CX 20031024
Mémoire sur le contentieux Tunisien

A notre connaissance, la position actuelle des autorités françaises chargées du contentieux immobilier franco-tunisien se résume en cinq points, auxquels nous avons répondu par des commentaires exprimant notre point de vue.

1 - NOTRE DIPLOMATIE ESTIME QUE" L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 20/10/1997 DESTINE, ENTRE AUTRE, A RESOUDRE CE CONTENTIEUX. EST BIEN REDIGE. SON APPLICATION PAR LA TUNISIE NE DEVRAIT DONC POSER AUCUN PROBLEME ".
1.1. Cet avis nous amène à poser la question de savoir pour quelles raisons ce contentieux subsiste après que la France ait, depuis un demi-siècle, négocié et signé avec ce pays une dizaine de traités, dont essentiellement: La Convention du Bardo (1954) sur l'autonomie; violée par la proclamation de l'indépendance en 1956.
- Les Conventions ( 1963 & 1972) sur les relations économiques et la protection des investissements, jamais appliquées;
- La Convention judiciaire (1972), ignorée des tribunaux tunisiens;
- L'Accord (1984) sur le patrimoine immobilier français du Protectorat; non appliqué par refus de l'autorisation de vente, et scandaleux par les nationalisations de son art.14 ainsi que l'OPA tunisienne dix fois inférieure au prix du marché;
- L'Accord (1989) sur l'OPA, avec des dossiers en instance depuis 14 ans;
- Le Projet d'accord (1992), paraphé par les deux parties, sur l'encouragement et la protection des investissements, ceux du Protectorat étant exclus;
- l'Accord (1997) reprenant le projet de 1992 avec extension tacite aux investissements du Protectorat.

1.2. Après avoir ratifié et publié ces traités, la Tunisie ne les a pas appliqués en violation de l'art.32 de sa propre Constitution: " Les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification et à condition qu'ils soient appliqués par l'autre partie. Les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois. "
En effet, nous demeurons soumis à des décrets d'expropriations arbitraires et des lois d'exception humiliantes, racistes et xénophobes concernant :
    * D'une part nos personnes, telles qu'interdiction de gérer ses biens, de régler ses déplacements en dinars, de disposer librement de son compte bloqué, d'en retirer plus de 100 dinars (450 F) par personne et par semaine avec un maximum annuel de 2000 dinars (9000 F) quel que soit le nombre de prqpriétés et d'indivisaires; etc...
    * D'autre part nos biens, comme:
        - Décret du 4/6/57 aggravé par celui du 21/9/77, instaurant l'autorisation de vente;
        - Loi du 18/2/76 interdisant aux propriétaires étrangers de reprendre leur bien pour l'occuper eux-mêmes;
        - Loi du 07/6/78 réservant le droit de priorité à l'achat aux locataires tunisiens;
        - Loi du 01/9/81 aggravée par les lois des 27/6/83 et 27/12/93 relatives, entre autre, au maintien sans délai dans les lieux des locataires et occupants tunisiens sans droit ni titre, dit de " bonne foi" (squatters) ; Décrets d'expropriations qui se multiplient au fil des ans, dans l'ignorance des propriétaires concernés; etc... .
Néanmoins, la France applique les traités franco-tunisiens aux immigrés de Tunisie, en violation des ART. 55 de notre Constitution et 11 du Code Civil.

Il - IL NOUS EST REPONDU QUE" CETTE SITUATION PROVIENT D'UNE LECTURE TUNISIENNE DE L'ACCORD 1997 DIFFERENTE DE LA NOTRE ".
La Tunisie a en effet publié cet accord amputé de l'échange de lettres précisant que tous les investissements effectués dans le cadre des lois en vigueur sont concernés. Elle exclue donc les investissements du Protectorat dont elle ne reconnaît pas la législation. Cette objection a posteriori ne figure ni dans l'accord ni dans l'échange de lettres, d'autant qu'avant 1956 les lois n'entraient en vigueur qu'après leur ratification par le Bey.
En fait, il s'agit de passer en pertes et profits nos investissements qui ont mis la Tunisie en valeur, et d'en obtenir de nouveaux par les accords de 1997 et euro méditerranéen dont l'annexe - art.2 précise: "les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent Accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent leurs politiques intemes et internationales, et qui constituent un élément essentiel de l'Accord ".
Or, ignorer nos investissements constitue une violation de notre droit de propriété, donc des Droits de l'Homme.

III - De ce fait, nous dit-on, "IL FAUT S'ORIENTER VERS UNE SOLUTION DE RECHANGE ".
3.1. A quelle autre solution recourir que l'indemnisation, après l'échec des tentatives de 1954, 1963, 1972, 1984, 1989, 1992 et 1997 ?.
En 1960 la France avait les moyens d'indemniser à chaud, comme l'ont fait le Royaume Uni, l'Italie et d'autres pays au PIB par habitant inférieur au nôtre. Le cas de l'indemnisation par l'Allemagne Fédérale de 1945, des dix millions d'Allemands de l'Est ayant tout perdu est encore plus spectaculaire compte tenu de l'état de ruine de ce pays et de ses réfugiés, six fois plus nombreux que les rapatriés français au nombre total de 1.483.321, dont 180.223 pour la Tunisie comprenant quelques 20.000 propriétaires et ayants droits, de biens immobiliers. Les rapatriés participent aux indemnisations les concernant. conformément au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, que d'aucuns récusent pour des patrimoines dits "d'origine impure", alors qu'ils ont permis à nos anciennes colonies d'accéder à la modernité. La thèse des créances que détiendraient les rapatriés sur les Etats spoliateurs, comme le coût réel de nos biens, est également mensongère car si la France y croyait, elle aurait racheté ces créances aux rapatriés pour les exercer elle-même.

3.2. Après avoir colonisé, notre pays n'a cure de ses charges de décolonisation concernant des familles qui, sur son incitation, se sont expatriées et ont été ruinées après avoir investi leurs économies d'une vie de labeur dans la construction des agglomérations européennes de Tunisie. Trois générations ont subi cette spoliation, sans la moindre indemnisation, dont les anciens combattants de l'Armée d'Afrique quI ont payé de leur sang la libération de la Métropole. Un demi-siècle après les dépossessions massives, les spoliés directs sont des survivants ayant dépassé l'espérance de vie de leur génération (20.000 d'entre eux disparaissent annuellement).

IV - A cet égard, on ajoute que "LE CONTENTIEUX IMMOBfLlER SEREDUIT DESORMAIS AUX PROBLEMES DES AUTORISATIONS DE VENTE ET DES TERRAINS A BATIR BAPTISES TERRAINS AGRICOLES PUISQUE, L'ECHANGE DE LETTRE CONFIDENTIELLE CONSECUTIF A L'ACCORD DE 1997 ACCORDE AUX PROPRIETAIRES FRANÇAIS LES DROITS DES PROPRIETAIRES TUNISIENS POUR LA VENTE DE LEURS BIENS ".
4.1. Nous nous inscrivons en faux contre cette déclaration qui reprend les termes de la lettre que nous avons recue des Affaires étrangères:
"Les deux Parties sont convenues au terme de la XVIIéme Commission intergouvernementale franco-tunisienne réunie à Paris en janvier 2002, de confier à un groupe d'experts, mandatés par chacune d'elles, l'examen des aspects du contentieux continuant de poser problèmes (autorisations de vente et nationalisations agricoles). Le groupe restreint d'experts poursuit actuellement ses travaux, entamés à Tunis, dans le but de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible du contentieux immobiliers ". Dès réception de ce courrier nous avons répondu que ce point de vue est inexact pour les raisons suivantes:

4.2. Les tunisiens procèdent à la vente de leurs biens immobiliers dans le cadre de leurs lois, tandis que nos cessions demeurent soumises à de scandaleuses lois d'exception qui amputent notre droit de propriété.
Dans ces conditions, les logements de standing, classés en catégorie III et exclus de l'OPA par l'accord 1984, se vendent à leurs occupants aisés et influents qui enjambent les obstacles administratifs.
Mais la grande majorité de nos biens classés en "catégorie sociale 1 et Il" et justiciables de l'OPA, font l'objet d'offres dérisoires, et leurs ventes se heurtent aux difficultés résultant d'un conjentieux qui s'est compliqué au fil des ans avec: Lois d'exception, Vandalisme d'occupants n'ayant jamais habité des appartements confortables en étages, et ne payant souvent pas leur loyer; Blocage des loyers cependant que le coût de l'entretien suivait l'inflation, l'Etat tunisien dilapidant ainsi son
propre capital foncier; Successions, impôts et taxes en souffrance du fait de l'impossibilité de les régler avec des revenus insuffisants; " Ignorance" par les tribunaux de la convention judiciaire 1972 et de la suppression de l'autorisation de vente, à l'origine de procédures allant jusqu'en Cour de Cassation; etc...
Quant aux acheteurs extérieurs, ils se désintéressent de ces immeubles dont le rapport exclu la moindre rentabilité et toute possibilité d'entretien.

4.3. Quant aux terrains à bâtir, ils ont été, récemment et rétroactivement, soumis à la loi tunisienne de 1964 sur la nationalisation des propriétés agricoles, sous le prétexte qu'il s'agit de terres agricoles indûment cédées aux français comme terrains à bâtir. Ces nationalisations étant, comme les héritages français de parents tunisiens, postérieures aux lois d'indemnisation de 1970, 1978,1987, notre gouvernement refuse de les indemniser.

4.4. De toute façon, autorisation de vente supprimée et nationalisation des terrains à bâtir ne constituent pas la totalité d'un contentieux beaucoup plus complexe qui ne peut être réglé que par l'accord 1997 portant notamment abrogation des lois d'exception ainsi que juste indemnisation des expropriations et nationalisations arbitraires. Mais la Tunisie campe sur ses positions malgré les réunions d'experts, le déplacement à Tunis de M. de VILLEPIN en novembre 2002, l'accueil chaleu-
reux à l'Elysée du Premier Ministre tunisien de février 2003, les projets de visite des Présidents Chirac à Tunis et Ben Ali à Paris.
Mission interministérielle aux Rapatriés, Haut Conseil des Rapatriés, Groupe d'études" Rapatriés" à l'Assemblée Nationale, Mission sur les rapatriés confiée par le Premier Ministre à MM les Préfets et le Député DIEFENBACHER n'ont également rien changé d'autant qu'organismes et personnalités ne s'occupent pas d'un contentieux abandonné aux Affaires Etrangères.

V - ENFIN, IL NOUS EST CONFIE QUE" NEANMOINS, LES PROPRIETAIRES FRANÇAIS DE TUNISIE RISQUENT D'AVOIR UNE BONNE SURPRISE ".
Nous souhaitons évidemment que cette confidence traduise l'espoir du Président de la République d'obtenir l'application de l'accord 1997. Louis XIV omettait d'appliquer certain traité en prétextant que" les paroles des traités ressemblent aux compliments qui se font dans le monde. et n'ont qu'une signification bien au dessous de ce qu'elles sonnent ".
Inversement notre Pays applique les traités franco-tunisiens tout en admettant que l'autre partie les considère comme des chiffons de papier.
Championne des Droits de l'Homme et prompte à dénoncer toute infraction chez les autres, la France ne les observe pas à l'égard de ses nationaux, admet leur spoliation par des pays dont elle gomme régulièrement les dettes tout en exigeant des rapatriés le remboursement des prêts de réinstallation, et considère que les art. 11 du Code Civil et 55 de la Constitution, protégeant les intérêts de ses ressortissants à l'étranger, constituent des "mesures de rétorsion" inapplicables à ses
anciens protégés. Cette discrimination résulte d'un complexe d'ex-colonisateur qui se traduit par une véritable forfaiture à l'éaard des rapatriés.

                                    Mareil Marly le 24/10/2003 Orrand Gilbert, Président de "ADEPT
 

A l'issue de sa visite en Tunisie, du 3 au 6 décembre 2003, le Président de la République a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a entre autre déclaré:" Nous sommes en train de préparer d'une façon très active la Commission mixte tuniso-française qui aura lieu au mois de janvier et qui se prépare tout à fait bien. J'ai appelé l'attention du Président sur la nécessité de mettre un terme définitif à notre contentieux en matière immobilière. C'est tout à fait son avis. Les dernières discussions et négociations sont en train de se faire. J'ai tout lieu de penser que ce petit contentieux sera complètement soldé à l'occasion de la prochaine réunion de la grande Commission mixte, en janvier prochain ".

(ORRAND Gilbert)

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