CX 20082204
ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l’Etang  78750 Mareil Marly Tél.& Fax 01 39 58 69 24
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M E M O I R E
SUR LE CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN

La décolonisation de la Tunisie est considérée comme une réussite exemplaire. En conséquence, le contentieux immobilier est occulté à un point tel qu’à l’Assemblée Nationale le rapporteur de la « Loi en faveur des Français rapatriés », de février 2005, a cité la Tunisie en exemple pour les indemnisations servies à ses rapatriés !

Nous avons vivement, mais vainement, contesté cette contrevérité.

Quant aux organismes gouvernementaux chargés des rapatriés, ils déclarent ignorer la Tunisie d’autant que les Affaires étrangères sont sensées avoir réglé notre contentieux par huit traités conclus avec ce pays qui n’en a appliqué aucun.

De ce fait, les propriétaires de biens immobiliers, ont subi des préjudices notoires, tant de la part de la Tunisie que de la France.

I. LES 20 000 PROPRIETAIRES DE 1954 SONT DECEDES. QUELQUES 100 000 HERITIERS, INDIVISAIRES ET AYANTS DROITS, SE REPARTISSENT EN TROIS TIERS.
-.30% d’entre eux ont été expropriés, notamment par l’accord  de 1984 pour n’avoir pas répondu à une OPA tunisienne.
-. Une proportion équivalente a, pour d’urgents besoins financiers, bradé ses propriétés ou  accepté cette OPA dix fois inférieure aux prix du marché.
-. Un dernier tiers a conservé son patrimoine classé en catégorie sociale par les lois d’exception qui amputent leur droit de propriété.

II. LE CONTENIEUX IMMOBILIER RESULTE DES LOIS D’EXCEPTION ET DU REFUS DE LA TUNISIE D’APPLIQUER  LES HUIT ACCORDS SIGNES A CET EFFET EN UN DEMI SIECLE. D’OU, LES PREJUDICES NOTOIRES QUE NOUS SUBISSONS :

2.1. NATIONALISATIONS ARBITRAIRES, NOTAMMENT des biens de ceux qui n’ont pas répondu dans les 9 mois à l’OPA tunisienne . Comme
nous n’avons pas été informés individuellement de cet accord 1984, il en est résulté la spoliation de milliers de rapatriés avec une indemnisation ridicule, ou nulle.
En outre, terrains à bâtir baptisés terres agricoles, et propriétés héritées par des français de parents tunisiens ont subi le même sort.

2.2. IL EST INTERDIT AUX QUELQUES RESIDENTS d’investir localement, et de transférer leurs avoirs, comme le font 350 000 Tunisiens de la
Métropole.
• LES NON RESIDENTS NE PEUVENT :
    - Ni gérer leurs biens « administrés » par des gérants tunisiens incontrôlables et incompétents;
    - Ni disposer de leurs revenus déposées dans un compte d’attente avec possibilité de ne retirer que 100 dinars (55 €) par personne et par semaine
dans la limite annuelle de 2 000 dinars (1 100 €), quelques soient l’avoir ainsi que le nombre de propriétés et d’indivisaires ;
    - Ni conserver un appartement comme pied à terre ;
    - Ni réajuster des loyers anormalement bas ;
    - Ni expulser mauvais payeurs, et squatters baptisés «occupants de bonne foi » qui bénéficient des mêmes droits que les locataires sous contrat, alors qu’ils ne paient souvent aucun loyer ;
    -Ni s’opposer aux sous locations à des prix 5 à 10 fois plus élevés que leur loyer contractuel, sans participer à l’entretien ni aux impôts et taxes. Les déclarations IRPP concernent la totalité des loyers contractuels, payés ou non, etc….

2.3.)   VENTES TRANSFORMEES EN PARCOURS DU COMBATTANT.
Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs aisés qui  franchissent sans encombre les obstacles administratifs. Mais la grande majorité de nos biens est classée en «catégorie sociale», donc soumise à des lois d’exception supprimant l’essentiel du droit de propriété, ainsi qu’à des contraintes telles que :
    * Expropriations, ventes ou promesses de vente indûment inscrits  à notre insu sur les titres fonciers.
    * Difficulté d’obtenir un quitus fiscal.
    * Désintérêt des acquéreurs extérieurs  pour ces habitations d’un rapport médiocre ou nul ne permettant même pas un entretien minimal. Les occupants sont donc les seuls acheteurs potentiels à des prix correspondants aux loyers dérisoires qu’ils paient….ou ne paient pas

En voulant punir les colonisateurs, la Tunisie a dilapidé son capital foncier par le blocage des loyers en regard du coût croissant de l’entretien, et du vandalisme des occupants.

 2.4. La Tunisie viole ainsi le droit international et les droits de l’homme mais, nonobstant le principe de l’égalité des citoyens devant les
charges publiques, NOTRE SPOLIATION N’EST PAS POUR AUTANT CONSIDEREE COMME UNE CHARGE ETATIQUE DE DECOLONISATION,
EN 1994-95, NOUS AVONS DONC SAISI LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE D’UNE PLAINTE CONTRE LA FRANCE. Notre requête a été rejetée pour le motif que notre spoliation incombe à la Tunisie qui n’a pas signé la Convention des Droits de l’Homme.

III. DE SON COTE, LA FRANCE A ENTRETENU CE CONTENTIEUX PAR LE FINANCEMENT D’ACCORDS QUE LA TUNISIE N’APPLIQUE PAS, ET UNE AIDE AU DEVELOPPEMENT (AFD) S’ELEVANT A 50 % DE L’AIDE INTERNATIONALE REÇUE PAR CE PAYS.
3.1./ LA FRANCE N’A PAS ASSUME CES CHARGES E DECONISATION PENDANT LES 30 GLORIEUSES, comme l’ont fait l’Italie, le Royaume Uni, la Grèce, la Suisse, Malte, etc... Bien qu’en état de ruine, l’Allemagne Fédérale de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d’Allemands de l’Est ayant tout perdu, alors qu’en 1962 nous ne comptions que 1 483 321 rapatriés, dont 180 223 pour la Tunisie.
Quatre lois, dites de « contribution à l’indemnisation due par nos spoliateurs », ont exclu nos biens en Tunisie et leur nationalisation  postérieure à 1970.

- Le 20 avril 2002, la S/Directrice de la Protection des Biens Français à l’Etranger nous a déclaré que, nos biens étant d’origine impure, nous
n’avions pas à nous plaindre après avoir fait suer le burnous.

3.2. LE PRESIDENT CHIRAC A DECRETE QUE, PAR LE «PROTOCOLE D’ACCORDE » DE DECEMBRE 2003, demeuré secret, il avait définitivement réglé le contentieux immobilier. En conséquence, les organismes gouvernementaux chargés des rapatriés ont adopté une attitude hostile à
notre égard sous le prétexte que notre association n’a plus aucune raison d’exister. C’est ainsi que  :
- Le 23/9/05, Le Président de la « Mission Interministérielle aux Rapatriés » (MIR)  m’a déclaré tout ignorer de la Tunisie et devoir consulter les Affaires étrangères avant de me revoir. Mais je n’ai plus été convoqué.
- Un an plus tard, en novembre 2006, le Secrétaire Général de la MIR m’a reçu sur mes demandes répétées pour me déclarer à nouveau qu’ignorant tout de ce problème, il me reverrait dans une quinzaine après s’être renseigné.
- A ce jour, nous attendons toujours la suite de cette audience.
- Le 9 juin 2006, j’ai exposé publiquement nos problèmes au Directeur Général de l’ANIFOM. Après m’avoir également répondu qu’il ignorait  tout de cette affaire, ce Haut Responsable m’a proposé un entretien à la suite duquel nous nous rendrions ensemble à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur.
- Par la suite, mes demandes d’audience sont demeurées lettres mortes et, à Tunis, Ambassadeur et Consul général refusent désormais de me recevoir.

3.3. EN FAIT, LA COMMISSION créée pour « liquider »  ce contentieux, a décidé d’indemniser quelques expropriations mineures à des prix dix fois inférieurs à ceux du marché, conformes à l’OPA de 1984, et d’inviter les victimes de nationalisations importantes à saisir la Justice tunisienne, qui n’est pas indépendante et applique avec rigueur les lois d’exception !

3.4. AU COURS DES ANNEES 60 LES CIMETIERES JUIF ET CHRETIEN DE TUNIS ONT, ENTRE AUTRES,  ETE DETRUITS pour construire hôtel de luxe et jardin public.
L’Ambassade ne nous ayant pas informés, c’est par le bouche à oreille que certains ont pu réagir avant l’évacuation de leurs défunts en fosse commune !
Que se passerait-il si les propriétés de nos immigrés étaient nationalisées et soumises à des lois d’exception, leurs cimetières détruits et leurs morts évacués dans des fosses communes ?

IV. NOS REVENDICATIONS COMPORTENT DEUX VOLETS, l’un commun à tous les rapatriés, l’autre concernant spécifiquement  la Tunisie.

4.1. NOTRE COMMUNAUTE  EST CONCERNES PAR DEUX QUESTIONS MAJEURES.
     a) Nous contestons les déclarations sur l’injustice de la colonisation qui ne tiennent compte ni du contexte historique au 19e siècle, ni de la responsabilité de l’Etat, ni de la mise en valeur de ces pays  par les pionniers qui ont investi travail, savoir faire et économies d’une vie de labeur dans des réalisations telles que : modernisation de l’agriculture ; construction d’hôpitaux, barrages, usines, chemins de fer, tramways, routes, ports, villes européennes, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles ; exploitation des richesses locales ; formation d’élites ; etc…..
    b) Par ailleurs, notre communauté constituait le noyau de l’Armée d’Afrique qui a participé aux combats de 1914-18, puis à la Libération de 1942 à 1945. Sa composante tunisienne a, en 1942-43, contenu les forces allemandes qui, refoulées de Libye, tentaient d’atteindre l’Algérie où débarquaient les Alliés. Après la mobilisation de 750 000 hommes et femmes, cette Armée a ensuite combattu en Italie (1943-44) puis en France et en Allemagne (1944-45) pour libérer le Territoire National. C’est grâce à elle que de Gaulle s’est  imposé aux Alliés, a participé à la Libération, signé l’Armistice et évité un gouvernement militaire allié à la France libérée de même que, par leur révolte de mai 1958,  les Pieds Noirs lui ont permis de revenir au pouvoir. Nous avions donc acquis des droits que la République a bafoués.

4.2. NOTRE REVENDICATION SPECIIQUE EST L’APUREMENT DU CONTENTIEUX IMMOBILIER.
    - AU MIEUX, par une indemnisation des biens de caractère social invendables à de justes prix car les seuls acheteurs potentiels sont leurs  occupants dont les offres d’achat correspondent à leurs loyers dérisoires et souvent impayés.
    - AU MINIMUM, par l’application de l’accord du 20 octobre 1997 sur l’encouragement et la protection des investissements, composé d’un triptyque :
        * L’accord proprement dit, publié par les JORF (septembre/99) et JORT (mars/2001), abroge les lois d’exception et restitue les expropriations ou les indemnise à un juste prix, avec possibilité de recours à la « Convention pour les Règlements relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats » (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.
        * Un échange de lettres entre signataires précisant que l’accord s’applique aux investissements réalisés de part et d’autre, avant et après le 20/X/97, à condition qu’ils aient été effectués dans le cadre des lois en vigueur.
Cette précision a été publiée par le JORF, mais le JORT l’a ignorée en prétextant que nos investissements du Protectorat relèvent de l’accord 1984.
Or, la Tunisie :
            - n’a pas mentionné cette restriction dans l’échange de lettres;
            - par ailleurs, elle n’a  appliqué que l’OPA de l’accord 1984;
            - enfin, les investissements du Protectorat ont mis la Tunisie en valeur, dans le cadre de lois ratifiées par le Bey.
        * Une lettre confidentielle nous autorise de vendre dans les mêmes conditions que les tunisiens, mais avec cette différence essentielle que nos biens de catégorie sociale demeurent soumis aux lois d’exception et sont invendables à un juste prix.

C O N C L U S I O N

Oublier les pionniers qui ont mis en valeur les colonies et en ont fait des pays désormais émergents est non seulement impossible mais immoral.
Pourtant la France les condamne alors que les Américains honorent les colonisateurs qui ont débarqué du May Flower en 1620.
Ce contentieux immobilier est ressenti comme la volonté de  maintenir, à nos dépens, des relations amicales avec la Tunisie. En l’occurrence, on accepte que, pour renier sa signature et refuser toute réciprocité, ce pays excipe de son indépendance et de sa législation d’exception humiliante, raciste et xénophobe.
A cet égard, selon l’art.32 de la Constitution tunisienne, tout traité international, ratifié et publié, a autorité sur les lois nationales.
Les accords signés annulent donc, en particulier, les lois d’exception. Mais, de son coté, la France ne respecte pas les droits de l’homme en ce qui concerne notre spoliation et accorde tous nos droits aux immigrés tunisiens, en violation des art. 11 du code civil et 55 de la constitution qui stipulent que les étrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays respectifs accordent aux ressortissants Français.

Mareil Marly le 22 avril 2008
ORRAND Gilbert, Président de l’ADEPT