AN 20040607
Extrait du compte rendu du conseil des ministres du lundi 7 juin 2004

Convention entre la France et la Tunisie en matière de sécurité sociale
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l’avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003.
Les relations entre la France et la Tunisie dans le domaine de la sécurité sociale sont anciennes. Le premier instrument de coordination entre les systèmes de protection sociale des deux pays a été signé dès le 17 décembre 1965. Cette première convention, qui visait principalement à accompagner la main d'œuvre tunisienne venant travailler en France, était toutefois incomplète. Six textes complémentaires ont été négociés depuis cette date afin d'élargir le champ d'application personnel et matériel de cette convention.
La complexité qui en est résultée, l'évolution des législations nationales et le souci d'améliorer la coordination existante entre régimes de sécurité sociale ont motivé l'ouverture de nouvelles négociations qui ont abouti le 26 juin 2003 à la signature d'une nouvelle convention. Celle-ci rassemble, dans un texte unique, des textes auparavant distincts et en étend le champ d'application à des catégories nouvelles.
Le nouveau dispositif conventionnel prend en compte le regroupement familial, ainsi que les besoins des entreprises et de l'ensemble des assurés sociaux des deux pays. En évitant, par la coordination des systèmes de protection sociale, les pertes de droits en matière sociale, ce texte contribuera à faciliter la mobilité professionnelle entre la France et la Tunisie.