ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (A.D.E.P.T.)
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AE 20071116

Monsieur Nicolas  SARKOZY
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
PALAIS DE L’ELYSÉE
75008  PARIS

OBJET :  Contentieux immobilier franco tunisien.
REFERENCE (ci joint) :
1/ Mon exposé du 30 octobre 2007 à la Commission du Conseil Economique et Social chargée d’élaborer un Rapport sur les Rapatriés.
2/ Lettre N°1561 du Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés.
3/ Lettres que vous ont dressées certains de nos adhérents.
 

Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur de vous adresser le document cité en 1ère référence, par lequel la Commission a découvert le contentieux immobilier franco-tunisien.
Au cours de la récente l’Assemblée Générale de notre Fédération (CLAN), j’ai en outre rappelé au Président de la MIR que, suite aux audiences qu’il avait bien voulu m’accorder en 2005 et 2006,  il m’avait déclaré qu’il consulterait les Affaires étrangères avant de me revoir.
Or, à ce jour, ces audiences de la MIR n’ont toujours eu aucune suite.

Le Président CHARRON m’a répondu que ce contentieux avec un pays étranger est du ressort des Affaires étrangères qui ne peuvent obliger cet Etat indépendant à respecter sa signature. Cette réponse m’a été confirmée par lettre de 2e référence.

*

Nous contestons cette argumentation pour les raisons suivantes :
 - Tout d’abord, la question se pose de savoir pour quelles raisons huit accords ont été successivement signés en un demi siècle avec un pays qui, nous le savions, refusait systématiquement de respecter sa signature en ce qui concerne les investissements réalisés en Tunisie sous le Protectorat.
 Tous les Etat étrangers sont indépendants, mais respectent les traités.
 - Par ailleurs, chacun des accords franco-tunisiens a fait l’objet d’un important financement par la France qui, en outre, sert à la Tunisie 50 % de l’Aide Internationale au Développement qu’elle reçoit. Nous aurions pu subordonner à ces aides l’abrogation des expropriations gratuites, des nationalisations arbitraires ainsi que des lois d’exception humiliantes, racistes et xénophobes auxquelles sont soumis nos biens et nos personnes.
 - Enfin, dans l’interview donné le 09/11/2007 au Figaro Magazine, le Président BEN ALI a notamment déclaré :
<<Les relations tuniso-françaises sont exemplaires. Notre coopération bilatérale est dense et multiforme, et évolue d’une manière satisfaisante. La France est à la fois notre premier client et notre premier fournisseur. Elle est également le premier pays en termes d’investissement direct étranger, hors énergie, et le principal bailleur de fonds européen. La France accueille en outre le plus grand nombre de ressortissants tunisiens établis à l’étranger. Nous nous sommes engagés, avec le Président Nicolas Sarkozy, à développer davantage notre coopération, et à lui ouvrir de nouvelles perspectives.>>
Comment se fait-il, dans ces conditions, que la Tunisie ne respecte pas, vis à vis de la France, l’article 32 de sa propre constitution qui précise que tout traité signé, ratifié et publié a autorité sur ses lois nationales ?
 Les lois tunisiennes, et en particulier ses lois d’exception nous concernant, ont donc été annulées par chacun des accords franco tunisiens !

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 Depuis plus d’un demi siècle la France tolère qu’à nos dépens  la Tunisie viole le droit international et les droits de l’homme, sans pour autant considérer les préjudices que nous subissons de ce fait comme des charges étatiques de décolonisation.

Or, vous avez bien voulu  prendre l’engagement de construire l’amitié avec le Maghreb, et non pas de négocier des concessions ou des renoncements autour d’un traité d’amitié.

C’est pourquoi, nous sollicitons de votre bienveillante sollicitude la prise en considération de notre contentieux, comme vous l’ont demandé un certain nombre de nos adhérents ainsi que leurs indivisaires et ayants droit par les courriers de 3e référence.
 

En vous remerciant des mesures que vous voudrez bien prendre en notre faveur, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre haute et très respectueuse considération.
 

Mareil Marly le 16 novembre 2007
ORRAND Gilbert, Président de l’ADEPT