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Association NIe pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie (ADEPT)
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Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
PALAIS DE L'ELYSEE
75008 PARIS
OBJET : Contentieux Immobilier franco-tunisien
REFERENCES (jointes) :
l/ JORF 01/11/05. Page 10160 Question 73361-13 septembre 2005
2/ Mémoire sur le contentieux immobilier franco-tunisien
3/ Lettre du 26/04/02 du Ministère des Affaires étrangères
4/ Liste des principales affaires litigieuses
 

    Monsieur le Président de la République,

    La réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères à la .question de 1ère référence, a étonné les propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie.

    Le mémoire de 2ème référence a en effet été exposé et communiqué:
    - Le 7 juillet 2004 à Monsieur le Consul Général de France en Tunisie, chargé des affaires immobilières,
    - Le 16 mars 2005 à Madame le Chef du « Service des Français à l'Etranger » de la DFAE du Ministère des Affaires étrangères, ainsi qu'à Monsieur le Sous Directeur de la Protection des Biens.
    - Le 23 septembre 2005 à Monsieur le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés.

    Ce document souligne qu'en ce qui nous concerne la Tunisie n'a appliqué aucun des huit accords signés avec la France depuis 1954.
    Malgré le Protocole d'accord du 4 décembre 2003, dont nous n'avons toujours pas connaissance, nos biens et nos personnes demeurent soumis aux lois d'exception pour les étrangers, cependant que les expropriations n'ont été ni restituées ni payées à un juste prix conformément à l'accord de 1997.
    D'ailleurs la lettre du 27/10/97 de Monsieur GHANOUCHI, jointe au mémoire de 2ème référence, précisait sans ambiguité que cet accord ne concerne en rien les investissements réalisés sous le Protectorat.

    Rien n'a donc changé depuis notre enquête sur la situation des biens immobiliers détenus en Tunisie par nos adhérents, effectuée en avril 2002 à.la demande du Ministère des Affaires étrangères. Par lettre de 3ème référence la DFAE nous a remercié pour les informations que nous lui avions ainsi fournies. .
    Aussi, lors de l'audience du 16 Mars 2005, nous avons contesté la déclaration de Monsieur le Sous Directeur de la Protection des Biens selon laquelle le contentieux immobilier ne se réduisait plus qu'à trois ou quatre cas litigieux.
    A sa demande nous lui avons remis la liste de 4ème référence de 12 dossiers en souffrance, parmi les plus importants.

    C'est pourquoi, Monsieur :le Président de la République, :nous nous permettons à nouveau de sollliciter votre bienveillante intervention pour qu'enfin la Tunisie respecte les accords signés et. qu'elle solutionne effectivement les dossiers que la
Partie tunisienne de la Commission Mixte des Experts prétend avoir réglé.

    Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute et très respectueuse considération.

Mareil Marly le 09 décembre 2005
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT