AE 20040416
Association nationale pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie (ADEPT)
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél et Fax 01 39 58 69 24

                                                                                                    Monsieur Alain Juppé
                                                                                                    Président de l'UMP
                                                                                                    55 Rue de La Boétie
                                                                                                    75384 Paris Cedex 08

OBJET: Contentieux immobilier Franco-Tunisien Ce 03-05-2004
REFERENCES (ci-jointes) :
1/ Votre réponse du 17-02-2004
2/ Conséquences des lois d'exception et des expropriations arbitraires

Monsieur le Premier Ministre,

    Nous vous remercions de la réponse de 1ère référence par laquelle vous avez bien voulu porter à notre connaissance la transmission de notre démarche de 2ème référence à Monsieur le Président de la République, dont les Services ne manqueraient pas d'examiner attentivement notre dossier et d'y apporter la suite qui convient.

    Mais l'Elysée nous a renvoyé au Quai d'Orsay qui demeure muet sur ce sujet.
    Le consulat de France en Tunisie nous a informé de la réunion d'un groupe d'experts chargé de préciser la nature des dossiers susceptibles d'être étudiés; mais il refuse de dévoiler un accord sur les biens construits ou acquis en Tunisie avant et après 1956 avant sa parution au J .0 .R.F .
    Enfin, le Cabinet du Premier Ministre, la Délégation Ministérielle aux Rapatriés et le Haut Conseil aux Rapatriés, nous renvoient systématiquement aux Affaires étrangères chargées de régler notre contentieux par la signature de traités avec la Tunisie.
    Quelques cinq mois après sa signature, nous ignorons donc le contenu de l'accord de décembre 2003 sur le contentieux immobilier franco-tunisien, alors que nous sommes les principaux et seuls intéressés, cependant que perdurent les lois d'exception, humiliantes, racistes et xénophobes, qui amputent notre droit de propriété et font obstacle à la vente de nos
biens, ainsi que des expropriations arbitraires qui ne sont ni restituées ni payées à un juste prix (cf. 3ème référence) conformément à l'accord de 1997.
    Cet état de fait semble confirmer l'avis des gérants tunisiens de nos biens, informés par leur ministère de tutelle (Ministère des Domaines de l'Etat), selon lesquels le contentieux immobilier qui n'a pas été définitivement soldé par la Grande Commission Mixte de janvier dernier, comme prévu, ne serait pas réglé par l'accord de décembre 2003, mort-né comme ses prédécesseurs.

    Considérant qu'en contre partie de cet état de fait, les tunisiens de France jouissent de tous nos droits, notre assemblée générale a estimé que, depuis un demi-siècle, nous sommes délibérément sacrifiés à l'amitié franco-tunisienne, et qu'après une si longue attente par trois générations, dont les deux premières ont disparu, l'indemnisation de nos biens par la France
constitue désormais la seule solution de ce contentieux.

    C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir pour que la nouvelle loi sur les rapatriés, qui sera prochainement soumise au Parlement, inclue l'indemnisation des biens immobiliers français construits ou acquis en Tunisie avant 1956 et un règlement définitif du contentieux franco-tunisien.

    En vous remerciant de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de La République, l'expression de ma respectueuse considération.

Mareil Marly le 16 avril 2004
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT