CX 19950516
ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS
EN  TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang  78750 MAREIL MARLY  Tél et Fax (1) 39 58 69 24

 Monsieur le Secrétaire Général
 du Conseil de l'Europe
 F - 67075 STRASBOURG CEDEX

 A l'attention de Madame Catherine MEYER

 OBJET : Requête ADEPT contre la France PI 1420    N°27622/95
 REFERENCES (ci-jointes) :
 1/ Votre demande téléphonique du 10/11/95
 2/ Mon Mémoire du 18/11/95
 3/  Votre lettre du 14/02/95, Ma réponse du 04/03/95, Votre accusé de réception du 22/03/95

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Par communication téléphonique de 1ère réf, vous avez bien voulu me demander des précisions  sur certains points de la requête citée en objet.

 A cet effet, j'ai l'honneur de vous adresser le Mémoire de 2e réf qui se réfère aux pièces annexes de ma requête. Cette dernière expose, conformément à notre échange de correspondance de 3e réf, le cas général de tous les propriétaires en ce qui concerne les faits (chapitre II), les violations  alléguées par le requérant ainsi que les arguments à l'appui (chapitre III).

 Par ailleurs, nous sommes immédiatement intervenus auprès des propriétaires à qui, par lettres des 13 et 14 courant, vous avez demandé soit de fournir d'urgence des renseignements complémentaires sur leur cas particulier, soit d'envoyer leur requête
 A cet égard, je vous rappelle qu'il s'agit généralement de personnes très âgées dans l'incapacité d'exposer clairement leur cas, et que nous ne pouvons pas aider en raison de leur dispersion géographique en France et à l'Etranger.
 En tant que Haute partie contractante de la Convention, la France a gravement engagé sa responsabilité en permettant que consécutivement aux spoliations subies dans le cadre de la convention de 1963,  ces propriétaires deviennent des cas sociaux à la charge de l'Etat après avoir investi dans l'immobilier leurs économies d'une vie de labeur.

 Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma considération très distinguée.

Mareil Marly le 18/11/95
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT