite d’Etat du Président en Tunisie.
Nous avons donc souligné à l’Elysée les contradictions de ce courrier avec : - Les dossiers de propriétaires communiqués au Président. - Les engagements présidentiels cités en référence. - L’opinion exprimée par M. DEMARQUIS des A.E.E, lors de l’audience du 22/04/08, son avis étant conforme au rapport du Conseil Economique et Social (CES) sur les politiques financières conduites en faveur des français rapatriés, (J.O.R.F. du 26/12/07). Selon ce document, établi à la demande du Président Sarkozy, DES « DIFFICULTES » SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE CE CONTENTIEUX FRANCO-TUNISIEN EN RAISON DES 8 ACCORDS SIGNES MAIS NON APPLIQUES PAR LAA TUNISIE, « UNE NEGOCIATION D’ETAT A ETAT POURRAIT PERMETTRE DE RAPPELER L’EXISTENCE DE CES HUIT ACCORDS ET DE SOLDER LES CAS DELICATS EN SUSPENS DEPUIS TROP LONGTEMPS. »
Elysée et Ambassade de Tunis, sont donc en désaccord avec AEE et CES.
          E/ Nos cimetières juif et chrétien de Tunis ont  été détruits pour construire hôtel de luxe et jardin public. Faute d’avoir été informés de ce sacrilège accepté par l’Ambassade de France sans aucune contestation, c’est par le bouche à oreille que certains ont évité l’évacuation de leurs défunts en fosse commune dans un cimetière à l’abandon.
Que se serait-il produit si nous avions agi de même sous le Protectorat ?
Que se passerait-il si, en France, les propriétés de nos immigrés étaient nationalisées et soumises à des lois d’exception, leurs cimetières détruits et leurs morts évacués en fosses communes d’un cimetière abandonné ?
Est-ce qu’intégration des immigrés, union de la Méditerranée et prochaines présidentielles nécessiteraient que charges étatiques de décolonisation et engagements sur l’honneur  soient mis au placard ?
        F/ Par lettre du 28 septembre 2008, M. Cédric GOUBET fait état du Rapport du (CES) et précise que le Président tiendra l’ensemble de ses engagements sur la durée de son mandat.
Cette déclaration contredit les termes de son courrier  du 21/4/08 (Cf ci-dessus) reçu la veille de la visite d’Etat du Président SARKOSY en Tunisie
C’est pourquoi, ne sachant plus à quel organisme gouvernemental nous adresser, en tant que victimes expiatoires des accords franco-tunisiens non appliqués par la Tunisie il a été vainement demandé au Chef de Cabinet du Président de la République de bien vouloir nous accorder une audience.

