CE 19950115
ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang  78750 MAREIL MARLY  Tél et Fax (1) 39 58 69 24

Monsieur le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe
Avenue de l'Europe
67000 STRASBOURG

Monsieur le Secrétaire Général,

En tant que Président de l'Association pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie (ADEPT), représentant vingt mille propriétaires et ayants-droits français possédant ou ayant possédés des biens immobiliers en Tunisie,
j'ai l'honneur de vous adresser la requête ci-jointe, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma considération distinguée.

Mareil Marly le 15 janvier 1995
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT