AE 20082204
Compte-rendu de la rencontre de M. Gilbert Orrand et de M.  Jean-Charles DEMARQUIS, Directeur des
Affaires Consulaires et de la Protection des Biens Français à l'Etranger,  du Ministère des Affaires étrangères et européennes

et

de la lettre ahurissante de M. Cédric GOUBET, Chef de Cabinet de M. Sarkozy, qui répète que le contentieux immobilier franco tunisien a été définitivement réglé par le Protocole d'Accord signé par les Présidents Chirac et Ben Ali  à Tunis, en décembre 2003 !!!


Chers amis,

Comme prévu, Jean-Charles DEMARQUIS, Directeur des Affaires Consulaires et de la Protection des Biens Français à l'Etranger, du Ministère des Affaires étrangères et européennes,  nous a reçu, sur son invitation, le mardi 22 avril de 17 H à 19 H, en prévision de la visite d'Etat du Président de la République à Tunis, du 28 au 30 avril 2008. Il souhaitait consulter l'ADEPT pour vérifier et compléter son rapport sur notre contentieux immobilier rédigé à l'attention le Chef de l'Etat.
Cette consultation résultait du harcellement systématique auquel nous avions procédé par les nombreuses lettres et dossiers envoyés, ausi bien par les adhérents que par moi-même, au candidat puis au Président Sarkozy et à l'Ambassadeur de France à Tunis, avant et après les présidentielles. La preuve est ainsi faite de la nécessité de nous rappeler fréquemment au bon souvenir des autorités....qui ont vite fait d'oublier.

J'avais demandé à notre Vice-Président Louis BADELON et à Madame Nicole PAGÈS, Administrateur, de m'accompagner.
Nous avons été trés bien reçus. M. DEMARQUIS nous a d'abord donné connaissance des grandes lignes de son rapport sur le contentieux immobilier, destiné à l'Elysée. Tenant compte d'un certain nombre de nos doléances, ce document est en accord fait éat des spoliations subies, les déclarations intempestives de J. CHIRAC concernant l'apurement définitif du contentieux, de la non application  par la Tunisie des 8 accords signés depuis 54 ans, les  lois d'exception, des expropriation arbitraires etc..

J'ai ensuite exposé le mémoire ci joint (cf en bas de page).

M. BADELON a rappelé les déclarations de J. CHIRAC à son retour de Tunisie et complété mon exposé sur certains points. Mme PAGÈS a conclu par le cas concret de l'importante spoliation subi par sa famille. Nos arguments n'ont pas été contestés; des précisions nous ont été demandés sur certains points.

En conclusion, il semble que le maximum a été fait en notre faveur. Mais les résultats de cette visite à Tunis dépendent essentiellement du Président de la République, selon l'exploitation qu'il fera des lettres de l'ADEPT et des rapports des différents organismes gouvernemenaux chargés des rapatriés  : Affaires étrangères, Mission Interinistérielle aux Rapatriés (MIR), ANIFOM; Haut Conseil aux Rapatriés, Conseil Economique et Social, etc..

M. DEMARQUIS a donné sont accord pour que nous le contactions à l'issue de ce dépacement du Président à Tunis afin de nous communiquer des informations qui ne paraitraient pas dans la presse.

En conclusion, cet entretien de deux heures a été exceptionnel, car les audiences précédents ne dépassaissaient une heure et revêtient un aspect moins convivial.

Gilbert Orrand Président de l'ADEPT

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Monsieur le Directeur,

Suite à l'audience que vous avez bien voulu nous accorder, mardi 22 courant, je crois devoir vous informer d'une lettre reçue ce jour de la Présidence de la République.
Par ce courrier, Monsieur Cédric GOUBET, Chef de Cabinet, me répète ce qui nous est dit et redit depuis la visite d'Etat du Président CHIRAC à Tunis, de décembre 2003 : à savoir que le contentieux immobilier franco tunisien a été définitivement réglé par le Protocole d'Accord signé à cette occasion par les Présidents Chirac et Ben Ali.

Or, par le Mémoire en pièce ci-jointe, je vous ai exposé qu'il n'en est absolument rien. La  grande majorité de nos biens classés en "catégorie sociale" demeure  soumise aux lois d'exception racistes et xénophobes, ainsi qu'à  des expropriations gratuites et arbitraires.

Je vous ai notamment résumé les contraintes humiliantes imposées par la Tunisie aux résidents et non-résidents Français, sans la moindre réciprocité avec les droits
accordés par la France aux tunisiens, propriétaires ou non de biens fonciers.

Le Protocole d'accord de décembre 2003 est demeuré secret et depuis lors nous n'avons constaté aucune amélioration dans le traitement qui nous est infligé par la
Tunisie, cependant qu'en ce qui concerne  l'accord du 2O/X/97 les Tunisiens n'ont appliqué ni l'accord proprement dit, ni l'échange de lettres entre les parties.

Quant à la lettre confidentielle de la DFAE nous informant que nous avions désormais le droit de vendre comme les tunisiens, elle n'a supprimé ni les lois d'exceptions et leur violation des Droits de l'Homme, ni les expropriations que l'on nous dit désormais justiciables des tribunaux tunisiens. Appliquant rigoureusement les lois d'exception et n'étant  pas indépendante du Pouvoir, la Justice tunisienne fera inéluctablement trainer les procédures pendant des années en Instance, Grande Instance, Appel et Cassation avant de nous débouter définitivement. Par ailleurs aucun propriétaire ne disposera en Tunisie des moyens financiers nécessaires à l'engagement de tels procès;

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir de cette affaire Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européenne afin que la visite d'Etat du Président SARKOZY à Tunis ne se traduise par des résultats identiques à ceux de la visite du Président Chirac.

Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Gilbert Orrant, Président de l'ADEPT-Tunisie

Cliquer la pastille rouge pour prendre connaissance du mémoire cité ici