    IV.NOS REVENDICATIONS COMPORTENT TROIS VOLETS.
         4.1. Nous contestons les déclarations du Président sur l’injustice de la colonisation. Elles ne tiennent compte ni de son engagement sur la repentance, ni du contexte historique de cette colonisation, ni des responsabilités de l’Etat, ni du comportement et des réalisations de nos pionniers.
 4.2. Par ailleurs la République se doit de respecter les droits de ceux qui, après s’être expatriés sur son incitation, ont non seulement mis les colonies en valeur, mais fait preuve d’un patriotisme sans limite en 1914-18 et 1939-40, puis, par leur participation massive à la Libération de la Métropole de 1942-45 :
- Les troupes de Tunisie ont, en 1942-43, contenu l’Afrikakorps qui, refoulé de Libye, tentait d’atteindre l’Algérie où débarquaient les Alliés.
- Après la mobilisation en parties égales de 750 000 français et autochtones de ce continent, l’Armée d’Afrique. a combattu en Italie (1943-44), France et Allemagne (1944-45). Nos pertes furent équivalentes à celles des colonisés.
C’est, entre autres, grâce à cette épopée que De Gaulle s’est imposé aux Alliés, qu’il a ensuite participé activement à la Libération, signé l’Armistice, évité un gouvernement militaire allié ou  communiste à la France libérée, et obtenu une zone d’occupation en Allemagne.
Néanmoins, les pieds noirs ont été sacrifiés bien qu’en mai 1958, ils lui aient à nouveau permis de mettre fin à une longue traversée du désert.
4.3. Enfin, nous revendiquons l’apurement du contentieux immobilier :
Au mieux, par une indemnisation. Puisque, pour des raisons d’Etat, la France accepte à nos dépens la violation de 8 traités, elle doit nous indemniser à de justes prix conformément aux accords signés ainsi qu’aux engagements du Président de la République, et non pas décréter, contre toute évidence, l’apurement définitif de notre contentieux.
A cet égard, rappelons que, depuis 1954,  la France a financé 8 accords nous concernant que la Tunisie n’a pas appliqués, et qu’elle lui sert une Aide annuelle au développement équivalente à 50 % de l’Aide Internationale reçue pa ce pays.
Néanmoins, parmi les pays qui ont accueillis des rapatriés,  la France est  la seule à n’avoir pas assumé ses charges étatiques de décolonisation
 Au minimum, par l’application de l’«accord du 20/X/1997 sur l’encouragement et la protection des investissements »,composé d’un triptyque :
a) L’accord proprement dit abroge les lois d’exception et restitue les expropriations ou les indemnise à un juste prix, avec possibilité de recours à la « Convention pour les Règlements relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats » (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.
b) Un échange de lettres entre signataires précisant que l’accord s’applique aux investissements réalisés de part et d’autre, avant et après le 20/X/97, à condition qu’ils aient été effectués dans le cadre des lois en vigueur.
Cette correspondance a été ignorée par le JORT conformément à une lettre du 20/X/97 de M. Ganouchi à M. Strauss Kahn, précisant que nos investissement relèveraient exclusivement de l’accord inique du 23/2/1984.
Or, la Tunisie n’a pas mentionné cette restriction dans l’échange de lettres ; elle n’a pas appliqué l’accord 1984, sauf l’OPA ; en outre, les investissements du Protectorat ont mis la Tunisie en valeur dans le cadre de lois ratifiées par le Bey.
c) La lettre N° 2040 /BFE, du 02/01/98, par laquelle le S/Directeur de l’Administration Consulaire et de la Protection des Biens, des A.E.,  nous a informé de l’autorisation de vendre dans les mêmes conditions que les tunisiens.

Mais ce document occulte le maintien des lois d’exception sur nos biens qui, classés en catégorie sociale, demeurent difficilement vendables.
Dans l’état actuel des finances françaises, le contentieux immobilier pourrait au moins bénéficier de l’application de cet accord.

C O N C L U S I O N

    La Tunisie ne respecte pas le droit international en excipant de sa propre lecture des traités, de sa législation d’exception, et de son indépendance alors qu’ « à l’heure de la mondialisation, le concept d’Indépendance Nationale  n’a plus de sens. »(Michel Rocard, Le Monde du  26/6/08)
    A l’inverse de tous les pays concernés par la décolonisation, la « Mère des Droits de l’Homme » n’a pas assumé ses charges de décolonisation. Elle avait précédemment agi de même avec les emprunts russes qu’elle avait encouragés au même titre que l’expatriation des colonisateurs.
    Par contre, elle accorde aux immigrés le bénéfice de sa législation, alors que selon les art. 11 du Code Civil et 55 de la Constitution, les étrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays accordent aux Français.
    De plus, malgré les engagements cités en référence, aucun calendrier n’a été dressé « pour régler ce dossier avant la fin de l'année 2007 », et aucune mesure n’a été prise  « dans 1e cadre du budget pour l'année 2008 »,
     La politique étrangère est un droit régalien qu’en l’occurrence la France exerce à nos  dépens. Comme Pilate, elle se contente de se laver les mains.
A.E.E. et C.E.S. affirment discrètement, mais en toute connaissance de cause, que nous demeurons les victimes expiatoires de spoliations scandaleuses dues à des expropriations et des nationalisations aussi arbitraires que gratuites, ainsi qu’à des lois d’exception racistes, xénophobes et humiliantes qui suppriment l’essentiel de notre droit de propriété mais qu’Administration et Tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur.
    D’ailleurs, selon l’article 32 de la Constitution tunisienne ces mesures sont illégales en raison des accords qui, signés et ratifiés par la Tunisie puis publiés au JORT, ont autorité sur les lois nationales.
    Puisque, pour des raisons d’Etat, la France accepte à nos dépens cette violation des traités, elle doit nous indemniser à de justes prix conformément aux accords signés (Cf l’accord du 20/X/97) ainsi qu’aux engagements du Président de la République, et non pas décréter, contre toute évidence, l’apurement définitif de notre contentieux.

Maré Marly le 22 décembre 2008
ORRAND Gilbert, Président de l’ADEPT