ASSOCIATION Nlle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANÇAIS EN TUNISIE (ADEPT)
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MEM 20080709
MEMOIRE SUR LE CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN

REFERENCE (ci-jointe) : Les engagements du Président Sarkozy

    La décolonisation de la Tunisie étant généralement citée comme une réussite exemplaire, le contentieux immobilier est occulté à un point tel qu'à l'Assemblée Nationale le rapporteur de la « loi en faveur des Français rapatriés », de février 2005, a cité la Tunisie en exemple pour les indemnisations servies aux rapatriés !
    Nous avons vainement contesté cette contrevérité entretenue par nos organismes gouvernementaux qui déclarent qu'en décembre 2003 le Président Chirac a réglé les litiges en cours par un Protocole d'Accord.

Comme la Tunisie n'a appliqué aucun des accords qui nous concernent, nous subissons des préjudices notoires, tant de sa part que de la France.

1. LES 20000 PROPRIETAIRES FRANCAIS DE 1954 ETANT DECEDES. QUELQUES 100000 HERITIERS ET AYANTS DROIT. SE REPARTISSENT EN TROIS TIERS

30 % d'entre eux ont. été expropriés, notamment par l'art. 14 de l'accord 1984 pour n'avoir pas répondu à l'OPA tunisienne sur nos biens immobiliers.
Une proportion équivalente a, pour d'urgents besoins financiers, bradé ses propriétés ou accepté l'OPA dix fois inférieure aux prix du marché.
Un dernier tiers a conservé son patrimoine, classé en catégorie sociale et soumis à des lois d'exception qui amputent leur droit de propriété.

Il. LA TUNISIE EST A l'ORIGINE DU CONTENTIEUX IMMOBILIER PAR:

    2.1. SES LOIS D'EXCEPTION RACISTES, XENOPHOBES ET HUMILIANTES QUI APPLIQUES AVEC RIGUEUR PAR SON ADMINISTRATION ET SES TRIBUNAUX, NOUS PRIVENT DE L'ESSENTIEL DROIT DE PROPRIETE DE NOS BIENS CLASSES EN CATEGORIE SOCIALE;
2.2. SES MIlLIERS D'EXPROPRIATIONS ARBITRAIRES, NOTAMMENT PAR L'ART. 14 DE L'ACCORD INIQUE DU 23/02/84 relatif au patrimoine français construit ou acquis avant 1956, pour n'avoir pas répondu dans les 9 mois à l'OPA tunisienne sur nos biens immobiliers, dont ils n'avaient pas été informés.
2.3. SES NATIONALISATIONS DE JARDINS ET TERRAINS A BATIR BAPTISES TERRES AGRICOLES, AINSI QUE DES PROPRIETES HERITEES DE PARENTS TUNISIENS
2.4. SES INTERDICTIONS A UNE POIGNEE DE RESIDENTS, issue du protectorat, d'investir localement et de transférer leurs avoirs comme le font, en France, quelques 400 000 Tunisiens. .
2.5. SES INTERDICTIONS AUX NON-RESIDENTS DE: gérer leurs biens obligatoirement « administrés » par des gérants tunisiens incontrôlables, négligents et souvent incompétents. - Disposer de leurs revenus déposées dans un compte d'attente, sans intérêt et frappés d'un droit de garde bancaire. - Retirer de ce compte plus de 100 dinars (55 Euros) par personne et par semaine dans la limite annuelle de 2 000 dinars (1100 Euros), quels que soient l'avoir ainsi que le nombre de propriétés et d'indivisaires, sauf autorisation spéciale de la Banque Centrale de Tunisie (B.C. T.). - Disposer d'un carnet de chèques pour ce compte d'attente. - Transférer les revenus nets des locations sans autorisation de la BCT, les frais de transfert par les gérants s'élevant à quelques 15 %. - Conserver un appartement comme pied à terre. - Expulser les squatters légalement qualifiés d' « occupants de bonne foi» qui bénéficient des mêmes droits que les locataires sous contrat. - Réajuster des loyers anormalement bas et S'opposer aux sous locations occultes à des prix 5 à 10 fois plus élevées que les loyers contractuels, exonérées de charges (entretien, impôts, taxes), si bien qu'un entretien minimal est impossible. En outre, l'impôt sur le revenu concerne tous les loyers, payés ou non.
2.6. SA TRANSFORMATION DES VENTES EN PARCOURS DU COMBATTANT
    Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs aisés ou haut placés qui franchissent sans encombre les obstacles administratifs. Mais la grande majorité de nos biens, classée en « catégorie sociale », est soumise à des lois d'exception supprimant notre droit de propriété, ainsi qu'à des contraintes telles que:
* Expropriations, ventes ou promesses de vente inscrits à notre insu sur les titres fonciers. * Difficulté d'obtenir un quitus fiscal. * Désintérêt des acquéreurs extérieurs pour ces habitations d'un rapport médiocre ou nul ne permettant même pas un entretien minimal.
    Les occupants sont donc les seuls acheteurs potentiels à des prix correspondants aux loyers dérisoires qu'ils paient... ou ne paient pas.
    En punissant les ex-colonisateurs, la Tunisie a dilapidé son capital foncier par le blocage des loyers en regard du coût croissant de l'entretien, et du vandalisme des occupants.s
III. DE SON COTE. PARIS ENTRETIENT CE CONTENTIEUX PAR OSTRACISME A NOTRE EGARD. AINSI QUE LE FINANCEMENT D'ACCORDS INAPPLIQUES ET DE 50 % DE L'AIDE INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT.

