AN 20040629
ASSOCIATION Nationale POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél et Fax 0139 58 69 24
Monsieur le Président du Groupe SOCIALISTE
de l'ASSEMBLEE NATIONALE


OBJET: Rapport N°1660 de la Commission des Affaires culturelles
REFERENCE (ci-jointe) : Ma Letttre à Monsieur le Député Christian KERT
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Monsieur le Président,
 

Le Groupe Socialiste ayant bien voulu m'entendre, le 12 mai dernier, dans le cadre des commentaires du Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés (CLAN.R) sur le projet de loi (n° I499) en faveur des Français rapatriés,

j'ai l'honneur de vous communiquer la lettre citée en référence.

Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Président, l'expression de ma respectueuse considération.
 
 

Tunis le 29 juin 2004.
ORRAND Gilbert Président de l'ADEPT

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ASSOCIATION Nationale POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél et Fax 01 39 58 69 24

Monsieur le Député Christian KERT
Président du Groupe Rapatriés
de l'ASSEMBLEE NATIONALE
OBJET : Rapport N°1660 de la Commission des Affaires culturelles
REFERENCE (ci-jointe) : Note ADEPT pour les adhérents du 25/06/04

Monsieur le Président,

Je vous .remercie de l'envoi du rapport cité en objet. Mais, à sa lecture, administrateurs et adhérents ont vivement réagi au fait qu'il n'y est question de la Tunisie que par le sophisme de la page 10, § 4 :
    " « Marché de dupes » diront certains, mais les accords signés par la France avec la Tunisie, le Maroc et, plus récement, avec Madagascar et le Cambodge sont là pour démontrer qu'une indeminsation des biens des rapatriés par les Etats ayant accédé à l'indépendance n'est pas une chose impossible".

    Le 5 mai dernier, à l'occasion de l'audition que vous avez bien voulu accorder au CLAN.R, sur le projet de loi en faveur des Français rapatriés, je vous ai exposé que la Tunisie était un cas particulier comprenant deux volets:
    - Les biens agricoles nationalisés avant 1970 ont été rattachés à ceux de l'Algérie et indemnisés par la France. Mais les propriétés héritées après 197 0 par des français de parents tunisiens ont été nationalisées sans indemnisation.
    - Les biens immobiliers ont, depuis 1954, fait l'objet d'une demi-douzaine d'accords, ratifiés et publiés mais jamais appliqués par la Tunisie,
    En conséquence, le Présidnent J. CHIRAC a effectué une visite d'Etat à Tunis, du 3 au 5 décembre dernier, dans les conditions exposées par la Note de référence.
    A son retour, il s'est félicité d'avoir définitivement réglé ce vieux contentieux. Mais le statut quo perdure, car la Tunisie fait preuve d'une nouvelle duplicité !

    Les accords signés avec la  Tunisie constituant donc bien des marchés de dupes, les 20 000 propriétaires et ayants droits français de biens immobiliers en Tunisie ont l'honneur de vous demander la diffusion d'un rectificatif à ce sujet.

    En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma respectueuse considération.

Tunis le 29 juin 2004.
ORRAND Gilbert Président de l'ADEPT