AE 20040423
ASSOCIATION NationaIe POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél et Fax 01 39 58 69 24

                                                                                                    Monsieur Jacques CHIRAC
                                                                                                    Président de la République
                                                                                                    Palais de l'Elysée
                                                                                                    75008 PARIS
 

OBJET: Contentieux immobilier frnco-tunisien.
REFEFENCES : 1/ Ma demande du 18/12/03
(ci-jointes): 2/ Votre réponse du 22 janvier 2004
                  3/ Lois d'exception et des expropriations arbitraires.
 
 

Monsieur le Président de la République,

    Nous vous remercions de la réponse de 1ère référence par laquelle vous avez bien voulu porter à notre connaissance la transmission de notre démarche de 2e référence à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, qui nous ferait connaitre la suite susceptible d'y être réservée.

    Mais le Quai d'Orsay demeure muet sur ce sujet bien que Premier Ministre, Délégation Ministérielle aux Rapatriés et Haut Conseil aux Rapatriés, nous renvoient également aux Affaires étrangères.
    Par ailleurs, le Consulat de France en Tunisie refuse de dévoiler un accord sur les biens construits ou acquis en Tunisie par des ressortissants français, avant sa parution au JORF, tout en faisant état de la réunion d'un groupe d'experts chargé de préciser la nature des dossiers susceptibles d'être étudiés.

    Quelques cinq mois après sa signature, nous ignorons donc, en tant que principaux et seuls intéressés, le contenu de l'accord de décembre 2003 sur le contentieux immobilier franco-tunisien, et nous demeurons soumis à des lois d'exception, humiliantes, racistes et xénophobes, qui amputent notre droit de propriété et font obstacle à la vente de nos biens, cependant que les
expropriations arbitraires ne sont ni restituées ni payées à un juste prix conformément à l'accord de 1997,désormais banni du vocabulaire officiel.

    Dans ce contexte, les Tunisiens de France jouissent de tous nos droits en violation des articles Il du Code Civil et 55 de la Constitution, cependant que les gérants tunisiens de nos biens, généralement bien informés par leur ministère de tutelle, déclarent que le contentieux immobilier n'a pas été définitivement soldé par la Grande Commission mixte de janvier dernier,. du fait que l'accord de décembre 2003 est mort-né comme ses prédécesseurs.

    Vivement émue par cette situation, notre Assemblée Générale a considéré :
- Que depuis un demi-siècle, la France accepte l'ignorance volontaire par la Tunisie des accords signés en notre faveur.
- Que, de ce fait, les 2/3 de nos biens ont été soit expropriés ou nationalisés; soit occupés par des squatters ne payant aucun loyer, soit abandonnés faute de revenus pour les entretenir, soit bradés à des prix dérisoires; soit cédés à une OPA dix fois
inférieure aux prix du marché, par découragemnt et pour d'urgents besoins financiers de réinstallation, etc..
- Que le tiers restant de nos propriétés en Tunisie est scandaleusement soumis, comme nos personnes, à des lois d'exception d'un autre âge, et des expropriations arbitraires, exposées en 3e référence.
- Qu'après une si longue attente deux générations ont disparu dans le désespoir, sinon le besoin.
- Que les batisseurs des villes européennes de la Tunisie s'estiment délibérément frappés d'ostracisme et sacrifiés « à l'amitié franco-tunisienne».
- Qu'en conséquence le mécontentement de la diaspora rapatriée, élargie par ses alliances avec des familles métropolitaines, se traduit à chaque élection par des votes contestataires qu'il aurait été aisé d'éviter.
- Qu'en conséquence, étant donnée la volonté systématique de la Tunisie d'ignorer les accords signés pour résoudre le contentieux immobilier, et l'acceptation par la France de cet état de fait, le contentieux immobilier ne peut être définitivement réglé que si, cessant de traiter avec la Tunisie à cet effet, la France prend directement à son compte l'indemnisation des biens nationalisés ou expropriés, et le rachat de ceux qui appartiennent encore à leurs propriétaires.
- Que cette opération aurait été possible de longue date avec les fonds versés à la Tunisie depuis son indépendance dont, en particulier, les quelques 1.300 MF destinés au financement de logements sociaux pour l'accord 1997, et de l'OPA des
accords 1984-89, dix fois inférieure aux prix du marché, pourvus d'un inique article 14, mais néanmoins en cours d'apurement depuis deux décennies.
.
    C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir pour que la nouvelle loi sur les rapatriés, qui devrait être prochainement soumise au Parlement, inclue le rachat ou l'indemnisation par la France des biens immobiliers français construits ou acquis en Tunisie avant 1956.

    En vous remerciant de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Présigent de la République, l'expression de ma haute et très respectueuse considération.

Mareil Marly le 23 avril 2004
ORRAND Gilbert Président de l'ADEPT