ACC 19971020
le 20 octobre 1997
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Monsieur le Ministre.
 

        La France ct la Tunisie se félicitent de la signature de l'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements et de la décision prise par le Président de la République tunisienne et le Président de la. République française de régler la question des biens immobiliers français en Tunisie.

        C'est la raison pour laquelle les deux parties s'accordent sur les mesures suivantes :

        1) La suppression de l'autorisation de vente, objet de la loi du 27 juin 1983, est décidée pour les biens des propriétaires français.

        2) L'autorisation de vente, objet du décret du 4 juin 1957, est considérée acquise, sans dépôt de dossier auprès du Gouverneur, pour les propriétaires français justifiant leur droit de propriété ou produisant la garantie d'un organisme désigné a cet effet par les autorités françaises. Cette garantie couvre des droits qui pourraient être établis sur la. propriété, objet de l'autorisation de vente.

        3) Le droit de priorité au profit des locataires ou des occupants de bonne foi sera exercé conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1978, c'est à dire pendant une durée d'un mois pour les immeubles individuels et de deux mois pour les immeubles collectifs.

        4) La loi du 12 mai 1964 relative à la nationalisation a opéré le transfert à l'Etat tunisien de toutes les propriétés agricoles appartenant aux étrangers le jour de sa promulgation.

        L'indemnisation a. été définitivement réglée par un accord entre les Présidents des deux pays en 1975.

        L'appréciation de la vocation agricole de ces biens étant effectuée à. la date du 12 mai 1964, les propriétés à vocation non agricole et situées en des zones urbaines à cette date ne sont pas concernées par la loi de 1964.

        Les biens n'ayant pas une vocation agricole et situés dans une zone urbaine à la date du 12 mai 1964, qui ont éventuellement fait l'objet d'un arrêté d'application de la loi du 12 mai 1964, seront rétrocédés à leurs ayants droits. A défaut,
ils seront indemnisés selon leur valeur actuelle conformément aux clauses de l'accord de protection des investissemcnts du 20 octobre 1997.

        Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

        Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
 

                                                                            Dominique STRAUSS-KAHN
 

Monsieur Mohamed GHANNOUCHI
Ministre de la Coopération Internarionale et de l'investissement Extérieur
TUNIS
 

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