ASSOCIATION NIe POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE'(A.D.E.P.T.)
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AE 20080701
Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la République
Palais de l'Elysée
75008 PARIS

Monsieur le Président,

Saisi par le Premier ministre sur « Les politiques financières conduites en faveur de Français rapatriés », le Conseil Economique et Social (CES) a découvert, par notre exposé du 30 octobre 2007, le contentieux immobilier franco-tunisien, dont il n'avait pas été précédemment informé.
Or, pour la préparation de son projet d'avis, il avait initialement entendu les personnalités suivantes:
M. Emmanuel CHARRON, Président de la Mission Interministérielle aux rapatriés (MIR) ;
M. Yves KODDERITZSCH, Président du Haut Conseil aux rapatriés (HCR) :
M. Alain V AUTHIER, Directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer (ANIFOM).

Comme ces responsables ignorent tout de la Tunisie, le CES ne nous a fait l'honneur que d'un tiers de page sur les 35 feuillets de son rapport. Cette anomalie confirme l'ostracisme dont nous sommes victimes depuis 54 ans.

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Au cours des années 60 nos cimetièes de Tunis ont, entre autres, été détruits pour construire hôtel de luxe et jardin public.

Affaires étrangères et Ambassade de France n'ont ni réagi à ce sacrilège ni cru nécessaire de nous informer. C'est par le bouche à oreille que certains d'entre-nous ont évité l'évacuation des dépouilles de leurs défunts en fosse commune !
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De la même façon, l'accord inique de 1984 signé par le Président MITTERAND a décrété, par son article 14, la nationalisation des biens de ceux qui ne répondraient pas dans les 9 mois à l'OPA tunisienne.

Nul n'ayant été informé de cet accord, des milliers de patrimoines ont été naztionalisés à l'insu de leurs propriétaires.
Comment a-t-on pu nous imposer de telles contraintes.? Que se passerait-il si les propriétaires tunisiens de France étaient soumis à dc telles mesures ?

En 1992, M. Yves KODDERITSCH, Conseiller de M. ROMANI Ministre des Rapatriés m'a déclaré au cours d'une audience que, pour résoudre le contentieux immobilier, nous devions faire preuve d'imagination!
Par la suite M. KHODDERITSCH a pris fait et cause pour une poignée de dissidents, conduits par deux hauts fonctionnaires en retraite qui entendaient s'emparer de l'ADEPT. Ils furent déboutés par les Tribunaux d'Instance et de Grande Instance, puis par la Cour d'Appel de Paris qu'ils avaient sollicités.

Considérant que nos propriétés sont d'« origine impure », la Sous-Directrice de la Protection des Biens Français à l'Etranger, des Affaires étrangères, m'a précisé, le 20 avril 2002, que: « les Rapatriés n'ont pas à se plaindre après avoir fait suer le burnous ».
La responsable d'un poste clé pour notre contentieux, ne peut faire une telle déclaration sans l'assentiment des plus Hautes Autorités de l'Etat.

Le Président Chirac a décrété avoir définitivement réglé le contentieux immobilier PAR LE « PROTOCOLE D'ACCORD » DE DECEMBRE 2003, signé avec le Président BEN ALI lors de sa visite d'Etat en Tunisie.
Depuis lors, les organismes gouvernementaux chargés des rapatriés ont adopté une attitude hostile à notre égard sous le prétexte que notre association n'a plus aucune raison d'exister. C'est ainsi que:
    Le 23/9/2005, j'ai été reçu par M. Emmanuel CHARRON, Président de la MIR qui m'a déclaré tout ignorer de la Tunisie et devoir consulter les . Affaires étrangères avant de me revoir. Pendant treize mois j'ai vainement rappelé cette promesse à la MIR.
    Le 26/10/2006 M. Renaud BACHY, alors Secrétaire Général de la MIR et désormais Président de cet organisme,  a voulu bien me recevoir. Il m'a de nouveau été déclaré qu'ignorant tout de notre problème, on me reverrait daris une quinzaine après s'être renseigné. A ce jour, nous attendons toujours la suite de ces audiences de la MIR.
    Le 9 juin 2006, au cours d'un Conseil d'Administration du CLAN.R, j'ai exposé nos problèmes à M. Alain VAUTHIER, Directeur général de l'ANIFOM.
Après m'avoir répondu qu'il ignorait tout de cette affaire, ce responsable m'a proposé un entretien à la suite duquel nous nous rendrions à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur, son ami de longue date. Par la suite, mes demandes d'audience sont demeurées lettres mortes et je me suis rendu seul à Tunis où mbassadeur et Consul Général ont fait la sourde oreille à mes demandes d'audience.

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Comment, dans ces conditions, le CES pouvait-il être utilement renseigné sur la Tunisie par des personnalités qui ignoraient tout du contentieux immobilier ?
Ce rejet gouvernemental est ressenti comme la volonté de maintenir, à nos dépens, des relations amicales avec la Tunisie. En l'occurence, on accepte que ce pays excipe de son indépendance et de ses lois d'exception humiliante, raciste et xénophobe, pour violer sa signature et refuser toute réciprocité.
    Selon l'art.32 de la Constitution Tunisienne, tout traité international, ratifié et publié, a autorité sur les lois nationales. En conséquence les huit traités franco- .
tunisiens auraient du apurer de longue date le contentieux immobilier.
Mais, nous serions mal venus de reprocher à la Tunisie de ne pas respecter sa propre constitution car, bien que ce contentieux perdure depuis 54 ans, la France finance ce pays et accorde tous nos droits à ses immigrés sans exiger la moindre réciprocité, en violation des art. Il du code civil et 55 de la constitution qui stipulent sans ambiguïté que les étrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays respectifs accordent aux ressortissants français.

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C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous faisons confiance à la veille de votre prochaine visite d'Etat en Tunisie, d'autant que:
- D'une part, vous n'avez cessé de répéter
    JE NE VOS TRAHIRAI PAS. JE NE VOUS DECEVRAI P AS. JE NE VOUS MENTIRAI PAS,
ce qui à nos yeux est essentiel après avoir été trompés par vos prédécesseurs.
Par ailleurs vous êtes le premier Président qui ait pris des engagements conformes à nos demandes:
        * Ne jamais sombrer dans la démagogie de la repentance qui est une véritable injure pour les pionniers qui ont mis la Tunisie en valeur.
        * Régler définitivement la question des réparations, pendante depuis 54 ans en ce qui concerne la Tunisie.
.       * Construire l'amitié avec le Maghreb, et non pas négocier des concessions ou des renoncements autour d'un traité d'amitié.

Telle est la condition sine qua non d'un règlement du contentieux franco-tunisien comme du vaste projet d'Union Méditerranéenne, dans le cadre de la Politique de Civilisation que vous entendez promouvoir.

Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Président, l'expression très respectueuse de ma haute et très respectueuse considération.

Gilbert ORRAND, résident de l'ADEPT, Mareil Marly, le 07-01-2008