GROUPEMENT NATIONAL POUR L'INDEMNISATION Paris, le 30 novembre 2006
DES BIENS SPOLIÉS OU PERDUS OUTRE-MER (GNPI)

Association déclarée (Loi du 1« juillet 1 901) sous le n° 63.1193
Membre de la Confadération Européenne des Spoliés d'Outre-Mer
14, rue Duphot - 75001 PARIS
Tél : 01.42.97.43.93 - Fax 01.42.97.43.94

Paris le 30 novembre 2006
PLUS DE QUARANTE ANS APRÈS LES SPOLIATIONS MASSIVES D'ALGÉRIE
ET D'OUTRE MER L'INDEMNISATION EFFECTIVE MOYENNE DES RAPATRIÉS
N'A ENCORE ÉTÉ QUE DE 10 % (OU 22 % EN PRINCIPAL). L'ÉTAT N'AYANT
PAS REMPLI SES OBLIGATIONS CONSTITUTIONNELLES ET LÉGALES.

1 - L 'INDEMNISATION: LES FAITS ET LA REVENDICATION DE RÉPARATION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE HYPER MODEREE DU G.N.P.I. POUR EN FINIR

1 .1. les faits
        Les spoliations et pertes massives d'il y quarante deux ans et plus n'ont été, malgré les obligations fondamentales qui s'imposaient à l'Etat, réparées que très partiellement par l'exécution de trois lois " de contribution à l'indemnisation" de 1970, 1978, 1987 (fin d executlon en 1997 ! ), toutes restrictives et exorbitantes du droit commun dans toutes leurs dispositions :
* 50 MdF (1962) à été l'évaluation des spoliations et pertes par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer (G.N.P.I.) mandataire moral des rapatriés dans ce domaine depuis sa création en 1963.

* 27,635 MdF (1962) a été l'évaluation des spoliations et pertes reconnues par l'administration (Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer) en application des textes officiels.

* 11,215 MdF (1962) a été l'indemnisation effective (montant indiscutable puisque résultant de la sommation en monnaie constante des dotations à l'indemnisation inscrites dans les lois de finances exécutées de 1971 à 1997).

Le taux moyen d'indemnisation en principal a donc été de 22% du point de vue des rapatriés ou de 40% du point de vue de l'administration.
En réalité ces. taux doivent être divisés par 2,2 au moins du fait de l'absence totale de compensation de la perte de jouissance des biens depuis 1962, d'où un taux effectif moyen d'indemnisation de 10% (évaluation des rapatriés) ou de 18% (évaluation de l'administration).

Et tout ceci dans le contexte d'une France métropolitaine qui s'est enrichie considérablement depuis quarante deux ans à l'occasion d'une formidable expansion economique continue sans précédent: ce seul enrichissement aura représenté soixante fois ce qu'aurait été une indemnisation loyale des rapatriés. Quel que soit l'agrégat macroéconomique considéré: P.I.B, richesse nationale, patrimoines privés des français, cet enrichissement s'exprime chaque fois par un facteur multiplicatif égal à 3,5 en termes réels (hors inflation) ; cet enrichissement, pour tous les patrimoines privés métropolitains déjà constitués en 1962, a donc été une véritable rente de situation (dont les rapatriés ont été évidement exclus puisqu'ils ont eux au contraire tout perdu à la même date, mais ces derniers ne revendiquent pas l'accès à cette rente, cf infra).

1 .2. La revendication d'indemnisation complémentaire partielle du G.N.P.I. hyper modérée pour en finir, compte tenu du grand âge des spoliés directs survivants.

- Le G.N.P.I. accepte telles quelles les évaluations (valeur 1962) des spoliations et pertes effectuées par l'administration en application des trois lois, quoique estimées minorées d'un facteur 2 en moyenne (sous réserve de quelques extensions du perlmetre d'indemnisation: ventes a vil prix, etc..., cf. Infra).

- Le G.N.P.I. renonce à revendiquer une compensation de l'absence de jouissance des biens perdus depuis 40 ans (il ne s'agirait donc que d'une indemnisation en principal, ce qui s'analyse en un nouvel abattement d'un facteur 2,2).

- Le G.N.P.I. ne revendique aucun droit (qui serait pourtant légitime) des rapatriés à la formidable expansion économique qui a multiplié par 3,5 en termes réels tous les patrimoines métropolitains depuis 1962 : sa revendication ne porte que sur des patrimoines perdus, figés à leur volume de 1962.

- A titre définitif le G.N.P.I. ne revendique même pas une indemnisation complémentaire partielle égale à la créance en principal restante des rapatriés sur l'Etat ainsi etablie, mais seulement à peine la moitié: soit 10 MdF (1962), (étant remarqué que ces 10 MdF (1962) sont eux-mêmes inférieurs aux 11,215 MdF (1962) des lois déjà exécutées: il s'agirait donc d'un "effort budgétaire" plus faible que précédemment, et encore plus faible en termes relatifs puisque le P.I.B. a en moyenne augmenté de 40% en volume depuis : l'exécution des trois lois précédentes.

- Afin d'exprimer la solidarité interne des rapatriés avec les plus déracinés d'entre eux: les musulmans français rescapés des massacres de 1962 et leurs descendants, le G.N.P.I. propose un prélèvement de 8% sur cette indemnisation complémentaire pour un fonds d'intégration accélérée éducative, sociale et économique à leur bénéfice exclusif, à la seule charge des rapatriés donc, à coût nul pour l'Etat.

- L'exécution de cette indemnisation complémentaire partielle ultime serait de plus modulée, suivant la proposition du G.N.P.I., en fonction de la conjoncture économique présente et à venir:
Jusqu'en 2008 les titres d'indemnisation (sous la forme d' C.A. T .I.) auraient leurs intérêts capitalisés et ils seraient sans amortissement; ensuite la dotation à chaque annuité d'amortissement serait subordonnée au constat d'une croissance du P.I.B de l'année précédente supérieure à 2%, sinon il y aurait report de l'amortissement annuel.

II. LE DROIT, L'ÉQUITÉ, LA MORAL~ ET L'HONNEUR

II .1, le droit (voir également annexe 2)

        Le droit de propriété est reconnue comme un droit naturel de la personne humaine depuis des temps immémoriaux ("Tu ne voleras pas ") et il est solennellement inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (laquelle dispose de plus, en son article 17, que l'expropriation d'une propriété privée pour cause de "nécessité publique" doit être subordonnée à une juste et préalable indemnité).

        La spoliation et la perte des patrimoines des rapatriés d'Algérie et d'outre-mer a été la conséquence directe du retrait de la République de territoires antérieurement placés sous sa souveraineté, son protectorat, ou sa tutelle, retrait décidé par le pouvoir exécutif et approuvé par la représentation nationale ou par voie de referendum (cf. referendum du 8.04.62 consacré par la loi référendaire du 13.04.62 transformant les déclarations unilatérales de la France à Evian du 18.03.62 en une loi interne de la République).
.......Cette conséquence était à ce point évidente et inéluctable qu'elle avait été prévue par la loi du 26.12.61 qui posait par avance en son article 4 le principe de l'indemnisation des futurs rapatriés.
        (Indépendamment même, et de toute façon, la jurisprudence constante de la "responsabilité sans faute" de l'Etat qui entraîne l'obligation de réparation dans tous les cas où les conséquences d'une loi interne ou de Traités, conventions ou accords internationaux atteignent gravement une minorité de citoyens, imposait également l'indemnisation des rapatriés spoliés par l'Etat).

.......Troisième moyen de droit conduisant à la même conclusion: la loi référendaire du 13 avril 1962 disposait elle-même de façon explicite que l'Etat se porterait fort des conséquences d'une réforme agraire en Algérie et garantirait le paiement des rachats (garantie réaffirmée solennellement avant l'indépendance de façon plus large par écrit pour tous les biens par le Haut-Commissaire de la République à Alger). (voir annexe 6)

.......Quatrième moyen de droit: la Constitution du 4 octobre 1958 (incorporant en son préambule celui de la Constitution de 1946) dispose que "la Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent de calamités nationales" Or cette égalité, rompue par les spoliations et pertes subies par les rapatriés en conséquence directe de décisions gouvernementales avalisées par la loi, devait donc être rétablie par la réparation, suivant les normes traditionnelles posées aussi bien par le code de l'expropriation que par la législation des dommages de guerre.

        En conséquence, quels que soient les principes constitutionnels, les lois ou la jurisprudence pertinente invoqués, la conclusion est la même, et elle a été réaffirmée dès 1 964 par tous les jurisconsultes, notamment sous la conduite du doyen de la Faculté de droit de Paris Georges Vedel :
 
 

" il existe incontestablement un droit des français d'Algérie ayant
subi des pertes ou des spoliations à l'indemnisation directe de celles-ci
par l'Etat français, indépendamment de tout problème de participation
de l'Etat algérien à cette indemnisation.

S'agissant d'une obligation juridique à réparation, et non de
secours ou de mesures de bienveillance, le quantum de la réparation
est mesuré par l'équivalent économique de la perte subie".

II .2. l'équité (voir également annexes 3 et 5)

        Au delà du droit il y a l'équité, expression intuitive spontanée de l'égalité et de la justice.

........Or comment comprendre que son contraire -l'iniquité- règne en matière d'indemnisation des rapatriés depuis toujours ( et perdure avec la loi n° 2005-158 du 23.02.05 sur les rapatriés, vide de toute mesure d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer) ?
-  iniquité générale entre d'une part les ménages métropolitains entièrement protégés matériellement des conséquences de la fin de la plus grande France et d'autre part les ménages rapatriés qui seuls les ont toutes et entièrement subies, sans réparation significative de celles parmi ces conséquences qui pouvaient l'être.

iniquité entre différentes catégories familiales ou autres de rapatriés à la suite des violations du code civil introduites par les lois de 1970, 1978, 1987 (voir annexe 5 pp 1-3)

iniquité entre d'une part les personnes morales métropolitaines ayant perdu des actifs outre-mer, indemnisées de fait au taux de 50% (voire 100%) par le Trésor public immédiatement, sans aucun plafonnement, et d'autre part les ménages rapatriés spoliés indemnisés au taux moyen de 22 % en principal (beaucoup moins même en cas d'incidence du plafonnement illégitime et ridiculement bas des indemnités) au bout de 35 ans seulement. (voir annexe 3)

-  iniquité entre l'Etat lui-même et les rapatriés: une application scélérate de l'article 49 de la loi de 70 a permis à l'Etat de s'indemniser partiellement de ses créances perdues d'outre mer en préemptant sur les maigres premières indemnisations des rapatriés spoliés eux de tout et ainsi spoliés une deuxième fois en métropole par l'Etat lui-même...etc...etc (voir annexe 5 -.p.3. )

II .3. la morale et l'honneur

        Pourquoi les rapatriés ont-ils été et sont-ils encore les seuls citoyens à supporter les conséquences de la fin de la plus grande France?

        La responsabilité de l'Etat a pourtant été entière et exclusive dans leur établissement outre-mer: c'est lui qui a décidé d'entrer dans Alger le 5 juillet 1830, lui qui a voulu créer de l'autre côté de la Méditerranée des territoires de peuplement européen, puis lui qui a décidé de les quitter.

        Les aïeux des rapatriés n'ont pas été des aventuriers partis individuellement chercher fortune au loin en pillant les supposées richesses de terres exotiques et en pratiquant l'esclavage des autochtones (comme cela a pu être parfois le cas ailleurs du XVlème au XVlllème siècle).

        Au XIXème siècle ces gens-là ont en fait été utilisés, sans en être conscients et plus ou moins sans réel choix personnel, pour servir la volonté d"expansion outre-mer de l'Etat.

        Et dans tous les cas, qu'il se soit agi des soldats -laboureurs de Bugeaud, des ouvriers parisiens des barricades de 1848 déplacés, des paysans savoyards et suisses de 1853, des alsaciens-lorrains de 1872 ayant opté pour la France, de tous les crève-la-faim du pourtour méditerranéen chassés par la misère, des russes blancs de 1920, des républicains espagnols de 1939, etc...etc..., dans tous les cas la souveraineté de la France préexistait à I"arrivée de leurs maigres et faméliques cohortes dans ces territoires, souveraineté qui était garantie pour toujours, comme elle l'était à Dunkerque ou à Nice par exemple.

        Et que dire des indigènes de ces territoires?... les Juifs qui ont pris immédiatement avec enthousiasme le parti de la France à son arrivée parce qu'elle les libérait d'une oppression multiséculaire et leur a permis de passer en une génération d'un statut de parias à celui de citoyens; les musulmans qui, en choisissant la fidélité à la France, croyaient pouvoir faire confiance à un avenir de progrès à perpétuité.

        Quelles qu'aient été leurs origines si diverses donc, ils ont tous toujours fait preuve d'un patriotisme sans limite, prouvé par leurs levées en masse sous les drapeaux et leurs sacrifices sur les champs de bataille lorsqu'il s'agissait d'aller défendre la Mère-Patrie (14-18, 39-40) ou de participer majoritairement à sa libération (43-45 : lui permettant alors de s'asseoir à la table des vainqueurs le 8 mai 1945).

        Pourquoi, lorsque le temps des malheurs est venu dans les années cinquante et soixante du xxème siècle, la Mère-Patrie s'est-elle comportée à leur égard comme une marâtre?

        Il est inutile d'épiloguer ici sur les origines et les causes de la fin -souvent tragique- de la plus grande France.

        Un fait est indiscutable: de même que c'est l'Etat qui avait formé le dessein de la plus grande France, c'est lui qui par son imprévoyance puis par sa volonté en a provoqué la fin, c'est donc lui qui doit en assumer les conséquences.

        Tous les malheurs subis par les rapatriés ne sont pas réparables :
        Les souffrances d'un exil irréversible ne le sont pas, ni l'abandon des édifices religieux, ni celui des cimetières chrétiens et juifs, vite profanés pour la plupart comme l'ont souvent aussi été les monuments aux Morts pour la France locaux, (abandons et profanations induisant de nouvelles et permanentes souffrances), ni le déchirement au moment de l'exil de l'abandon définitif des disparus à jamais dans des conditions atroces en 1962 (qui n'auront eu eux d'autres sépultures que des charniers inconnus), rien de tout cela n'est réparable et la dignité des rapatriés a été de ne jamais revendiquer un quelconque "pretium doloris" compensatoire.

        Ne peuvent être réparées que les conséquences matérielles :

        au delà de toutes les démonstrations de Droit et d'équité développées plus haut, la morale impose cette réparation.

        Elle l'impose deux fois:

        - une première fois parce que le non-dit sous-jacent au refus opposé jusqu'à présent à une indemnisation loyale des rapatriés a été la légende des "patrimoines d'origine impure" qu'il ne convenait pas d'indemniser significativement : cette injure gravissime à la mémoire des pionniers et des aînés qui les avaient creés puis développés par leurs sacrifices et leur travail acharné doit être lavée,

        - une seconde fois parce que le déni de justice que constitue jusqu'à aujourd'hui la non-indemnisation effective des pertes matérielles subies par les rapatriés est indigne de notre société de droit;
l'enjeu de la cause des rapatriés va ainsi bien au delà de leurs légitimes revendications: l'absence d'état de droit en la matière depuis plus de quarante ans a créé une situation sans pareille et sans précédent à laquelle Il faut mettre fin pour l'honneur de la France.