CE 19950304
ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang  78750 MAREIL MARLY  Tél et Fax (1) 39 58 69 24

Monsieur le Secrétaire de la
Commission Européenne des Droits de l'Homme
CONSEIL DE L'EUROPE
F - 67075 STRASBOURG CEDEX

OBJET : Requête ADEPT du 15/01/95
REF : Votre courrier HR  CM/Jg       PI 1420  du 14 février 1995
 

Monsieur le Secrétaire,

En réponse à votre courrier de référence, j'ai l'honneur de vous informer que c'est simultanément comme propriétaire de biens immobiliers en Tunisie et Président de l'association Nationale pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie" (ADEPT), que j'ai présenté une requête auprès de la Commission, en mon nom et en tant que représentant des propriétaires de notre Association directement affectés par la situation dénoncée.

Suite à notre Assemblée Générale Ordinaire, tenue à Paris le 25 février dernier, vous recevrez prochainement les requêtes des propriétaires concernés, me désignant comme leur représentant, avec la procuration ci-jointe.
Dans l'éventualité où le libellé de ce pouvoir ne conviendrait pas, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le modèle-type à remplir.

*

Il a été demandé à chaque plaignant, de remplir exclusivement les pages suivantes de leur requête :
- 2 (Identité), en m'indiquant comme leur représentant;
- 3 ( Les Faits), exposant leur cas personnel;
- 8 : signature
et de noter "Cf requête ADEPT" en réponse aux autres rubriques, puisque l'argumentation développée par le dossier ADEPT concerne tous les propriétaires et ayants droit français possédant des biens en Tunisie, qui déposeront une requête.
A cet égard, je sollicite par avance votre indulgence pour nombre des demandeurs qui sont soit en indivision, soit d'un âge très avancé, soit dans une situation d'une grande complexité du fait des successions et spoliations intervenues depuis quarante et un ans.

Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Secrétaire, l'expression de ma considération distinguée.

Mareil Marly le 04/03/95
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT