ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l’Etang 78750 Mareil Marly       Tel et Fax 01 39 58 69 24
Site Internet:www.adept-tunisie.com      E-mail asadept@adept-tunisie.com
E-mail gilbert.orrand@orange.fr
AE 20080404
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008  PARIS
OBJET: CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN
REFERENCES (ci-jointes) :
1/ Lettre (Ref. SCP/E & A/AO95219) de Monsieur le Chef de Cabinet de la Présidence de la République, en date du 25 février 2008.
2/ Rapport Moral de notre Assemblée Générale 2008, en date du 04 avril 2008.

Monsieur le Président,

Selon la presse, vous projetteriez d’effectuer une visite d’Etat en Tunisie  fin avril courant.

En conséquence, un certain nombre de propriétaires français de biens patrimoniaux en Tunisie, vous ont exposé les spoliations qu’ils subissent dans ce pays depuis cinquante quatre ans.

Par ailleurs, je vous ai précédemment fait part du comportement à notre égard des organismes Gouvernementaux chargés des rapatriés :
- L’Ambassade de France à Tunis refuse de me recevoir depuis qu’à l’issue de sa visite d’Etat de décembre 2003, le Président CHIRAC a indument décrété l’apurement définitif de notre  contentieux immobilier.
- La Mission Interministérielle aux Rapatriés m’a reçu en 2005 et 2006 pour me dire qu’ignorant tout de la Tunisie, elle allait se renseigner auprés des Affaires Ètrangéres avant de me revoir.
Or , à ce jour, la MIR ne m’a toujours pas convoqué, et a supprimé sans préavis la modeste subvention qui nous était servie.
- Par ailleurs, suite à ma derniére correspondance, vous avez bien voulu me faire savoir par courrier de 1Ëre référence, que mes réflexions étaient signalées à Monsieur le Ministre des Affaires Ètrangères et européennes qui m’informera de la suite réservèe à ma démarche.
Mais, je demeure également dans l’attente de cette réponse.

C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous adresser le document de 2e référence, qui résume l’état d’esprit et les doléances de notre association.
Nous avons le sentiment d’être abandonnés des Pouvoirs Publics à la veille de votre déplacement  en Tunisie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mon profond respect et de ma haute considération.

Mareil Marly le 05 avril 2008
Gilbert ORRAND, Président de l’ADEPT


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ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
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RAPPORT  MORAL
(AGO 2008)

Notre association atteindra sa 20e année en 2009 ; nous pouvons donc, dès à présent, revenir sur le passé et examiner la situation actuelle afin de faire un bilan de notre action et de mettre au point une stratégie correspondant aux objectifs qu’il nous reste à atteindre.

I.  LE PASSE
 1.1. L’ADEPT A ÈTÈ CRÈÈE EN 1989 du fait qu’aucune association de Tunisie et d’ailleurs ne s’occupait des biens immobiliers et ne réagissait contre les accords iniques signés par François MITTERRAND  :
- Le 24/02/84 sur les logements situés dans le gouvernorat de Bizerte :
- Le 18/9/1984 sur le patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 ;
- Le 07/09/1989 sur le patrimoine immobilier à caractère social, justiciable de l’Offre Publique d’Achat Tunisienne (OPA).
Ces accords dépassaient les espérances tunisiennes et concrétisaient notre spoliation. Celui du 18/09/84 précisait notamment que, s’appliquant dans le cadre des lois d’exception, les propriétaires  devaient, dans les 9 mois, accepter ou refuser une OPA 10 fois inférieure aux prix du marché, sous peine d’expropriation de leurs biens. Faute d’avoir été informés, des milliers de propriétaires ne répondirent pas et leurs biens furent scandaleusement nationalisés.
 En moins de deux ans nous dépassions le millier d’adhérents, cependant que les grands journaux parisiens (Le Monde, Le Figaro, France Soir) et régionaux nous consacraient articles et interviews.

 1.2. DE 1992 A 1996, NOTRE ESSOR FUT ENTRAVÈ par une dissidence qui nous déconsidéra auprès des autres associations, ainsi que des autorités françaises et tunisiennes. Découragés, nombre de propriétaires acceptérent l’OPA,  ou nous quittérent persuadés que l’on n’arriverait à aucun résultat en raison des dissensions internes qui constituent la maladie endémique des rapatriés.
Nous avons du remonter la pente en partant du principe que dans l’ordre du pire on peut toujours faire mieux. Fort heureusement, Ambassadeur et Consul Général de France négocièrent l’accord du 20/10/97 sur la protection des investissements en Tunisie, qui correspondait à nos revendications.
Mais les tunisiens déclarèrent que ce traité ne s’appliquait pas aux investissements du Protectorat soumis aux accords iniques de 1984.
 
 1.3. EN 1994-95, NOUS AVONS PORTÈ PLAINTE CONTRE LA FRANCE AUPRES DE LA COUR EUROPÈENNE DE JUSTICE. Notre requête fut rejetée pour le motif que notre spoliation incombait non pas à la France mais à la Tunisie contre laquelle la Cour était impuissante faute que ce pays ait signé la Convention des Droits de l’Homme.,
ENFIN, LE PRÈSIDENT CHIRAC EFFECTUA UNE VISITE D’ETAT A TUNIS, EN DÈCEMBRE 2003, signa avec le Président BEN ALI un Protocole d’Accord demeuré secret, et décréta avoir ainsi réglé le contentieux immobilier.
Or, lois d’exception racistes, xénophobes et humiliantes, ainsi qu’expropriations arbitraires perdurent.

1.4. DANS CE CONTEXTE NÈGATIF, NOUS AVONS NÈANMOINS OBTENU SATISFACTION SUR QUELQUES UNES  DE NOS REQUETES :
- Transfert des loyers – Possibilité de retirer en Tunisie tout ou partie de notre avoir bancaire - Augmentation annuelle de 5 % des loyers de catégorie sociale – Application de la convention judiciaire franco-tunisienne de 1972 – Annulation par la Cour de cassation tunisienne de certains jugements concernant autorisations de vente et expropriations – Possibilité de conserver un appartement comme pied à terre en Tunisie – Obtention de 4 000 dinars en euros par les résidents se rendant en France –Amélioration de notre accueil en Tunisie, etc..
Mais la plupart de ces mesures sont des faveurs occultes qui peuvent être supprimées du jour au lendemain, car elles ne font l’objet d’aucun décret ou loi.
 
II. LA SITUATION ACTUELLE.
Au cous de la récente campagne présidentielle nous avons rappelé aux candidats la persistance de notre contentieux. Il a ensuite été demandé au Président une indemnisation ou l’application des accords ignorés par la Tunisie.
 
2.1. LA SPOLIATION CONSTITUE LE TRONC COMMUN DU CONSTENTIEUX DE TOUS LES RAPATRIÈS, qui se trouvent ainsi embarqués dans la même galère. Il est donc illusoire, sinon suicidaire, d’imaginer pour la Tunisie un réglement isolé.
 C’est pourquoi nous avons adhéré au CLAN.R qui, avant les présidentielles, a fait état de notre contentieux auprès des candidats et, après les élections, nous a permis d’être auditionnés par le Conseil Economique et Social (CES).  A cette occasion nous avons vécu une nouvelle illustration de la nécessité de parler un même langage plutôt que de montrer le visage de la division et de nos faiblesses .
En effet, MIR, ANIFOM  et Haut Conseil aux Rapatriés (HCR), furent entendus par le CES avant 38 Présidents d’associations, dont celui de l’ADEPT.
Malheureusement, la plupart de ces représentants des rapatriés ont comparu sans se consulter préalablement, si bien qu’ils exposèrent des points de vue quelquefois complémentaires, mais également diféÈrents sinon divergents, sur les mêmes sujets. C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles le CES a  reproduit les thèses des organismes gouvernementaux dans son rapport.
Nous ignorons les conclusions que l’Elysée en tirera mais, en l’occurrence, nous avons peut-être manqué une occasion exceptionnelle de nous faire entendre.
 Nous serons probablement fixés sur notre sort après la visite d’Etat à Tunis du Président SARKOZY qui, en tant que candidat, a pris les engagements suivants :
Ne pas nous trahir, ni nous décevoir, ni nous mentir.
Ne jamais sombrer dans la démagogie de la repentance.
Construire l’amitié avec le Maghreb, et non pas négocier des concessions ou des renoncements autour d’un traité.
Régler définitivement la question des réparations.

 2.2. A CET EGARD, COMMENT, APRES  54 ANS DE REVENDICATIONS, NE PAS DÈNONCER LES RESPONSABLES FRANCAIS DE NOTRE SPOLIATION  :
-  Présidents de la Ve qui ont fait de la décolonisation une chasse gardée nous ravalant à l’état d’immigrès de seconde zone privés de la propriété de leurs biens, et sacrifiés d’abord au nucléaire, puis aux immigrés, et actuellement à l’Union Méditerranéenne devenue une nouvelle priorité.
-  Ministres et dÈputés qui n’ont jamais tenu leurs promesses électorales.
- Affaires Ètrangères consentant que les accords signés soient  considérés par les tunisiens comme des chiffons de papier.
- Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) qui m’a reçu en 2005 et 2006 pour me dire qu’ignorant tout de la Tunisie on me reverrait après s’être renseigné……..mais dont j’attends toujours La convocation.
- ANIFOM qui, après avoir publiquement promis de me recevoir avant de m’accompagner à Tunis pour y rencontrer l’Ambassadeur, avait tout oublié 48 heurs après…..
Mais alors qui s’occupe de la Tunisie ? Faut-il courber l’échine ou se révolter ? Après avoir été trompés pendant plus d’un demi siècle nous ne pouvons qu’appeler un chat par son nom, même s’il s’agit d’un monument historique !

III. PLAN D’ACTION
Il rÈsulte de ces considÈrations qu’‡ la veille de la visite d’Etat du PrÈsident en Tunisie, il importe de mettre en œuvre une stratÈgie comportant deux volets, l’un commun ‡ tous les rapatriÈs, l’autre concernant spÈcifiquement  la Tunisie.

3.1. TOUS LES RAPATRIÈS SONT CONCERNÈS PAR TROIS QUESTIONS MAJEURES.
 a) L’union est d’autant plus nécessaire que notre appoint électoral est devenu le seul argument retenu par la classe politique.
A cet égard il y a malheureusement encore un long chemin à parcourir.
b) Ensuite, comment ne pas être inquiet après les déclarations sur l’injustice de la colonisation, faites par notre Président à Alger et Constantine, répétées le 05 dÈcembre 2007 à l’Elysée devant les Présidents d’Associations, et confirmées dans un récent interview à la presse algérienne du Secrétaire d’Etat Alain MORLEIX.
Nous craignons d’Ítre dÈsormais sacrifiés à l’Union pour la Méditerranée, les engagements du Candidat à la Présidence étant des discours obligés pour être élu.
Nous devons donc être particulièrement vigilants à ce sujet.
d) Enfin, notre communauté a notamment participé avec  l’Armée d’Afrique aux combats de 1914-18, puis à la LibÈration de 1942 et 1945.
Les troupes de Tunisie ont, en 1942-43, arrêté les forces allemandes qui, refoulées de Libye, tentaient d’atteindre l’Algérie où débarquaient les Alliés.
Renforcée par la mobilisation de 750 000 hommes et femmes, cette Armée a ensuite combattu en Italie (1943-44) puis en France et en Allemagne (1944-45) pour libérer le Territoire National. En outre, c’est grâce à elle que de Gaulle s’est alors  imposé aux Alliés de même que, par leur révolte de mai 1958,  les pieds noirs lui ont permis de revenir au pouvoir.
Notre communauté a donc des droits imprescriptibles, que la République a bafoués en prétendant qu’elle ne lui devait rien.

3.2. MAIS NOTRE EFFORT PRINCIPAL SE PORTE SUR LA VISITE D’ETAT DU PRÈSIDENT EN TUNISIE. A cette occasion notre contentieux pourrait être apuré :
- Au mieux, par une indemnisation des biens de caractère social devenus invendables à de justes prix. Ils demeurent en effet soumis aux lois d’exception et n’intèressent que leurs occupants qui en offrent des prix correspondant à leurs loyers bloqués à des niveaux tellement bas qu’ils rendent impossible un entretien minimal des immeubles. En outre, nombre de ces loyers demeurent impayés.
- Au minimum, par l’application de l’accord du 20 octobre 1997 sur l’encouragement et la protection des investissements, composé d’un triptyque :
* L’accord proprement dit, publié par les JORF (septembre/99) et JORT (mars/2001), abroge les lois d’exception et restitue les expropriations ou les indemnise à un juste prix (Art.5), avec possibilité de recours (Art.8) au àCentre créé par la Convention pour les Réglements relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.
* Un Èchange de lettres entre signataires précisant que l’accord s’applique aux investissements réalisés de part et d’autre, avant et après le 20/X/97, à condition qu’ils aient été effectués dans le cadre des lois en vigueur.
Cette dernière précision a été publiée par le JORF, mais le JORT l’a ignorée en prétextant que nos investissements du Protectorat relèvent de l’accord 1984. Or, la Tunisie n’a pas mentionné cette restriction dans l’échange de lettres; par ailleurs, elle n’a pas appliqué cet accord; enfin, les investissements du Protectorat, qui ont mis la Tunisie en valeur, ont été effectués dans le cadre de lois entrées en vigueur après leur ratification par le Bey.
* Une lettre confidentielle nous autorise à vendre dans les mêmes conditions que les tunisiens, mais avec cette différence essentielle que, pour les raisons exposées précédemment, ces biens de caractère social demeurent soumiss aux lois d’exception et sont invendables à un juste prix.

C O N C L U S I O N

En refusant d’appliquer les accords franco-tunisiens, la Tunisie viole sa propre constitution, dont l’Art. 32 précise que les traités ratifiés et publiés ont autorité sur les lois nationales. Néanmoins, Administration et Tribunaux tunisiens considèrent que nos investissements demeurent justiciables des lois d’exception.
Plutôt que d’indemniser ses rapatriés ruinés pas la décolonisation, comme l’ont fait tous les autres pays, la France a décrété que cette charge incombait à nos anciens colonisés, que par ailleurs elle finance par l’AFD et avec lesquels elle conclue des accords destinés aux seuls immigrés résidant sur notre territoire.
Il s’agit en l’occurrence d’une véritable forfaiture car Code Civil et Constitution précisent sans ambiguité que les Ètrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays accordent aux ressortissants français.

Mareil Marly le 04 avril 2008
Gilbert ORRAND, Président de l’ADEPT