- 3.1. LA FRANCE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES PREJUDICES SUBIS PAR SES RAPATRIES, comme Italie, Royaume Uni, Grèce, Suisse, Malte, etc ... l'ont immédiatement fait. L'Allemagne Fédérale en ruine de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d'Allemands de l'Est ayant tout perdu, alors qu'en 1962 nous ne comptions que 1 483 321 rapatriés, dont 180223 pour la Tunisie.
    En outre, quatre lois, dites de « contribution à l'indemnisation» due par nos spoliateurs, ont exclus nos biens immobiliers, ainsi que les nationalisations agricoles
postérieure à 1970, dont celles des héritiers de parents tunisiens.
    En 1994-95, NOUS AVONS DONC SAISI LA COUR EUROPENNE DE JUSTICE D'UNE PLAINTE CONTRE LA France. Notre requête a été rejetée pour le motif que notre spoliation incombe à la Tunisie qui, n'ayant pas signé la Convention des Droits de l'Homme, n'est pas justiciable des tribunaux internationaux.
3.2. LE 20/04/02, LA S/DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES BIENS FRANÇAIS A L'ETRANGER, du ministère des Affaires Etrangères (A.E.), nous a déclaré que « NOUS N'AVIONS PAS A NOUS PLAINDRE APRES AVOIR FAIT SUER LE BURNOUS » ...
    Or, loin d'avoir réduit en esclavage, tenté de convertir, éliminé ou PARQUE les autochtones dans des réserves, nous avons respecté la civilisation musulmane, formé des élites et fait de la Tunisie un pays émergent par des réalisations telles que: modernisation de l'agriculture; construction de routes, hôpitaux, dispensaires, chemins de fer, tramways, ports, villes européennes, barrages, usines, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles; exploitation des richesses locales; etc...
    La France a colonisé comme bien d'autres. L'exemple a été donné dès 900 par la conquête musulmane de l'Afrique romaine. Mais Pays arabes comme Australie, Nouvelle Zélande, etc. n'éprouvent pas plus de complexe que l'Amérique qui vénère les colonisateurs débarqués du May Flower en 1620.
3.3. LE PRESIDENT CHIRAC A DECRETE AVOIR REGLE LE CONTENTIEUX IMMOBILIER PAR LE « PROTOCOLE D'ACCORD» SECRET DU 4/12/03.
    La commission mixte chargée de son application a décidé d'indemniser quelques expropriations mineures aux prix de l'OPA de l'accord 1984, 10 fois inférieurs à ceux du marché, et d'inviter les autres spoliés à se pourvoir en justice tunisienne.
    En confirmation des dossiers adressés à l'Elysée et à l'Ambassade de France en Tunisie, il a donc été exposé au Chef de l'Etat, ainsi qu'à Monsieur J.C. Demarquis, Sous Directeur de la Protection des Biens et des Affaires Consulaires, au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, que les rapatriés ruinés par la nationalisation de leurs biens sont dans l'impossibilité d'engager des procédures longues, coûteuses et perdues d'avance car les tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur des lois d'exception.
3.4. Sans se soucier de l'inefficacité de c~ t(~ité secret, ni publié, ni ratifié, notre Administration a adopté une attitude hostire à notre égard:
    * Le 23/09/05. M. Emmanuel CHARRON. Président de la « Mission Interminis-térielle aux Rapatriés» (MIR), nous a déclaré que, ne s'étant jamais occupé de la Tunisie, il consulterait les Affaires Etrangères avant de nous revoir. Un an plus tard, suite à nos demandes réitérées, le Secrétaire Général de la MIR, M. Renaud BACHY, nous reçu pour nous faire la même déclaration. Mais nous attendons toujours ces convocations de la MIR.
    * Le 9/06/06, j'ai exposé publiquement nos problèmes au Directeur Général de l'ANIFOM. M. Alain WAUTHIER m'a répondu qu'il ne connaissait pas cette affaire, et m'a proposé un entretien avant de nous rendre ensemble à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur. Mais, demandes d'audience à l'ANIFOM et à l'Ambassade de Tunis sont demeurées lettres mortes.
Depuis 1996 mes demandes d'audience à l'Ambassadeur ou au Consul de France à Tunis demeurent lettre mortes.
    * Le 21/04/08, Mr. Eric GOUBET, Chef de Cabinet de la Présidence, m'a rappelé préalablement à la visite du Président en Tunisie,que notre contentieux avait été réglé par le protocole d'accord du 04/12/03 ;
Il a donc été souligné à M. le Préfet Erard CORBIN de MANGOUX, Chargé des
Français Rapatriés à l'Elysée, les contradictions de ce courrier avec:
    - Les engagements cités en référence, pris par le Président Sarkozy.
    - L'opinion exprimée par M. DEMARQUIS, lors de l'audience du 22/04/08.
    - Avis et rapport du Conseil Economique et Social (CES) sur les politiques financières conduites en faveur des français rapatriés, (J.O.R.F. du 26/12). DES
« DIFFICUL TES» SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE CE CONTENTIEUX FRANCO-TUNISIEN, « UNE NEGOCIATION D'ETAT A ETAT POURRAIT PERMETTRE DE RAPPELER L'EXISTENCE DE CES (8) ACCORDS ET DE SOLDER LES CAS DELICATS EN SUSPENS DEPUIS TROP LONGTEMPS ».
    * Nos cimetière juif et chrétien de Tunis ont. entre autres été détruits pour construire hôtel de luxe et jardin public. Faute d'avoir été informés de ce sacrilège, c'est par le bouche à oreille que certains d'entre nous ont évité l'évacuation de leurs défunts en fosse commune d'un cimetière à l'abandon.
Que se serait-il passé si nous avions agi de même sous le Protectorat?
Que se passerait-il si les propriétés de nos immigrés étaient nationalisées et soumises à des lois d'exception, leurs cimetières détruits et leurs morts évacués en
fosses communes d'un cimetière en ruine?
Est-ce pas qu'un choix aurait été fait entre rapatriés et immigrés?

IV. NOS REVENDICATIONS COMPORTENT TROIS VOLETS
    4.1. Nous contestons les déclarations sur l'injustice de la colonisation, qui ne tiennent compte ni de l'engagement sur la repentance cité en référence, ni du contexte historique de la colonisation, ni des responsabilités de l'Etat français en la matière, ni du comportement et des réalisations des colonisateurs.
    4.2. Par ailleurs la République se doit de respecter les droits de ceux qui, après s'être expatriés sur son incitation, ont non seulement mis les colonies en valeur, mais fait preuve d'un patriotisme sans limite en 1914-18 puis, par leur participation massive à la Libération de la Métropole de 1942 à 1945.
Les troupes de Tunisie ont, en 1942-43, contenu les forces allemandes qui refoulées de Libye, tentaient d'atteindre l'Algérie où débarquaient les Alliés.
    Après la mobilisation en parties égales de 750000 français et autochtones de ce continent, l'Armée d'Afrique a combattu en Italie (1943-44), en France et en
Allemagne (1944-45). Les pertes furent sévères et équivalentes de part et d'autre.
    C'est, entre autres, grâce à cette épopée qu'en 1943 de Gaulle s'est imposé aux Alliés qui lui préféraient Vichy, qu'il a ensuite participé activement à la Libération, signé l'Armistice, évité un gouvernement militaire allié puis communiste à la France libérée, et obtenu une zone d'occupation en Allemagne.
    Bien qu'en mai 1958, les pieds noirs lui aient à nouveau permis de mettre fin à une longue traversée du désert, ils ont néanmoins été sacrifiés.
    4.3. ENFIN, NOUS REVENDIQUONS L'APUREMENT DU CONTENTIEUX IMMOBILIER:
    Au mieux, par une indemnisation des biens de caractère social, invendables à de justes prix car, en raison des lois d'exception, les seuls acheteurs potentiels sont leurs occupants dont les offres, éventuelles, correspondent à leurs loyers dérisoires.
    Au minimum, par l'application de l' « accord du 20/X/1997 sur l'encouragement et la protection des investissements », composé d'un triptyque:
    a) L'accord proprement dit abroge les lois d'exception et restitue les expropriations ou les indemnise à un juste prix, avec possibilité de recours à la «Convention pour les Règlements relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats » (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.
    b) Un échange de lettres entre signataires précisant que l'accord s'applique aux investissements réalisés de part et d'autre, avant et après le 20/X/97 , à condition qu'ils aient été effectués dans le cadre des lois en vigueur.
    Cette correspondance a été ignorée par le JORT conformément à une lettre du 20/X/97 , de M. Ganouchi à M. Strauss Kahn, selon laquelle nos investissements
Protectorat relèveraient exclusivement de l'accord du 23/02/84.
    Or, la Tunisie n'a pas mentionné cette restriction dans l'échange de lettres; elle n'a pas appliqué l'accord 1984, sauf l'OPA; en outre, les investissements du
Protectorat ont mis la Tunisie en valeur dans le cadre de lois ratifiées par le Bey.
    c) Une lettre N° 2040/BFE en daté du 2 janvier 1998, de M. le S/Directeur de l'Administration Consulaire et de la protection des Biens, du Ministère des Affaires Etrangères, nous informant de l'autorisation qui nous est accordée de vendre dans les mêmes conditions que les tunisiens. Mais ce document ne précise pas que nos biens classés en catégorie sociale demeurent soumis aux lois d'exception qui les rendent invendables à de justes prix.

CONCLUSION

    La France admet que la Tunisie ne respecte pas le droit international, renie sa signature et refuse toute réciprocité en excipant de sa lecture des traités, de son
indépendance ainsi que de sa législation d'exception. Ce pays viole sa Constitution dont l'art.32 précise que tout traité ratifié et publié, a autorité sur les lois nationales.
    La Mère des Droits de l'Homme refuse en outre d'assumer ses charges de décolonisation, comme elle avait déjà ruiné ses souscripteurs aux emprunts russes.
Par contre, elle accorde aux immigrés le bénéfice de sa législation, alors que selon les art. 11 du Code Civil et 55 de la Constitution, les étrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays accordent aux français.
    Enfin, malgré les engagements cités en référence, aucun calendrier n'a été dressé « pour régler ce dossier avant la fin de l'année 2007 », et aucune mesure n'a été prise « dans le cadre du budget pour l'année 2008 ». Par ailleurs, ce problème ne semble pas avoir été abordé à l'occasion des récentes visites présidentielles en AFN.

    La politique étrangère est un droit régalien qu'en l'occurrence la France exerce aux dépens de ses rapatriés. Comme Pilate, elle se contente de se laver les mains.
Mais, dans le but d'honorer la mémoire, le travail et les vies de labeur de nos ascendants, rappelons que le règlement du contentieux immobilier engage l'honneur du
Président de la République, dont le 3ème des engagements précise:

« Ce sera plus qu'un engagement, ce sera un honneur de défendre votre cause ».

TUNIS le 09 juillet 2008
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT