Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
Palais de l'Elysée
75008 PARIS
OBJET: Contentieux immobilier frnco-tunisien.
REFEFENCES : 1/ Ma demande du 18/12/03
(ci-jointes): 2/ Votre réponse du 22 janvier 2004
3/ Lois d'exception et des expropriations arbitraires.
Monsieur le Président de la République,
Nous vous remercions de la réponse de 1ère référence par laquelle vous avez bien voulu porter à notre connaissance la transmission de notre démarche de 2e référence à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, qui nous ferait connaitre la suite susceptible d'y être réservée.
Mais le Quai d'Orsay demeure muet sur ce sujet bien
que Premier Ministre, Délégation Ministérielle aux
Rapatriés et Haut Conseil aux Rapatriés, nous renvoient également
aux Affaires étrangères.
Par ailleurs, le Consulat de France en Tunisie refuse
de dévoiler un accord sur les biens construits ou acquis en Tunisie
par des ressortissants français, avant sa parution au JORF, tout
en faisant état de la réunion d'un groupe d'experts chargé
de préciser la nature des dossiers susceptibles d'être étudiés.
Quelques cinq mois après sa signature, nous
ignorons donc, en tant que principaux et seuls intéressés,
le contenu de l'accord de décembre 2003 sur le contentieux immobilier
franco-tunisien, et nous demeurons soumis à des lois d'exception,
humiliantes, racistes et xénophobes, qui amputent notre droit de
propriété et font obstacle à la vente de nos biens,
cependant que les
expropriations arbitraires ne sont ni restituées ni payées
à un juste prix conformément à l'accord de 1997,désormais
banni du vocabulaire officiel.
Dans ce contexte, les Tunisiens de France jouissent de tous nos droits en violation des articles Il du Code Civil et 55 de la Constitution, cependant que les gérants tunisiens de nos biens, généralement bien informés par leur ministère de tutelle, déclarent que le contentieux immobilier n'a pas été définitivement soldé par la Grande Commission mixte de janvier dernier,. du fait que l'accord de décembre 2003 est mort-né comme ses prédécesseurs.
Vivement émue par cette situation, notre Assemblée
Générale a considéré :
- Que depuis un demi-siècle, la France accepte l'ignorance volontaire
par la Tunisie des accords signés en notre faveur.
- Que, de ce fait, les 2/3 de nos biens ont été soit
expropriés ou nationalisés; soit occupés par des squatters
ne payant aucun loyer, soit abandonnés faute de revenus pour les
entretenir, soit bradés à des prix dérisoires; soit
cédés à une OPA dix fois
inférieure aux prix du marché, par découragemnt
et pour d'urgents besoins financiers de réinstallation, etc..
- Que le tiers restant de nos propriétés en Tunisie est
scandaleusement soumis, comme nos personnes, à des lois d'exception
d'un autre âge, et des expropriations arbitraires, exposées
en 3e référence.
- Qu'après une si longue attente deux générations
ont disparu dans le désespoir, sinon le besoin.
- Que les batisseurs des villes européennes de la Tunisie s'estiment
délibérément frappés d'ostracisme et sacrifiés
« à l'amitié franco-tunisienne».
- Qu'en conséquence le mécontentement de la diaspora
rapatriée, élargie par ses alliances avec des familles métropolitaines,
se traduit à chaque élection par des votes contestataires
qu'il aurait été aisé d'éviter.
- Qu'en conséquence, étant donnée la volonté
systématique de la Tunisie d'ignorer les accords signés pour
résoudre le contentieux immobilier, et l'acceptation par la France
de cet état de fait, le contentieux immobilier ne peut être
définitivement réglé que si, cessant de traiter avec
la Tunisie à cet effet, la France prend directement à son
compte l'indemnisation des biens nationalisés ou expropriés,
et le rachat de ceux qui appartiennent encore à leurs propriétaires.
- Que cette opération aurait été possible de longue
date avec les fonds versés à la Tunisie depuis son indépendance
dont, en particulier, les quelques 1.300 MF destinés au financement
de logements sociaux pour l'accord 1997, et de l'OPA des
accords 1984-89, dix fois inférieure aux prix du marché,
pourvus d'un inique article 14, mais néanmoins en cours d'apurement
depuis deux décennies.
.
C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous demander
de bien vouloir intervenir pour que la nouvelle loi sur les rapatriés,
qui devrait être prochainement soumise au Parlement, inclue le rachat
ou l'indemnisation par la France des biens immobiliers français
construits ou acquis en Tunisie avant 1956.
En vous remerciant de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Présigent de la République, l'expression de ma haute et très respectueuse considération.
Mareil Marly le 23 avril 2004
ORRAND Gilbert Président de l'ADEPT