Monsieur le Président de la République,
PR 20082012
 L'Association Nationale Pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie (ADEPT) vous présente ses meilleurs voeux et vous communique, en pièce jointe, la Note diffusée à ses adhérents, propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie.

 A l'occasion de l'Assemblée Générale de notre Fédération (Le CLAN), au Sénat le  12/12/08, le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR), a d'abord  tenté d'empêcher notre Président de parler puis, pendant son exposé, Monsieur Renaud BACHY a fait mine de ne pas l'écouter pour, finalement, passer outre sans répondre à la question posée.

 Nous tenons à vous faire part de notre profonde indignation devant ce comportement d'un haut responsable des rapatriés, d'autant que la MIR  nous ignore depuis sa  création.

 Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de  notre haute et très respectueuse considération.

Pour l'ADEPT, son Président Gilbert ORRAND

ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANÇAIS EN TUNISIE  (ADEPT)
110, Route de l’Etang  78750 MAREIL MARLY    Tel et Fax 01 39 58 69 24
Site Internet :    http://www.adept-tunisie.com - Email : asadept89t@adept-tunisie.com

N O T E
Pour les adhérents

Administrateurs de l’ADEPT et moi même vous souhaitons un joyeux Noël en famille et vous présentons nos meilleurs vœux de bonheur, santé et  réussite pour 2009.
- Pendant cette année 2008 notre harcèlement du Président de la République et  des organismes  gouvernementaux concernés a été poursuivi.
- Nous avons sollicité votre appui par l’envoi à l’Elysée de vos doléances qui justifient nos interventions, telle la dernière d’entre elles que vous trouverez en Annexe 1.
- L’ADEPT a participé aux réunions du CLANR pour ne pas être ignorée des nombreuses associations d’Algérie.
- Notre avocate Me Tekaya continue, en liaison avec M. Harson, à conseiller les adhérents et à réaliser les ventes.
- L’Annexe II est la traduction d’un récent article d’un journal tunisien du 08/12/08.A priori il semble ne concerner que les biens cédés en OPA. Mais il pourrait également s'étendre à tous nos biens consécutivement au Protocole d’Accord secret signé par J. Chirac lors de sa visite d’Etat de décembre 2003, à l’issue de laquelle il avait décrété avoir définitivement réglé le contentieux immobilier. Dès à  présent,  il semblerait souhaitable d’accélérer la vente libre de nos biens avant une éventuelle OPA forcée. Avec Me Tekaya nous suivons cette affaire de près afin de vous tenir informés et de réagir comme il se doit, avec votre appui.

Merci de rester fidèles à notre association, laquelle, comme vous le savez, a plus que jamais besoin de vos cotisations pour fonctionner et défendre nos droits. Le Pouvoir n’attend honteusement que notre lassitude avant notre disparition. A nous de lui prouver que le combat ne cessera pas faute de combattants.

Mareil Marly le 20/12/08

ORRAND Gilbert - Président de l’ADEPT

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ANNEXE I

Questions posées par ORRAND Gilbert, Président de l’A.D.E.P.T à M. Renaud BACHY, Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) le 12/12/08 à l’AG du CLAN, au Sénat

Monsieur le Président,

1/ En septembre 2005, nous avons informé le Président Emmanuel CHARRON de la persistance du contentieux immobilier franco-tunisien bien que le 4 décembre 2003, le Président Chirac ait annoncé son apurement définitif à l’occasion de sa visite d’Etat en Tunisie.
Le Président de la MIR nous a répondu que, ne s’occupant pas de la Tunisie, il se renseignerait avant de nous revoir.

2/ Mais, un an plus tard, faute d’avoir été convoqués, vous nous avez reçus et également dit que, ne connaissant pas ce dossier, vous nous reverriez sous quinzaine après vous être informé.

3/ Néanmoins, depuis 2 ans, la MIR ne nous a toujours pas revus, sans la moindre explication et malgré nos appels téléphoniques à son secrétariat. Elle considére donc qu’il n’existe plus de contentieux avec la Tunisie.

4/ Or, à la demande du Président de la République, le Conseil Economique et Social (CES) a élaboré un rapport sur les Rapatriés, publié au JORF du 18 décembre 2007. Ce document précise que le contentieux immobilier franco-tunisien perdure du fait que la Tunisie n’a appliqué aucun des 8 accords signés à cet effet depuis 1954. Il ajoute que « des négociations d’Etat à Etat pourraient rappeler l’existence de ces accords et solder des cas délicats en suspens depuis trop longtemps… »

 5/ Nous avons donc demandé au Président SARKOZY de bien vouloir régler ce contentieux, conformément à ses engagements et à l’enquête du CES, à l’occasion de sa visite d’Etat en Tunisie.

6/ M. Cédric COUGET, Chef de Cabinet du Président de la République, vous ayant demandé de nous répondre, vous avez transmis notre requête aux A.E.E. où, le 21/4/08, M. DEMARQUIS, Directeur de la Protection des Biens Français à l’Etranger, n’a nullement contesté notre point de vue d’autant qu’il correspondait à son rapport adressé à l’Elysée en vue de la prochaine visite d’Etat à Tunis.

7/ NÉANMOINS, dès le lendemain, M. Cédric COUGET nous précisait que le Président remplirait ses engagements au cours de son mandat, mais que notre contentieux avait été réglé en décembre 2003.

8/ Suite à ce démenti infligé aux A.E.E. et au CES, nous avons demandé, le1/11/08, à M. COUGET, de nous accorder une audience pour savoir à qui nous adresser :
-  aux A.E.E qui ont signé 8 traités avec la Tunisie et sont, comme le CES, d’un avis contraire à celui de la Présidence ?
- ou à la MIR et à l’Ambassadeur de France en Tunisie, qui nous ignorent et sont de l’avis de l’Elysée ?
M. COUGET vous a de nouveau transmis notre demande mais, à ce jour,  vous ne nous avez encore pas répondu.

SUITE A CE BREF RAPPEL D’UN FEUILLETON QUI DURE  DEPUIS 54 ANS, MA QUESTION EST  LA SUIVANTE.

- A notre connaissance, la MIR est chargée de tous les Rapatriés, sans exception.
En conséquence, pour quelle raison ne s’est-elle jamais occupée des Rapatriés de Tunisie ? Pourquoi, dans ces conditions, considère-t-elle que notre contentieux est apuré et nous refuse-t-elle une subvention ? Pourquoi conclue-t-elle nos rares audiences par des renvois à des convocations fictives  ?
Comme A.E.E. et C.E.S. l’affirment en toute connaissance de cause, nous demeurons les victimes expiatoires de spoliations scandaleuses dues à des expropriations et des nationalisations aussi arbitraires que gratuites, ainsi qu’à des lois d’exception racistes, xénophobes et humiliantes qui suppriment l’essentiel de notre droit de propriété mais qu’Administration et Tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur.
D’ailleurs, selon l’article 32 de la Constitution tunisienne ces mesures sont illégales en raison des accords signés, ratifiés par la Tunisie et publiés au JORT.
Puisque, pour des raisons d’Etat, la France accepte à nos dépens cette violation des traités, elle doit nous indemniser à de justes prix conformément aux accords signés ainsi qu’aux engagements du Président de la République, et non pas décréter, contre toute évidence, l’apurement définitif de notre contentieux.

SENAT, PALAIS du LUXEMBOUG le 12/12/2008
Gilbert ORRAND, Président de l’ADEPT

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ANNEXE   II

Propriétés d’Etrangers en Tunisie.
Cession de 2787 biens à Tunis et Bizerte

Après avoir accompli une étude sur la situation des biens appartenants aux étrangers en Tunisie, il a été confié à la SNIT la gestion des immeubles et la préparation de dossiers vente pour soumettre à la Commission Nationale de vente.
Il a été recensé jusqu’à fin Octobre 2008 à peu près 2787 immeubles dont 918 à Tunis et 1686 à Bizerte pour les mettre en vente.
D’après les éléments du Ministère des Domaines de l’Etat les opérations de vente suivent leur cours d’une manière accélérée dans le but de liquider définitivement ces biens.
Après étude de ces dossiers, il appert que ces biens se divisent en 2 catégories :
- biens acquis ou construits avant 1956 et qui sont devenus propriétés de l’Etat tunisien par suite d’achat des propriétaires français dans le cadre des traités signés entre les deux Etats, ces biens constituent la majeure partie des biens étrangers et leur cession suit son cours au profit de bénéficiaires occupant du bien et à la priorité à l’achat d’un local à usage d’habitation, qu’il ne soit pas propriétaire de biens dans le rayon de 30 Km du bien objet de la vente.
Il a été confié à la SNIT la gestion de ces biens et la préparation des dossiers vente et les soumettre au Ministère des Domaines de l’Etat avant qu’une décision intervienne dans le cadre de la Commission Nationale de Cession.
Le nombre d’immeubles sur lesquels un accord est intervenu en vue d’une vente a atteint 2787 jusqu’à fin Octobre 2008 dont 918 immeubles étant dans le Gouvernorat de Tunis et 1686 dans le Gouvernorat de Bizerte.
- la 2ème catégorie, des biens appartenants à des étrangers dont ils sont encore propriétaires, de différentes nationalités et qui sont inscrits sur les Titres Fonciers.

Article du journal ASSABAH, du 08/12/2008