CE 19950429
ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang  78750 MAREIL MARLY  Tél et Fax (1) 39 58 69 24

Monsieur le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe
F - 67075 STRASBOURG CEDEX

OBJET : Plainte ADEPT contre l'Etat Français
REFERENCES :1/ Votre courrier du 24/4/95 - V/Réf PI 1420               2/ Requête ADEPT du 15/01/95

Monsieur le Secrétaire Général,

Par lettre de 1ère réf, vous avez bien voulu attirer mon attention sur deux obstacles auxquels se heurtent les requêtes des membres de notre association :
- D'une part, leurs auteurs entendent se plaindre, au regard de l'art.1 du Protocole d'accord N°1, d'une atteinte à leur droit de propriété suite aux pratiques tunisiennes concernant leurs biens en Tunisie, alors que ce pays n'est pas une Haute Partie Contractante de la Convention.
- Par ailleurs, ces personnes n'ont pas épuisé les voies de recours interne, au sens de l'article 26 de la Convention.
J'ai l'honneur de vous préciser notre requête de 2e référence en ce qui concerne ces objections.

*

I  LA FRANCE EST LA HAUTE PARTIE MISE EN CAUSE par chaque requête (chapitre I-§ 8), pour les  atteintes à notre droit de propriété subies en Tunisie (chapitre II).
Les chapitres III à VIII de toutes les requêtes se réfèrent à la mienne, qui développe l'argumentation selon laquelle la responsabilité de la France résulte de son acceptation délibérée que l'Etat tunisien ne nous ait jamais appliqué la "Convention franco-tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements" du 9/8/63, qui est toujours en vigueur, a force de loi pour ses signataires, est rigoureusement appliquée aux Tunisiens possédant des biens en France, et stipule dans son Article 1 :
<< Chacune des hautes parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements ainsi qu'aux biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre partie et à faire en sorte que l'exercice  du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
A cet effet, chacune des parties accordera à ces investissements, biens, droits et intérêts au moins la même sécurité et protection qu'elle assure à ceux de ses nationaux.>>
L'Etat français est responsable à l'égard de ses ressortissants pour avoir :
- Publié cette convention, signée en 1963, par décret du 15/9/65 alors que, dès 1964, la Tunisie l'avait outrageusement violée en expropriant nos terres agricoles.
- Donné son accord à la mise en vigueur des lois tunisiennes d'exception de 1981-83, et signé les accords de 1984-89, qui constituent des violations flagrantes de l'article 1 de la convention de 1963.
- Accepté que, contrairement à l'art 4 de cette convention, nous ne recevions aucune indemnité pour les expropriations ou dépossessions arbitrairement subies.
- Ignoré, depuis trente ans, l'art. 8 de la convention qui précise :
<< Tous différents relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, qui n'auraient pas été réglés dans les trois mois, soit par la voie diplomatique soit sur recommandation d'une commission ad hoc constituée à la demande de l'une ou l'autre des deux parties, pourront être soumis, à la requête de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivant. >>
Cette acceptation délibérée de l'expropriation effective ou déguisée de nos biens dans le cadre de la convention de 1963 constituant une véritable forfaiture, nous avons porté plainte contre la France, signataire de la Convention des Droits de l'Homme.
II.  LES VOIES DE RECOURS INTERNE DANS LE DOMAINE INTERNATIONAL, au sens de l'article 26 de la convention, sont inexistantes en France, comme le prouvent les fins de non-recevoir, législatives et judiciaires, auxquelles nous nous sommes heurtés.
 2.1. NOS RECOURS LEGISLATIFS sont demeurés lettres mortes.
  2.1.1. LE MEDIATEUR. nous a renvoyé notre dossier sans autre commentaire qu'une réponse téléphonique précisant que cette personnalité limitait ses interventions aux conflits entre particuliers ou personnes morales et l'administration.
  2.1.2. QUESTIONS ECRITES, MEMOIRES ET LETTRES ADRESSÉS AU POUVOIR EXECUTIF ont fait l'objet de réponses contradictoires, suivies d'aucun résultat (Cf Chapitre VII).
  2.1.1. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL a d'abord été tentée en 1985, pour lui demander de se prononcer sur l'inconstitutionnalité totale ou partielle des accords franco-tunisien de 1984, avant publication par le J.O.R.F. du 12/03/85 de la loi autorisant le Chef de l'Etat à signer ces accords, qui constituaient une violation de la convention de 1963.
Mais les parlementaires n'ont accédé ni à cette requête ni à celle de 1989, demandant que l'accord de 1989, qui accentuait les spoliations de celui de 1984, fasse l'objet d'une loi, afin que le Conseil Constitutionnel puisse enfin être saisi.
 2.2. LES RECOURS JURIDIQUES se sont également révélés impossibles.
  2.2.1. LE CONSEIL D'ETAT a ignoré notre recours lui demandant de dire les accords de 1984-89 contraires à la convention de 1963 et de nous accorder un dédommagement calculé comme suit :
a) Retenir comme valeur de 1955, les évaluations  de l'accord de 1984, et leur appliquer l'un des coefficient relatifs à la variation du coût de la construction en France depuis 1955, à savoir  :
- Coefficients annuels d'érosion monétaire de la Direction Générale des Impôts.
- Indices trimestriels INSEE, indexés au 4e trimestre 1954..
- Indices trimestriels de l'Académie d'Architecture, indexés à 1914 et 1939.
- Indices de la Fédération Nationale du Bâtiment, indexés au 1/1/47.
Bien qu'inférieure à la réalité, une telle évaluation aboutissait à un prix de nos biens en Tunisie se situant entre 10 et 20 fois le prix de 1955, soit 5 à 10 fois l'OPA des accords de 1989.
Le Conseil d'Etat nous a renvoyé notre dossier, sans aucun commentaire, en raison de son compétence pour les accords internationaux et les collectivités.
  2.2.2. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. a été consulté sur les conseils de M. Pierre Mazaud, ancien Ministre et Conseiller d'Etat, pour violation du droit de propriété relevant du droit commun. Mais le Greffe a déclaré que notre dossier relevait du droit international.
  2.2.3. NOS CONSULTATIONS JURIDIQUES. ont confirmé le bien-fondé de ces rejets.
 * Maître Arnaud LYON-CAEN, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a estimé (III/Pièce19) qu'aucune voie de recours judiciaire n'était susceptible d'améliorer notre sort.
 * Selon quatre autres consultations (III/Pièces 20,21,22,23) il y aurait  :
- Obligation pour l'Etat français de pourvoir à notre indemnisation pour les pertes subies.
- Impossibilité d'atteindre cet objectif par d'autre voie utile que législative.
- Nécessité d'un temps considérable et d'une masse de procès coûteux devant des juridictions diverses pour que se forme une jurisprudence ferme, précise et cohérente.
 * Mais étant donné notre moyenne d'âge, notre impécuniosité résultant des exactions tunisiennes, et le refus des pouvoirs éxécutif, législatif et judiciaire de traiter notre dossier ressortissant à la politique étrangère qui est l'un des domaines réservés du Président de la République, nous avons été orientés vers la Commission des Droits de l'Homme.

*

Après avoir incité ses ressortissants à investir dans les colonies, l'Etat français refuse d'apurer les charges étatiques de décolonisation et, depuis 30 ans, accepte que la Tunisie n'applique ni ne respecte, au détriment des ressortissants français, un traité qui a force de loi pour ses signataires.
Dans ces conditions, déclarer nos requêtes irrecevables, avaliserait le comportement de le France, haute partie contractante qui ne nous donne aucune possibilité de recours interne et accorde le bénéficie des droits de l'homme à un pays qui nous refuse la réciprocité malgré les engagements pris.
 
 

MAREIL MARLY le 29 avril 1995
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT

II. EXPOSE  DES  FAITS

Propriétaire de biens immobiliers en Tunisie,je préside l'<<Association Nationale des Propriétaires de Biens Patrimoniaux Français en Tunisie >> (ADEPT), construits ou acquis avant 1956, c.à d. pendant le protectorat.
A ce titre, nous représentons quelques 20 000 propriétaires et ayants droit, qui n'ont perçu aucune indemnisation de l'Etat français pour les violations systématiques de leur droit de propriété sur des biens résultant d'investissements privés en Tunisie,  garantis par la France et la Tunisie.

2.1. EN  1954 LE PREMIER MINISTRE PIERRE MENDES FRANCE AMORÇAIT LE PROCESSUS FRANÇAIS DE DECOLONISATION, par l'Indochine et la Tunisie dans le cadre d'accords qui assuraient la protection des biens et des personnes.
Mais la Tunisie, devenue totalement indépendante en 1956, attaquait la base militaire de Bizerte dès 1961 et expropriait les biens agricoles étrangers en 1964.
Il en résultait un exode massif de Français abandonnant leurs biens ou les bradant à vil prix pour émigrer et survivre ailleurs. Le montant des cessions déposé dans les banques tunisiennes demeura bloqué pendant 15 à 20 ans, sans intérêt ni indemnisation.

2.2. EN CONSEQUENCE, UNE CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE ETAIT SIGNEE LE 9/8/63, ET PUBLIEE DEUX ANS PLUS TARD EN FRANCE, PAR DECRET DU 13/9/65 (II/Pièce N°1).
La Tunisie n'a jamais publié ni appliqué cette convention, toujours en vigueur, qui dispose que chacune des hautes parties contractantes, doit garantir aux investissements, biens, droits et intérêts de l'autre partie, le même traitement qu'elle assure à ceux  de ses nationaux.
De ce fait, les Tunisiens ont immédiatement joui en France de tous les droits des propriétaires français en matière d'investissements, tandis qu'en Tunisie les propriétaires français y demeuraient soumis à des mesures d'exception aussi contraignantes qu'interdiction de disposer librement de leur avoir bancaire, localement ou par transfert en France, expropriations arbitraires avec des indemnisations nulles ou symboliques, diminution de 10% des loyers déjà dérisoires avec obligation d'effectuer réparations et travaux d'entretien dont le coût augmentait au rythme de 10 à 20% l'an, etc..
2.3. APRES AVOIR PROMIS L'APUREMENT DES CHARGES ETATIQUES DE DECOLONISATION (II/Pièce N°2), M. François MITTERRAND était élu Président de la République en 1981.
Mais, contrairement à ces promesses et aux assurances du Ministre des Affaires étrangères (II/Pièce N°3), les mesures de spoliation se succédèrent en Tunisie, avec le plein consentement de l'Etat français :

 2.3.1.MISE EN VIGUEUR DE LA LOI TUNISIENNE D'EXCEPTION N°83-61 DU 27/6/83 (II/Pièce N°4), que le gouvernement français agréait en violation flagrante de la convention de 1963 (II/Pièce N°1). Notre droit de propriété subissait ainsi une nouvelle amputation par les interdictions de conserver un appartement en Tunisie, de gérer nos biens, de les vendre sans autorisation, d'expulser des occupants sans droit ni titre considérés comme occupants de bonne foi et ayant priorité à l'achat de leur appartement comme les locataires en titre, etc...

 2.3.2.SIGNATURE DE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN du 23/2/84 (II/Pièce N°5) instituant, pour les immeubles appartenant aux Français, une offre publique d'achat (OPA) au prix de 1955 dans la région de Bizerte et leur vente libre partout ailleurs en Tunisie.
Mon exposé du 12/8/84 (II/Pièce N°6) soulignait que cet accord était contraire à la convention de 1963, puisqu'il réduisait à néant notre droit de propriété et avalisait les spoliations en cours.
Bon gré mal gré, nous chargions nos avocats de faire expertiser nos immeubles, et de négocier des compromis de vente avec leurs occupants qui, selon l'art.4 de la loi tunisienne du 27/6/83 (II/Pièce N°4) ont non seulement un droit de priorité à l'achat pendant un an, mais peuvent ensuite, après leur refus d'acheter, contester pendant 5 ans la vente à une personne de notre choix.
Mais, ces dépenses furent consenties en pure perte car, une fois de plus, la Tunisie ne respecta pas sa signature. En 1988, soit après 4 ans d'attente, aucune autorisation de vente n'était encore délivrée pour les immeubles collectifs, considérés comme des biens de caractère social alors que, selon l'Art. 3 des accords (II/P5) et la loi tunisienne de juin 1983 (II/P6) ces autorisations devaient être délivrées dans les 3 mois.
Comme, selon certaines rumeurs, un nouvel accord était en cours de négociation, différentes interventions s'élevaient contre cette nouvelle violation du droit de propriété. Les réponses des Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et Ministre de l'Intérieur (II/Pièces N°7) tentaient de calmer les appréhensions.
 Je faisais également part de nos doléances au Président de la République par LR du 02/9/88 (II/Pièce N°8), dont la réponse (II/Pièces N°9) n'eut aucune suite.

 2.3.3.SIGNATURE D'UN SECOND ACCORD(II/Pièce N°10), le 04/5/89,  supprimant la vente libre, étendant l'OPA de Bizerte à toute la Tunisie et réduisant notre droit de propriété à néant. Désormais, nos biens ne pouvaient être vendus qu'au gouvernement tunisien au prix moyen de 2,5 fois celui de 1955, soit à un montant 10 fois inférieur à celui du marché local, comme je l'exposais à notre assemblée générale du  27/10/90 (II/Pièce N°11).
a) Ce nouvel accord ne fut ni soumis à la ratification du Parlement français ni publié au J.O.R.F. Le Ministère des Affaires étrangères le communiqua aux initiés qui le lui demandèrent.
La Tunisie le fit ratifier par son Parlement mais ne publia que son offre d'achat au J.O. tunisien du 10-13/4/90 (II/Pièce N°12).
b) Comme ce nouvel accord suscitait mes protestations auprès du Président de la République et de nombreuses questions écrites, tant de l'opposition que de la majorité (II/Pièces N°13), Présidence de la République, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères répondirent différemment (II/Pièces N°14), en soulignant notamment que, selon l'art. 30-3 de la convention de Vienne, la convention de 1963 (II/Pièce N°1) était abolie par les accords de 1984,  d'autant que la réciprocité ne pourrait jouer que si la France avait été colonisée par la Tunisie de la même façon que l'inverse s'était produit.

2.4. 90% DU CAPITAL IMMOBILIER, CORRESPONDANT A 50% DES TITRES FONCIERS, REFUSAIT L'OPA, cependant que les acceptations ne concernaient que des immeubles en ruine et abandonnés depuis une trentaine d'années.
Devant cet échec et l'afflux des réclamations, Monsieur Roland DUMAS, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères, envisageait par lettre du 8/6/90 de reconsidérer le montant de l'OPA à l'issue des accords (II/Pièce N°15).
Néanmoins, l'OPA ne fut l'objet d'aucune retouche, malgré l'accentuation des mesures tunisiennes de rétorsion à l'égard de ceux qui l'avaient rejetée, et alors que nombre des acceptations, datant de 1985, ne sont encore pas indemnisées.
Je rendais compte de cet état de fait au Président de la République, ainsi qu'aux Ministres des Affaires étrangères et des Rapatriés (II/Pièces N°16), qui me répondirent par des fins de non-recevoir (II/Pièces N°17).

2.5.  EN MARS 1993, LES ELECTIONS LEGISLATIVES PORTERENT AU POUVOIR UNE OPPOSITION qui, depuis neuf ans, avait dénoncé par plus d'une centaine de questions écrites, les violations de notre droit de propriété, la loi tunisienne d'exception de juin 1983 (II/ Pièce 4), et les accords spoliatifs de 1984-89 (II/Pièces 5,10). En outre, les leaders de cette nouvelle majorité nous avaient précisé qu'en cas d'alternance le règlement de notre problème deviendrait l'une de leurs priorités (II/Pièces N°18).
Néanmoins, la politique tunisienne du gouvernement n'a pas changé.

 2.5.1.LA VENTE EST EN PRINICPE LIBRE, MAIS IMPOSSIBLE depuis la fin des accords, en novembre 1992, pour différentes raisons, telles que :
a) Refus tacite opposé à nos demandes d'autorisations de vente, par l'Etat tunisien qui a promis aux occupants de nos appartements qu'ils en deviendraient propriétaires.
b) Impécuniosité de ces occupants qui sont prioritaires à l'achat et bloquent les ventes en vertu de la loi tunisienne du 27/6/83( II/Pièce N°4).
c) Désintérêt des acheteurs potentiels pour nos immeubles loués à des prix dérisoires et dont les occupants, souvent  sans droit ni titre,  ne paient pas leur loyer ou sous-louent à des prix dix fois supérieurs à ce loyer; etc...
 2.5.2. LES PROPRIETAIRES QUI ONT REFUSE L'OPA sont en outre soumis à un arsenal de mesures de rétorsion, telles que :
a) Expropriations arbitraires et sans indemnisation.
b) Elimination de tous les gérants européens avec emprisonnement éventuel, contrôle fiscal, confiscation des dossiers (contrats de location, constats d'huissiers, jugements, etc..) qui, à ce jour, ne sont pas restitués afin de rendre la gestion impossible, etc...
c) Transfert autoritaire de la gérance de nos biens à la Société Nationale Immobilière Tunisienne (SNIT), qui ne fournit aucun compte détaillé de sa gestion et conserve les revenus des locations.
d) Silence tunisien opposé aux demandes de transfert de gestion à un gérant de notre choix, conformément à la loi tunisienne de juin 1983 (II/Pièce N°4); etc...

Ces exactions ont été signalées aux Ministres des Affaires étrangères et des Rapatriés, ainsi qu'à l'Ambassadeur de France (II/Pièces N°19). Mais les réponses (II/Pièces N°20), toujours identiques, ont pour leitmotiv que la défense de nos intérêts constitue l'essentiel des préoccupations du gouvernement, mais sans le moindre résultat ni aucune indemnisation pour les préjudices subis.
Commission mixte ainsi que  recours gracieux et contentieux dans le cadre de la législation tunisienne, prévus par les art. 7 et 16 des accords de 1984 (II/P 5), n'ont jamais résolu le moindre problème.
 

III. EXPOSE DES VIOLATIONS ALLÉGUEES PAR LE REQUERANT, AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI (Art 44d, §1d et c)

Par la convention du 9/8/63 (II/P1), qui a force de loi pour ses signataires, l'Etat français s'est porté garant de notre droit de propriété en Tunisie.
Mais, en appliquant rigoureusement cette convention aux investissements, biens, droits et intérêts tunisiens en France sans exiger la moindre réciprocité, puis en signant les accords de 1984-89 qui constituent la négation de la convention de 1963, l'Etat français a renié ses engagements à l'égard de ses ressortissants et avalisé les spoliations dont ils sont victimes en Tunisie, notamment par la loi tunisienne d'exception de 1983 (II/P 4).
Les possibilités françaises, judiciaires et législatives, d'obtenir une indemnisation raisonnable pour le préjudice ainsi subi, s'étant révêlées vaines, nous nous trouvons dans l'obligation de saisir la Commission Européenne des Droits de l'Homme d'une requête pour non-assistance de l'Etat Français à ses ressortissants victimes, en Tunisie, de violations de leur droit de propriété.

3.1.. POSSIBILITES  JUDICIAIRES
Notre dossier (III/Pièces N°1 à 18 non jointes). a été  étudié par différents juristes, dont les consultations (III/Pièces N°19, 20, 21, 22, 23) convergent sur les points essentiels.
  3.1.1. MAITRE ARNAUD LYON-CAEN a estimé (III/Pièce N°19) qu'en définitive aucune voie de recours n'était susceptible d'améliorer le sort des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie, tout en soulignant un grave problème d'opposabilité de l'accord du 11/5/89 (II/Pièce N°10), dans la mesure où il n'a pas été publié et ne peut, en conséquence, être considéré comme incorporé dans l'ordre juridique interne.
Or, réponses aux questions écrites des parlementaires (II/Pièces N°14) et lettre du Ministre des Affaires étrangères (II/Pièce N°15) prouvent que l'Etat français a néanmoins défendu et appliqué cet accord.
L'avis de Me A. Lyon-Caen est cependant sujet à caution, du fait que cet avocat est un proche du Président de la République dont les promesses d'apurement des charges étatiques de décolonisation (II/Pièces N°2), se sont concrétisées par la non-applications aux propriétaires français de Tunisie de la convention de 1963, l'agrément des lois d'exception tunisiennes et les accords spoliateurs de 1984-89 (Pièces N°5,10) appliquées dans le cadre de ces lois d'exception.

 3.1.2. LES AUTRES CONSULTATIONS (III/Pièces N°20, 21, 22, 23), exposent des points de vue différents sur le fondement juridique de l'obligation pour l'Etat Français de pourvoir à notre indemnisation et sur les moyens de l'y contraindre, après 40 années au cours desquelles ont été prises des mesures aussi critiquables dans leur inspiration que dans leurs modalités.
A cet égard, il leur parait certain qu'une masse énorme de procès portés devant des juridictions diverses ne saurait réaliser l'inévitable solution d'ensemble, ne serait-ce qu'à cause du temps considérable qui serait nécessaire pour que se forme une jurisprudence ferme, précise et cohérente. D'autre part le législateur français a tenu lui-même à poser le principe de l'indemnisation par ses lois de 1970, 1978 et 1987, dont les biens immobiliers de Tunisie ont été exclus sous le prétexte fallacieux qu'il n'y a pas eu expropriation dans le cas de la convention de 1963, qui ne nous est pas appliqué.
 EN CONSEQUENCE, CES JURISTES ESTIMENT :
- Qu'il existe une obligation pour l'Etat français de pourvoir à une indemnisation intégralement réparatrice des propriétaires français de Tunisie, ayant subi pertes ou spoliations, indépendamment de tout problème de participation de l'Etat tunisien à cette indemnisation. S'agissant d'une obligation juridique à réparation, et non de secours ou de mesures de bienveillance, le quantum de la réparation est mesuré par l'équivalent économique de la perte subie.
- Mais qu'il n'est d'autre voie utile que législative pour obtenir que cette obligation soit remplie, car une action juridique menée à son terme serait longue et coûteuse, avec de faibles chances d'obtenir satisfaction.
C'est pourquoi nous n'avons pas saisi la juridiction française, compte tenu de notre moyenne d'âge (73 ans) et de notre incapacité de financer de tels procès après les pertes subies en Tunisie.
Mais, l'Etat Français est demeuré sourd à nos sollicitations, comme le prouvent les faits relatés au § II, alors que sa responsabilité ne fait aucun doute.

3.2 RESPONSABILITE  DE  L'ETAT  FRANÇAIS
 Par sa complaisance à l'égard des exactions tunisiennes, l'Etat Français nous a fait supporter le coût de sa politique tunisienne, et n'a ensuite cessé de se contredire pour dégager sa responsabilité.

 3.2.1. L'ETAT FRANÇAIS A TOUTE LATITUDE POUR MENER LA POLITIQUE ETRANGERE DE SON CHOIX, mais :

a) Le coût de cette politique doit être équitablement réparti, en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
 Or, les bonnes relations franco-tunisiennes ont été indûment financées par l'abandon de nos biens agricoles, immobiliers et industriels à ce pays, avec refus de nous indemniser raisonnablement.
Ce comportement est d'autant plus condamnable qu'après avoir colonisé et encouragé les investissements privés outre-mer, l'Etat français a décolonisé en garantissant la protection de ces investissements dans le cadre des accords signés.
  b) Cette politique étrangère doit également respecter notre droit de propriété garanti par l'art.1583 du Code Civil, l'art.63 de la Constitution, la convention franco-tunisienne du 9/8/63 (II/Pièce N°1), l'art.17 §2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, l'art.1 du Protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

 3.2.2. IL Y A EU ABUS DE POUVOIR ET FORFAITURE,

puisque l'Etat français :

* A signé avec la Tunisie la convention de 1963 sur les relations économiques et la protection réciproque des investissements et des biens, sans exiger que cette convention soit appliquée à ses ressortissants en contre partie des droits accordés aux Tunisiens possédant des biens en France.

* A, d'autre part, publié cette convention deux ans après sa signature, par décret du 15/9/65, alors qu'entre temps, la Tunisie l'avait outrageusement violée par l'expropriation, en 1964, des biens agricoles appartenant aux étrangers, provoquant ainsi un exode massif des propriétaires immobiliers.
Ce décret du 15/9/65 est passé inaperçu car, compte tenu de l'abandon par leur gouvernement, la plupart des Français avaient alors quitté la Tunisie avec la préoccupation majeure de survivre ailleurs.

 * Est donc responsable de la violation de notre droit de propriété par la Tunisie, pour avoir unilatéralement appliqué cette convention sans indemniser ses ressortissants, ni exiger le moindre droit de réciprocité par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral prévu par l'article 8 pour un différend relatif à l'application de cette convention.

 3.2.3. L'ETAT FRANÇAIS A SIGNE les accords de 1984-89 (II/Pièces 5,10) qui ont accentué notre spoliation d'autant qu'ils étaient en contradiction formelle avec la convention de 1963. En outre, ces accords :

* N'avaient aucun caractère international leur permettant de se substituer aux lois nationales, puisque l'Art.2 de l'accord de 1984 précise que : << les transactions relatives aux biens visés s'effectueront dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur à la date du 28/10/83 >>, correspondant à la signature du protocole d'accord relatif à l'accord du 23/02/84.
De même l'art. 7 nous livrait pieds et poings liés au bon vouloir tunisien, puisqu'il stipule :<<Les décisions administratives sont susceptibles de recours gracieux et contentieus, dans le cadre de la législation tunisienne>>.
D'ailleurs, recours gracieux et contentieux de l'art.7 aussi bien que commission mixte de l'art.16, n'ont jamais réglé le moindre des multiples problèmes résultant de ces accords spoliatifs.
C'est donc avec le plein consentement de l'Etat français que ces accords ont été appliqués dans le cadre de la loi tunisienne d'exception du 27/6/83 (II/P4), publiée deux mois avant la signature du protocole d'accord du 28/10/83.

* Ne furent notifiés individuellement à aucun propriétaire connu, conformément à l'art.13 de l'accord de 1984. Quelques journaux en firent état dans un entrefilet passé inaperçu, si bien que nombre d'intéressés n'en eurent pas connaissance et ne se manifestèrent pas dans les délais.
En conséquence et conformément à l'art.14, l'Etat tunisien s'empara de leurs biens dont il déposa le montant de sa propre évaluation, non contradictoire, au Trésor Public tunisien, d'où les intéressés ont 15 ans pour le retirer.

* Ont pris théoriquement fin en novembre 1992, mais sont en fait prorogés. En effet, faute de pouvoir obtenir une autorisation de vente dans le cadre de la loi de 1983 (II/P 4), nous n'avons aucune autre possibilité de vendre la quasi totalité de nos immeubles classés en catégorie dite sociale, que par l'acceptation de l'OPA toujours en vigueur, à un prix dix fois inférieur à celui du marché local.

3.3. C'EST POURQUOI, NOS MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES N'ONT CESSE DE FAIRE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES pour tenter de justifier leur politique tunisienne : :

 a) En mars 1989, M. Claude CHEYSSON répondait aux questions écrites, posées à notre demande, (II/P14) que selon l'art. 30-3 de la convention de Vienne de 1983, la convention de 1963 (II/Pièce N°1) était abolie par les accords de 1984, d'autant que la réciprocité ne pourrait jouer que si la France avait été colonisée par la Tunisie de la même façon que l'inverse s'était produit !
Selon cette interprétation ahurissante, la convention de 1963 serait caduque, alors qu'elle est toujours appliquée aux biens, investissements et intérêts tunisiens en France. En outre, si tant est qu'elle existait encore, elle ne serait applicable aux biens français de Tunisie que si ce pays avait colonisé la France.
Or, aucun article de la convention ne permet une telle interprétation.

 b)  Echec des accords et afflux des réclamations, amenèrent M. R DUMAS à envisager (II/P15) une révision de l'OPA à l'issue des accords. Mais il n'en fit rien, bien que 90% du capital immobilier ait refusé cette offre dérisoire.
 c) Le 5 juillet 1993, immédiatement après l'alternance de mars 1993, M. Alain JUPPE déclarait que les accords de 1984-89 constituaient la panacée d'un règlement du contentieux immobilier franco-tunisien, et reconnaissait que la convention de 1963 était toujours en vigueur, tout en estimant que son article 1er << ne semblait pas faire obstacle à ce que la France et la Tunisie déterminent, par un accord spécifique ultérieur, le régime des biens immobiliers appartenant à des Français et situés sur le territoire tunisien>>. (III/ Pièce N°24)
Il prenait ainsi la défense des accords de 1984-89 qu'avant l'alternance, lui-même et le parti (RPR) dont il demeure secrétaire général et Président par intérim, avaient vivement critiqués (II/P13). De plus, il avalisait la loi tunisienne d'exception de 1983 (II/P 4) ainsi que la violation par la Tunisie de la convention de 1963, et il ignorait l'Art. 11 du Code Civil (III/Pièce N°25) qui précise :
<< L'Etranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de  la nation à laquelle cet étranger appartiendra. >>

 d) Le 15/12/93 (III/ Pièce n°26-1), M. A. Juppé reprenait à son compte les réponses invraisemblables de M. Claude CHEYSSON (cf § a et II/P14), en déclarant qu'il ne pourrait y avoir droit de réciprocité que si << les Tunisiens avaient détenu en France un patrimoine immobilier acquis dans les mêmes conditions que les Français sous le Protectorat.>> .

 e) Le  28 mars 1994, M. A. JUPPE reconnaissait (III/Pièce N°26-2)que la convention du 9/8/63 était applicable aux biens immobiliers issus de la colonisation, que les lois d'exception tunisiennes de 1981 et 1983 portaient effectivement atteinte au droit de propriété des étrangers, et nous informait de l'intervention de l'Ambassade de France à Tunis pour rappeler aux autorités tunisiennes les dispositions de la convention de 1963.

 f) En avril, juin et septembre 1994, M. A. JUPPE se contredisait à nouveau, en affirmant que la convention de 1963 était toujours en vigueur, mais qu'elle ne concernait pas les biens immobiliers français (III/Pièces N°26-3).
Or, cette convention ne fait aucune distinction entre biens, investissements droits et intérêts français en Tunisie, antérieurs ou postérieurs à 1956.

 g) Le 5 octobre 1994, M. A JUPPE confirme (III/Pièce N°26/4) sa réponse du 28/3/94 à M. le Député Didier BARIANI (III/P26-2), et annule en conséquence ses précédentes prises de position (II/P 26-3).

 h) Le 5/12/94, M. Roger ROMANI, Ministre des Rapatriés, donnait à son tour une interprétation différente des précédentes  (III/Pièce N°27) :
<< En ce qui concerne les revendications de l'ADEPT, il n'existe pas de mesure d'exception à l'égard des propriétaires français de biens en Tunisie. En effet, la législation tunisienne s'applique indifféremment aux biens détenus par les étrangers dans ce pays. De la même façon, il n'est pas envisageable de créer une législation en France qui serait particulière pour les tunisiens.>>
Autrement dit, l'Etat français continue à :
- Ignorer la réciprocité de traitement des investissements et des biens, prévue  la convention de 1963 et l'art.11 du code civil.
- Considérer que les accords de 1984-89 et la loi tunisienne du 27/6/83 (II/Pièce N°4)  ne présentent aucun caractère spoliateur ou d'exception.
- Refuser en conséquence d'assumer ses responsabilités par une indemnisation raisonnable du préjudice que nous subissons en Tunisie depuis quarante ans.

PAR CES MOTIFS

Après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, conformément à l'Art. 26 de la Convention des Droits de l'Homme, notre association demande à la Commission Européenne des Droits de l'Homme de dire  que l'Etat français :

* N'a pas protégé le droit de propriété des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie, dans le cadre de la Convention entre la France et la Tunisie du 9/8/63, toujours en vigueur.

* A agréé la non-application de la dite convention par la Tunisie, puisqu'à ce jour il n'a formulé aucune demande de constitution d'un tribunal arbitral pour différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention, conformément à son article 8.

*A signé les accords de 1984-89, qui n'ont aucun caractère international, sont en contradiction formelle avec la convention de 1963, et avalisent la loi tunisienne d'exception du 27/6/83 qui attente au droit de propriété des propriétaires français de Tunisie.

*  Est, de ce fait, responsable de la spoliation des biens français en Tunisie.

 *  Doit en conséquence, en vertu de l'article 4 de la convention de 1963 et de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, verser dans les meilleurs délais aux propriétaires français de Tunisie, une indemnité effective et adéquate, conforme au droit des gens, le quantum de la réparation étant mesuré par l'équivalent économique de la perte subie depuis quarante ans.
 

IV. EXPOSE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA

CONVENTION

16,  DECISION INTERNE DEFINITIVE
Par la convention du 9/8/63 (II/Pièce N°1), toujours en vigueur, les Etats français et tunisien se sont engagés à assurer sur leurs territoires respectifs, un traitement juste et équitable aux investissements ainsi qu'aux biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants de l'autre partie, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.

Mais, l'Etat français a toujours opposé une fin de non recevoir à notre demande  que, dans le cadre de cette convention, soit appliqué aux propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie, un traitement identique à celui qui est effectivement accordé aux propriétaires tunisiens de biens immobiliers en France.

Or, à ce jour, notre droit de propriété est toujours bafoué en Tunisie, avec l'accord de l'Etat français qui refuse de recourir à l'article 8, qui stipule que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention sera soumis à un tribunal arbitral.

En conséquence,  la présente requête constitue notre ultime recours pour obtenir de l'Etat français une indemnisation en rapport avec le préjudice subi.

17. AUTRES DECISIONS
L'Etat français a en outre signé à notre insu, les accords (II/Pièces N°5, 10) franco-tunisiens de 1984-89 qui sont en contradiction formelle avec la convention de 1963, et avalisent notamment les spoliations consécutives à la loi tunisienne d'exception de juin 1983 (II/Pièce N°4),

Bien que périmés depuis novembre 1992, ces accords ont engagé un processus sans retour possible d'une expropriation plus ou moins déguisée des biens immobiliers français en Tunisie.

18, RECOURS QUI N'A PAS ETE EXERCE
Le recours judiciaire interne n'a pas été exercé, en raison des consultations juridiques (III/Pièces 19 à 23) qui nous ont dissuadé de nous engager dans cette voie longue, couteuse et sans issue, compte tenu notamment de l'absence d'une jurisprudence quelconque en la matière.

V. EXPOSE DE LA REQUETE

19.  Après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, conformément à l'Art. 26 de la Convention, notre association demande à la Commission Européenne des Droits de l'Homme de dire que l'Etat français :

* N'a pas protégé le droit de propriété des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie, dans le cadre de la Convention entre la France et la Tunisie, du 9/8/63, toujours en vigueur.

* A agréé la non-application de la dite convention par la Tunisie, puisqu'à ce jour il n'a formulé aucune demande de constitution d'un tribunal arbitral pour différend relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention, conformément à son article 8.

*  Est, de ce fait, responsable de la spoliation des biens français en Tunisie.

Par ces motifs

L'Etat français doit, en vertu de l'article 4 de la convention de 1963 et de l'art. 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, verser aux propriétaires français de Tunisie, une indemnité effective et adéquate, conforme au droit des gens, le quantum de la réparation étant mesuré par l'équivalent économique de la perte subie depuis quarante ans.
 

VI; AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITE L'AFFAIRE

N E A N T
 

VII.  PIECES  ANNEXEES

II. EXPOSE  DES  FAITS

1. Décret N°65-797 du 15/9/65, portant publication de la convention franco-tunisienne du 9/8/63 sur les relations économiques et la protection des investissements.

2  Lettre du 12/6/81 de M. François MITTERRAND  aux Associations de Rapatriés.

3 Lettre N°293 CM du 8/3/83 de M. Claude Cheysson, Ministre des Affaires étrangères à M. l'Ambassadeur Bruno de LEUSSE, Président de l'UFE.

4  Loi tunisienne N° 83-61 du 27/6/83, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956

5  Décret du 7/3/85, portant publication de l'accord franco-tunisien du 23/2/84 relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956.

6  Lettre du 12/8/84 de M. Orrand Gilbert à M. l'Ambassadeur de France en Tunisie.

7  a) Lettre 0148 CM du 5/2/88 du Ministère des A.E à M. J-M Hébert.
    b) Lettre CAB/VIII/BG/EJ N°17 B du Ministère de l'Intérieur à un groupe de propriétaires français de Tunisie.
    c) Lettre du Premier Ministre, du 20/4/88, à M. A. Pupo propriétaire en Tunisie.
    d)Lettre 634 CM du Ministère des A.E. à M. Paul d'Ornano, sénateur.
    e) Lettres des 4/1,27/2 et 2/6/89 de Me Lanaspre, Président du CESOM,  à M. Roland Dumas, Ministre d'Etat, Ministre des A.E.

8  Lettre Recommandée de G. Orrand à M. F. Mitterrand, Président de la République.

9  Lettre SC/3/38755, du 16/9/88, de la Présidence de la République à G. Orrand.

10  Deuxième accord particulier du 11 mars 1989 entre gouvernements français et tunisien, relatif au patrimoine immobilier à caractère social

11  Exposé de G. Orrand, Président de l'ADEPT, à l'AGO du 27/10/90

12  OPA publié par le J.O tunisien des 10-13/4/92, "en application des accords tuniso-français relatifs au patrimoine immobilier français des 23/2/84 et 4/5/89".

13,14  a) Réponses du Ministre des A.E. à des questions écrites posées par des parlementaires en 1989, 90, 91, à la demande de l'ADEPT.
b) Réponse, du 6/3/90, du Ministre Délégué aux A.E,. à M. Tardito Député.
c) Réponses des 17/4 et 17/5/90 de la Présidence de la République à G. Orrand.
d) Réponse du 30/11/90, du Premier Ministre à M. P. d'Ornano, Sénateur.

15  Lettre du 8/6/90 de M. R Dumas, Ministre des A.E., à M. J. Sueur, Député.

16   Lettres et Mémoires, de 1991 et 1992, adressées par G. Orrand, aux Président de la République, Ministre des Affaires étrangères, Ministre des Rapatiés, etc..

17  Réponses des autorités gouvernementales aux lettres précédentes.

18  Promesses des leaders de l'opposition avant l'alternance de mars 1993

19  Lettres de G. Orrand, Président de l'ADEPT, aux nouvelles autorités gouvernementales, après l'alternance de mars 1993.

20  Réponses des membres du gouvernement Balladur à G. Orrand
 
 

III. EXPOSE DES VIOLATIONS ALLÉGUEES PAR LE REQUERANT, AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI (Art 44d, §1d et c)
 

1  Note de synthèse de G. Orrand, Président de l'ADEPT, jointe au dossier juridique (III/Pièces N°1 à 18 figurant en partie dans l'exposé des faits) envoyé au Ministre des Rapatriés et à différents juristes, pour consultation.

19  Consultation, de Maître Arnaud LYON-CAEN.

21  Consultation de Maître René BLANCHOT.

22  Consultation de Maître Francis TARTOUR.

23  Consultation du Professeur Laurent SERMET.

24 Réponse du 5/7/93 du Ministre des A.E. à une question écrite de M. le député Roland BLUM.

25  Article 11 du code civil français.

26-1,2,3  Réponses de M. A. JUPPE, Ministre des A.E, à des question écrites posées par des parlementaires à la demande de l'ADEPT.

27 Lettre du 5/12/94 du Ministre des Rapatriés, à M. le Député Claude BARATE.