ASSOCIATION Nle POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX  FRANCAIS  EN  TUNISIE (ADEPT)
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CX 20071130
M E M O I R E
SUR LE CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN

Exposé à la Commission chargée par le Président de la République de lui remettre un rapport sur les Rapatriés.

REFERENCES (ci-jointes) :
1/ Requêtes envoyées au Président de la République par des propriétaires de biens immobiliers en Tunisie
2/ Inventaire des biens immobiliers en Tunisie appartenant encore à des propriétaires français.

La décolonisation de la Tunisie est généralement considérée comme une réussite exemplaire. En conséquence, le contentieux immobilier franco-tunisien est occulté à un point tel qu’à l’Assemblée Nationale le rapporteur de la << Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés>>, de février 2005, a cité la Tunisie en exemple pour les indemnisations servies à ses rapatriés ! Nous avons vivement, mais vainement, contesté cette contrevérité.
Quant aux organismes gouvernementaux chargés des rapatriés, ils ignorent la Tunisie d’autant que les Affaires étrangères sont sensées avoir réglé notre contentieux par huit traités, conclus avec ce pays qui ne les a jamais appliqués.

De ce fait, les propriétaires de biens immobiliers, ont subi des préjudices notoires, tant de la part de la Tunisie que de la France.

I. Les 20.000 propriétaires de 1954 sont décédés. desormais, quelques 100.000 héritiers, indivisaires et ayants droits, se divisent approximativement en trois tiers.
30% d’entre eux ont été arbitrairement expropriés, notamment par l’art.14 de l’accord  de 1984 pour n’avoir pas répondu dans les délais à une OPA dont ils n’avaient pas été informés.
Une proportion équivalente a, pour d’urgents besoins financiers, bradé ses propriétés ou  accepté l’OPA 1984-89 dix fois inférieure aux prix du marché.
Un dernier tiers a conservé son patrimoine mais ne peut que le brader, en raison des lois d’exception qui amputent leur droit de propriété.
Requêtes de 1ère référence et inventaire de 2e référence concernent une partie des adhérents de notre association.

II. le contenieux immobilier resulte des lois d’exception auxquelles sont soumis les propriéaires français de biens patrimoniaux en Tunisie, et du refus systématique de ce pays d’appliquer aux investissements du protectorat les huit accords signés a cet effet.
D’où, trois préjudices notoires que nous subissons de la part de la Tunisie:

 a) expropriations arbitraires, dont celles de l’art.14 du sinistre accord 1984, des terrains à bâtir baptisés terres agricoles, et des propriétés héritées par des Français de parents tunisiens.

 b) interdiction pour les RESIDENTS d’investir localement, et de transférer leurs avoirs en France, comme le font les Tunisiens de la Métropole, de France en Tunisie
Les non résidents ne peuvent : - Ni gérer leurs biens qui sont administrés par des gérants tunisiens incontrolables ; -  Ni disposer localement de leurs revenus dérisoirs déposés dans un compte bancaire d'attente frappé de frais de garde, et dont nous ne pouvons retirer localement que 100 dinars (425 F = 65 Euros) par personne et par semaine dans la limite de   2.000 dinars (8.500 F = 1.300 Euros) par an, quels que soeint l'avoir en banque ainsi que le nombre de propriétés et indivisaires; - Ni conserver un appartement comme pied à terre; Ni réajuster des loyers anormalement bas, Ni expulser les squatters, baptisés «occupants de bonne foi» qui bénéficient des mêmes droits que les locataires, alors qu'ils ne paient  souvent pas leur loyer ; etc…
En outre, les propriétaires doivent  déclarer en IRPP la totalité des loyers contractuels de l’année, payés ou non.

 c)  Ventes transformées en parcours du combattant.
Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs aisés qui  franchissent aisément les obstacles administratifs.
Mais la grande majorité de nos biens est classée en «catégorie sociale», avec des contraintes telles que : * Expropriations, ventes ou promesses de vente figurant à notre insu sur les titres fonciers.  * Difficulté d’obtenir un quitus fiscal. * Désintérêt des acquéreurs extérieurs  pour ces habitations d’un rapport médiocre ou nul ne permettant pas un entretien minimal.
En voulant punir les colonisateurs, la Tunisie a dilapidé son capital foncier, notamment par le blocage des loyers en regard du coût croissant de l’entretien, du vandalisme des occupants, et de la possibilité pour ces derniers de sous-louer au noir à des prix 5 à 10 fois plus élevés que leur loyer contractuel sans participer à l’entretien ni payer impôts et taxes.

III. La France entretient ce contentieux immobilier par le financement d’accords que la Tunisie n’applique pas à nos dépens, et une aide au développement s’élevant à 50 % de l’aide internationale. Nonobstant le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, notre spoliation n’est pas pour autant considérée comme une charge étatique de décolonisation,
 
  A./ La France n’a pas assumé ces charges pendant les 30 glorieuses, comme l’ont fait l’Italie, le Royaume Uni, la Grèce, la Suisse, Malte et d’autres pays au PIB par habitant très inférieur au nôtre. Bien qu’en état de ruine, l’Allemagne Fédérale de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d’Allemands de l’Est ayant tout perdu, alors qu’en 1962 nous ne comptions que 1.483.321 rapatriés, dont 180.223 pour la Tunisie.
Trois lois, dites de « contribution à l’indemnisation due par nos spoliateurs », et une quatrième << Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés>>, ont exclu nos biens en Tunisie et leurs nationalisations postérieures à 1970.

 B / Le Président Chirac décréta que, par le « Protocole d’Accord >> de décembre 2003, il avait définitivement réglé le contentieux immobilier. En conséquence, les organismes gouvernementaux chargés des rapatriés ont adopté une attitude hostile à notre égard sous le prétexte que notre association n’a plus aucune raison d’exister.
 -Le 9 juin 2006, j’ai exposé publiquement nos problèmes au Directeur Général de l’ANIFOM, qui est également Président du Haut Conseil aux Rapatriés (HCR). Après m’avoir répondu qu’il ignorait  tout de cette affaire, ce responsable m’a proposé un entretien à la suite duquel nous nous rendrions à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur, son ami de longue date.
Par la suite, mes demandes d’audience sont demeurées lettres mortes et je me suis rendu seul à Tunis où Ambassadeur et Consul général ont refusé de me recevoir.
 - Le 23/9/05, j’ai été reçu par Le Président de la « Mission Interministérielle aux Rapatriés » (MIR) qui  m’a également déclaré tout ignorer de la Tunisie et devoir consulter les Affaires étrangères avant de me revoir.
Pendant quinze mois j’ai vainement rappelé cette intention à la MIR. Fin novembre 2006, après deux reports d’audience, le Secrétaire Général de la MIR voulut bien me recevoir.
    J’ai derechef exposé notre dossier, sollicité le rétablissement de notre modeste subvention et notre prise en charge au même titre que les autres associations de rapatriés puisque les Affaires étrangères considèrent indûment avoir  définitivement réglé notre contentieux.
Il m’a de nouveau été déclaré qu’ignorant tout de ce problème, on me reverrait dans une quinzaine après s’être renseigné.
A ce jour, nous attendons toujours la suite de ces audiences de la MIR.
- Le 20 avril 2002, considérant que nos propriétés sont d’« origine impure », la S/Directrice de la Protection des Biens Français à l’Etranger, des Affaires étrangères, nous a déclaré que : « les Rapatriés n’ont pas à se plaindre après avoir fait suer le burnous ».
La responsable d’un poste clé pour notre contentieux, ne peut faire une telle déclaration sans l’assentiment des plus Hautes Autorités de l’Etat.

 C/ la commission franco-tunisienne créée pour « liquider «  ce contentieux, conformément aux instructions du Président Chirac, a décidé :
* D’indemniser quelques expropriations mineures à des prix dix fois inférieurs à ceux du marché, conformément à l’OPA de 1984-89, et non pas à un juste prix selon l’accord du 20/10/97.
* D’inviter les victimes de nationalisations importantes à soumettre leurs cas aux tribunaux tunisiens. Or, cette Justice locale ne peut statuer équitablement sur ces dossiers, en raison de sa dépendance du pouvoir et des lois d’exception qu’elle continue à appliquer avec rigueur.

 D/ Au cours des années 60 nos cimetières de Tunis ont, entre autres,  été  détruits pour construire, sans la moindre nécessité, hôtel de luxe et jardin public sur leurs emplacements. L’Ambassade de France ne nous ayant pas informé, c’est par le bouche à oreille que certains ont pu réagir avant l’évacuation des dépouilles de leurs défunts en fosse commune !
De la même façon, l’accord 1984 a décrété, par son article 14, la nationalisation des biens de ceux qui ne répondraient pas dans les 9 mois à  l’OPA tunisienne. Comme nous n’avons pas été informé individuellement de cet accord, il en est résulté la nationalisation des patrimoines de milliers de rapatriés avec une indemnisation ridicule.
Comment les autorités françaises ont-elles pu nous imposer de telles contraintes ? Que se passerait-il si les propriétés des immigrés tunisiens en France étaient nationalisées, leurs cimetières détruits et les restes de leurs morts évacués dans des fosses communes ?

C O N C L U S I O N

Ce rejet gouvernemental du contentieux immobilier franco tunisien est ressenti comme la volonté de maintenir, à nos dépens, des relations amicales avec la Tunisie. En l’occurrence, on accepte que, pour violer sa signature et refuser toute réciprocité, ce pays excipe de son indépendance et de sa législation d’exception humiliante, raciste et xénophobe.
A cet égard, selon l’art.32 de la Constitution Tunisienne, tout traité international, ratifié et publié, a autorité sur les lois nationales. Mais, nous serions mal venus de reprocher à la Tunisie de ne pas respecter sa propre constitution car, bien que ce contentieux perdure depuis 53 ans, la France finance ce pays et accorde tous nos droits à ses immigrés, en violation des art. 11 du code civil et 55 de la constitution qui stipulent sans ambiguïté que les étrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays respectifs accordent aux ressortissants français.
 
Mareil Marly le 30 octobre 2007
ORRAND Gilbert, Président de l’ADEPT