ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAISEN TUNISIE (ADEPT)
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CFT 20081001
Monsieur Cédric Goubet
Chef de Cabinet
du Président de la République
Palais de l'Elysée
55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

 

OBJET : Votre lettre du 28 sept 2008 à M. BILLOUDET (Réf. SCP/Cdo/BO14553)
REFERENCE : Votre lettre du 21 avril 2008, sans référence, au Président de l'ADEPT.

Monsieur le Chef de Cabinet,

Nous vous remercions d'avoir bien voulu répondre, par lettre citée en objet, à M. Gérard BILLOUDET, Délégué régional de l'ADEPT pour le Sud-Ouest.

Ce courrier suscite de notre part les remarques suivantes :
- Il n'y est pas question de la Tunisie, et le Président n'a jamais évoqué ses engagements.
- J'étais à l'Elysée le 5 décembre dernier. Nous avons surtout entendu que la colonisation a été une injustice, mais rien sur les engagements du candidat à la Présidence.
- Précisant que l'ensemble des engagements seront tenus sur la durée du mandat présidentiel. Vous faîtes état du Rapport du Conseil Economique et Social CES) qui contient la paragraphe suivant sur la Tunisie (JORF N°28 du 26/12/07).
 

III - LA SITUATION DES RAPATRIES TUNISIENS

   Le règlement du contentieux franco-tunisien est souvent présenté comme exemplaire. Il subsiste
cependant des difficultés touchant notamment à la liberté de transfert des produits (revenus et ventes)
des biens, perçus en Tunisie par des Français.
   Ici encore, malgré la levée d'autorisation préalable de vente d'un bien par l'Etat tunisien en 1997, il 
reste difficile pour les propriétaires Français de réaliser leur patrimoine dans les mêmes conditions 
que les propriétaires Tunsisiens.
   Des accords ont été conclus avec le gouvernement Tunisien (huit depuis 1957) mais leur application 
est difficile et certains cas délicats subsistent également pour le Français non salarié.
Solution proposée :
   Une négociation d'Etat à Etat pourrait permettre de rappeler l'existence de ces accords et de solder 
des cas délicats en suspens depuis trop longtemps, en particulier dans le domaine des loyers et du 
rapatriement en France des fonds perçus en Tunisie (actuellement plafonnés).

A cet égard, je me permets de rappeler que : Préalablement à la visite d'Etat du Président en Tunisie, le S/Directeur de la Protection des Biens des Affaires Etrangères et Européennes (AEE) n'avait pas désapprouvé notre point de vue sur le contentieux immobilier franco-tunisien, conformément au rapport du CES. Il semblait donc que ce problème serait à l'ordre du jour de ce déplacement présidentiel en Tunisie.

Mais la veille de l'arrivée du Chef de l'Etat à Tunis, j'ai reçu votre lettre citée en référence, qui précisait que notre contentieux avait été définitivement réglé par le Protocole d'Accord du 4 décembre 2003. Ce qui signifiait que notre problème ne serait pas évoqué à Tunis.

En conséquence, le point de vue des AEE et du CES diffère de celui de l'Elysée. Par ailleurs, la Mission Interministérielle aux Rapatriés se révèle incapable de répondre à nos préoccupations d'autant qu'elle ne s'est jamais préoccupée de la Tunisie. Enfin, depuis 2005, Ambassadeur et Consul de France en Tunisie ne répondent plus à mes demandes d'audience.

C'est pourquoi, ne sachant plus à quel organisme gouvernemental chargé des Rapatriés nous adresser, en tant que victimes expiatoires des accords franco-tunisiens non appliqués par la Tunisie depuis cinquante ans, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir nous accorder une audience.

Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Chef de Cabinet, l'expression de ma considération distinguée.

Mareil Marly le 1er octobre 2008.
Gilbert ORRAND, Présidenr de l'ADEPT.