Monsieur le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe
Avenue de l'Europe
67000 STRASBOURG
Monsieur le Secrétaire Général,
En tant que Président de l'Association pour la Défense
des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie (ADEPT), représentant
vingt mille propriétaires et ayants-droits français possédant
ou ayant possédés des biens immobiliers en Tunisie,
j'ai l'honneur de vous adresser la requête ci-jointe, conformément
à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma considération distinguée.
Mareil Marly le 15 janvier 1995
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT