M. Michel Barnier
Ministre des affaires Etrangèress
OBJET : Contentieux immobilier franco-tunisien
REFERENCES 1/ Lettre du 24/9/04 du Ministère des Affaires étrangères
(ci-jointes)
2/ Mémoire sur le contentieux immobilier franco-tunisien.
Monsieur le Ministre,
Par lettre citée en 1ère référence,
Monsieur Pierre VIMONT, Directeur de Cabinet, a bien voulu m'adresser une
réponse circonstanciée à notre demande concernant
la nature du protocole d'accord du 4 décembre dernier sur le règlement
du contentieux immobilier franco-tunisien, signé durant la visite
d'Etat du Président de la République en Tunisie. Notre souci
majeur est en effet, de savoir dans quelle mesure ce protocole concerne
l'application de l'accord du 20/X/97 sur l'encouragement et la protection
réciproque des investissements.
Le JORT tunisien a publié cet accord en 2001,
mais en l'emputant de l'échange de lettres qui précise en
son § 1 : «Le présent accord s'applique aux investissements
réalisés à partir de la date de son entrée
en vigueur (10/09/99), ainsi qu'aux investissements existant à cette
même date, étant entendu que les dits investissements doivent
avoir été réalisés conformément à
la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans
la zone maritime de laquelle l'investissement a été réalisé.».
Bien que la construction des villes européennes
de Tunisie ressortisse de plein droit à une législation ratifiée
par le Bey, la Tunisie considère à présent cette juridiction
comme nulle et de nul effet parce qu'imposée par l'occupant. En
conséquence nos investissements ne seraient pas concernés
par l'accord 1997.
Ce pays ignore la demi douzaine de traités
signés à cet effet depuis 1957. Selon la lettre de 1ère
référence, il accepterait d'examiner certains dossiers mais,
à ce jour, aucun réglement ne nous a été signalé
par les propriétaires.
Or le contentieux immobilier est loin de se limiter
à quelques cas particuliers, comme l'expose notre mémoire
de 2ème référence.
La France a colonisé et vivement incité
nos ascendants à investir Outre-Mer, dans le but de peupler et de
mettre en valeur nos colonies. Elle.a ensuite refusé d'assumer ses
charges étatiques de décolonisation.
Faute d'avoir été pris en compte par
les lois d'indemnisation, nos biens immobiliers en Tunisie ont été
soit immédiatement bradés pour survivre; soit cédés
à une OPA dix fois inférieure aux prix du marché 1984
mais en cours d'apurement depuis vingt ans; soit indûment nationalisés
par l'art. 14 de l'accord 1984, ou en tant qu'héritage de parents
tunisiens ou encore comme terrains agricoles, soit occupés par des
squaters; soit expropriés tacitement; soit conservés dans
l'attente de l'application des accords signés, etc .....
Une 4e loi sur les rapatriés va être
examinée en seconde lecture par le Sénat, mais elle ignore
la Tunisie que certains députés osent citer en exemple de
décolonisation réussie !. De plus cette loi exclue toute
indemnisation faute, nous dit-on, que l'Etat possède à cet
effet les moyens financiers nécessaires.
Or, Déficit budgétaire; Sécurité
Sociale ruineuse; Chomage incompressible; Impôts abusifs; Délocalisation
des entreprises; Fuite des capitaux et de la matière grise; Déliquance,
Engorgement des tribunaux et des prisons; etc...résultent, entre
autres, du regroupement familial de 6 à 10 (?) millions d'immigrés
non européens qui bénéficient depuis 1986 de tous
nos droits en sécurité sociale, allocations familiales, allocations
logement, allocation^s chomage, allocations adultes handicapés,
RMI, HLM transformés en cités de non-droit, etc.... alors
que chez eux nous sommes soumis à des expropriations gratuites,
ainsi qu'à des lois d'exception humiliantes, racistes et xénophobes.
Plutôt que d'imdemniser ses nationaux, la
République préfère tenter l'intégration d'une
civilisation totalement différente de la nôtre. En outre,
elle a attendu 50 ans pour commémorer le débarquement en
Provence de l'armée d'Afrique composée notamment des rapatriés
actuellement spoliés après avoir payé d'un lourd tribu
la Libération du Territoire National.
En conséquence, le "Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés" (C.L.A.N.R.) organise un rassemblement de protestation, le 9 octobre à Toulouse.
C'est pourquoi, nous avons l'honneur de solliciter votre bienveillante intervention pour qu'il soit enfin mis un terme à ce vieux contentieux, qui ne peut être définitivement réglé que par l'application intégrale de l'accord de 1997.
Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Ministre, l'expression de notre respectueuse considération.
Mareil Marly, le 03 octobre 2004
Orand Gilbert, Président de l'ADEPT