Monsieur Alain Juppé
Président de l'UMP
55 Rue de La Boétie
75384 Paris Cedex 08
OBJET: Contentieux immobilier Franco-Tunisien Ce 03-05-2004
REFERENCES (ci-jointes) :
1/ Votre réponse du 17-02-2004
2/ Conséquences des lois d'exception et des expropriations arbitraires
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous remercions de la réponse de 1ère référence par laquelle vous avez bien voulu porter à notre connaissance la transmission de notre démarche de 2ème référence à Monsieur le Président de la République, dont les Services ne manqueraient pas d'examiner attentivement notre dossier et d'y apporter la suite qui convient.
Mais l'Elysée nous a renvoyé au Quai
d'Orsay qui demeure muet sur ce sujet.
Le consulat de France en Tunisie nous a informé
de la réunion d'un groupe d'experts chargé de préciser
la nature des dossiers susceptibles d'être étudiés;
mais il refuse de dévoiler un accord sur les biens construits ou
acquis en Tunisie avant et après 1956 avant sa parution au J .0
.R.F .
Enfin, le Cabinet du Premier Ministre, la Délégation
Ministérielle aux Rapatriés et le Haut Conseil aux Rapatriés,
nous renvoient systématiquement aux Affaires étrangères
chargées de régler notre contentieux par la signature de
traités avec la Tunisie.
Quelques cinq mois après sa signature, nous
ignorons donc le contenu de l'accord de décembre 2003 sur le contentieux
immobilier franco-tunisien, alors que nous sommes les principaux et seuls
intéressés, cependant que perdurent les lois d'exception,
humiliantes, racistes et xénophobes, qui amputent notre droit de
propriété et font obstacle à la vente de nos
biens, ainsi que des expropriations arbitraires qui ne sont ni restituées
ni payées à un juste prix (cf. 3ème référence)
conformément à l'accord de 1997.
Cet état de fait semble confirmer l'avis
des gérants tunisiens de nos biens, informés par leur ministère
de tutelle (Ministère des Domaines de l'Etat), selon lesquels le
contentieux immobilier qui n'a pas été définitivement
soldé par la Grande Commission Mixte de janvier dernier, comme prévu,
ne serait pas réglé par l'accord de décembre 2003,
mort-né comme ses prédécesseurs.
Considérant qu'en contre partie de cet état
de fait, les tunisiens de France jouissent de tous nos droits, notre assemblée
générale a estimé que, depuis un demi-siècle,
nous sommes délibérément sacrifiés à
l'amitié franco-tunisienne, et qu'après une si longue attente
par trois générations, dont les deux premières ont
disparu, l'indemnisation de nos biens par la France
constitue désormais la seule solution de ce contentieux.
C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir pour que la nouvelle loi sur les rapatriés, qui sera prochainement soumise au Parlement, inclue l'indemnisation des biens immobiliers français construits ou acquis en Tunisie avant 1956 et un règlement définitif du contentieux franco-tunisien.
En vous remerciant de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de La République, l'expression de ma respectueuse considération.
Mareil Marly le 16 avril 2004
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT