OBJET : Contentieux immobilier franco-tunisien
REFERENCES 1/ Lettre du 24/9/04 du Ministère des Affaires étrangères (ci-jointes)
                         2/ Mémoire sur le contentieux immobilier franco-tunisien.
 

Monsieur le Ministre,

    Par lettre citée en 1ère référence, Monsieur Pierre VIMONT, Directeur de Cabinet, a bien voulu m'adresser une réponse circonstanciée à notre demande concernant la nature du protocole d'accord du 4 décembre dernier sur le règlement du contentieux immobilier franco-tunisien, signé durant la visite d'Etat du Président de la République en Tunisie. Notre souci majeur est en effet, de savoir dans quelle mesure ce protocole concerne l'application de l'accord du 20/X/97 sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
    Le JORT tunisien a publié cet accord en 2001, mais en l'emputant de l'échange de lettres qui précise en son § 1 : «Le présent accord s'applique aux investissements réalisés à partir de la date de son entrée en vigueur (10/09/99), ainsi qu'aux investissements existant à cette même date, étant entendu que les dits investissements doivent avoir été réalisés conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement a été réalisé.».
    Bien que la construction des villes européennes de Tunisie ressortisse de plein droit à une législation ratifiée par le Bey, la Tunisie considère à présent cette juridiction comme nulle et de nul effet parce qu'imposée par l'occupant. En conséquence nos investissements ne seraient pas concernés par l'accord 1997.
    Ce pays ignore la demi douzaine de traités signés à cet effet depuis 1957. Selon la lettre de 1ère référence, il accepterait d'examiner certains dossiers mais, à ce jour, aucun réglement ne nous a été signalé par les propriétaires.
    Or le contentieux immobilier est loin de se limiter à quelques cas particuliers, comme l'expose notre mémoire de 2ème référence.
    La France a colonisé et vivement incité nos ascendants à investir Outre-Mer, dans le but de peupler et de mettre en valeur nos colonies. Elle.a ensuite refusé d'assumer ses charges étatiques de décolonisation.
    Faute d'avoir été pris en compte par les lois d'indemnisation, nos biens immobiliers en Tunisie ont été soit immédiatement bradés pour survivre; soit cédés à une OPA dix fois inférieure aux prix du marché 1984 mais en cours d'apurement depuis vingt ans; soit indûment nationalisés par l'art. 14 de l'accord 1984, ou en tant qu'héritage de parents tunisiens ou encore comme terrains agricoles, soit occupés par des squaters; soit expropriés tacitement; soit conservés dans l'attente de l'application des accords signés, etc .....
    Une 4e loi sur les rapatriés va être examinée en seconde lecture par le Sénat, mais elle ignore la Tunisie que certains députés osent citer en exemple de décolonisation réussie !. De plus cette loi exclue toute indemnisation faute, nous dit-on, que l'Etat possède à cet effet les moyens financiers nécessaires.
    Or, Déficit budgétaire; Sécurité Sociale ruineuse; Chomage incompressible; Impôts abusifs; Délocalisation des entreprises; Fuite des capitaux et de la matière grise; Déliquance, Engorgement des tribunaux et des prisons; etc...résultent, entre autres, du regroupement familial de 6 à 10 (?) millions d'immigrés non européens qui bénéficient depuis 1986 de tous nos droits en sécurité sociale, allocations familiales, allocations logement, allocation^s chomage, allocations adultes handicapés, RMI, HLM transformés en cités de non-droit, etc.... alors que chez eux nous sommes soumis à des expropriations gratuites, ainsi qu'à des lois d'exception humiliantes, racistes et xénophobes.
    Plutôt que d'imdemniser ses nationaux, la République préfère tenter l'intégration d'une civilisation totalement différente de la nôtre. En outre, elle a attendu 50 ans pour commémorer le débarquement en Provence de l'armée d'Afrique composée notamment des rapatriés actuellement spoliés après avoir payé d'un lourd tribu la Libération du Territoire National.

    En conséquence, le "Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés" (C.L.A.N.R.) organise un rassemblement de protestation, le 9 octobre à Toulouse.

    C'est pourquoi, nous avons l'honneur de solliciter votre bienveillante intervention pour qu'il soit enfin mis un terme à ce vieux contentieux, qui ne peut être définitivement réglé que par l'application intégrale de l'accord de 1997.

    Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Ministre, l'expression de notre respectueuse considération.