CX 19951118
ASSOCIATION NLE POUR  LA  DEFENSE  DES  BIENS  PATRIMONIAUX
FRANCAIS  EN  TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang  78750 MAREIL MARLY  Tél et Fax (1) 39 58 69 24

M E M O I R E

à l'attention de la COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME



 OBJET : Requête ADEPT contre la France PI 1420    N°27622/95
 REFERENCES (envoyées à la Commission) :
 1/ Mémoires à l'attention du Président de la République, des 18/7 et 23/8/95
 2/ Ma lettre du 16/5/95 à M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
 3/ Ma lettre du 28/10/95 à M. Weitzel, Président du Comité de la Commission
 4/ Projet MCSA 59/94 de création d'entreprise, du 29/06/94
                         __________________________

 La Convention franco-tunisienne du 9 août 1963 stipule dans son art. 1 :
 << Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements ainsi qu'aux biens, droits, et intérêts appartenant à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait. A cet effet, chacune des parties accordera à ces investissements, biens, droits et intérêts, au moins la même sécurité et protection qu'elle assure à ceux de ses nationaux. >>
 Or, en violation de l'art. 17  de la Convention des Droits de l'Homme, la France a accompli des actes visant la destruction du droit de ses ressortissants reconnu par le protocole d'accord N°1, sans leur donner la possibilité d'un recours interne conformément à l'art. 6.

 I. LA FRANCE A CONSENTI A LA DESTRUCTION PROGRESSIVE DE NOTRE DROIT DE PROPRIETE EN TUNISIE PAR SES ACCEPTATIONS DES VIOLATIONS PAR CE PAYS DE LA CONVENTION DE 1963.

  1.1. ACCEPTATION QUE LA TUNISIE NE PUBLIE, NI N'APPLIQUE LA CONVENTION DE 1963 SANS POUR AUTANT LA DENONCER, ET QUE NOS BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS OU ACQUIS AVANT 1956 SOIENT SOUMIS A DES LOIS D'EXCEPTION :
 1956-76. Lois bloquant puis diminuant de 10% des loyers dans une inflation galopante.
 9/8/63. Convention franco-tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements, non publiée aux JO français et tunisien.
 4/6/64. Loi n°64-28 portant nationalisation des terres agricoles françaises.
 15/9/65 Décret JORF n° 65-797 portant publication de la convention de 1963.
 18/2/76. Loi n°76-35 portant augmentation de 5% l'an des loyers bloqués depuis 20 ans.
 7/6/78. Loi n°78-39 portant droit de priorité à l'achat au profit des locataires.
 1/9/81. Décret-loi n°81-13 accordant le maintien dans les lieux aux locataires.
 27/6/83. Loi n°83-61 étendant le maintien dans les lieux (Décret 1981) à tout occupant et interdisant notamment aux Français de gérer leurs biens, de les vendre sans autorisation, de conserver un pied à terre en Tunisie, etc..(II/Pièce 4)
 23/2/84. Accord instituant l'OPA à 2 fois le prix de 1955 en région de Bizerte, et la vente libre ailleurs (II/Pièce 5).
 4/5/89. 2e accord relatif au patrimoine immobilier à caractère social (II/P.10), supprimant la vente libre et étendant l'OPA à toute la Tunisie.
 Cet accord pose un grave problème d'opposabilité dans la mesure où, n'ayant pas été publié, il ne peut être considéré comme incorporé dans l'ordre juridique interne.
 11/6/90. Décrets n°90-999 et 90-1070, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargé à terme de l'expropriation déguisée de nos biens.
  11/92. Fin des accords de 1984-89, que la Tunisie continue néanmoins à appliquer avec l'appui officiel de l'ANIFOM et l'aval tacite de la France.
 1993  Loi d'exception n° 93-122 du 27/12/93 donnant une nouvelle extension au maintien dans les lieux (lois de 1981-83) des occupants sans droit ni titre de nos appartements.
 14/5/94 Décret n°94-1107 définissant les attributions de la Direction des biens des étrangers sur la tutelle des agents immobiliers gérant les biens français.

  1.2. ACCEPTATION DES SPOLIATIONS RESULTANT DE CES LOIS :par des mesures telles que :
 - Publication de la convention de 1963 par décret du 15/9/65 (II/Pièce 1) après qu'en 1964, la Tunisie l'ait outrageusement ignorée par la nationalisation de nos terres agricoles.
 - Application de la convention de 1963 aux Tunisiens en France, sans exiger le moindre droit de réciprocité pour les Français en Tunisie.
 - Intégration des lois tunisiennes d'exception de 1981 et 1983 (II/Pièce 4) dans les accords de 1984-89 (II/Pièce 5,10), qui constituent des violations flagrantes de la convention de 1963.
 - Acceptation que, contrairement à l'art 4 de cette convention, nous ne recevions aucune compensation pour les dépossessions subies.
 - Refus de dénoncer cette convention à sens unique, d'indemniser nos biens immobiliers sous le prétexte qu'ils n'ont pas été officiellement expropriés, et de recourir à l'art.8 qui précise : << Tous différents relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, qui n'auraient pas été réglés dans les trois mois, soit par la voie diplomatique soit sur recommandation d'une commission ad hoc constituée à la demande de l'une ou l'autre des deux parties, pourront être soumis, à la requête de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante.....>>.

  1.3 ACCEPTATION DES SANCTIONS CONSECUTIVES A NOTRE REFUS DE L'OPA TUNISIENNE
   1.3.1. Les lois d'exception nous soumettent à des meures de rétorsion, telles que :
 - Interdiction de gérer nos biens, de disposer librement de nos revenus, de vendre sans autorisation, d'expulser des occupants sans droit ni titre, etc...
 - Expropriations avec indemnisation nulle ou symbolique (OPA) : 1/ Des immeubles n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration dans les 9 mois qui ont suivi la publication des accords de 1984 (Article 14); 2/ Des logements conservés comme pieds à terre (loi de 1983).
 - OPA payées après plus de dix ans, au lieu du règlement immédiat prévu, par les accords - Prorogation tacite de l'OPA abrogée en 1992, et refus tacite des autorisations de vente.
 - Elimination des administrateurs européens au profit de la SNIT et des gérants tunisiens, avec confiscation de nos dossiers (contrats de location, jugements, exploits d'huissiers, pièces comptables), afin de rendre la gestion impossible, etc...
 - Obligation de payer eau, entretien, ravalements, taxes locatives, impôts sur le revenu des contrats de location pour des loyers impayés de nos locataires qui sous-louent impunément à des prix 5 à 10 fois supérieurs à leur loyer contractuel.
 - Pressions exercées sur les gérants tentés de mettre un terme à certaines exactions, ou d'administrer des biens indûment occupés.
 - Nationalisation sans indemnisation (loi de 1964) des terrains à bâtir, décrétés terrains agricoles trente ans après les nationalisations agricoles.
 En conséquence, autorisations de vente et permis de construire sont supprimés après constitution des lotissements et début des constructions.
   1.3.2. A l'issue des accords de 1984-89, la  vente de nos immeubles classés pour la plupart en catégorie dite sociale, est devenue impossible pour plusieurs raisons :
 :* D'une part, le gouvernent tunisien a promis à nos locataires qu'ils deviendraient propriétaires de leur appartement pour le prix dérisoire de l'OPA et avec un prêt de l'Etat.
 * Par ailleurs, ces locataires sont prioritaires à l'achat pendant un an et peuvent ensuite, pendant cinq ans, faire opposition à la vente à une tierce personne.
 * Enfin ces immeubles sont d'un rapport faible, nul ou même négatif, en raison des lois d'exception énumérées précédemment.
 * En conséquence, les demandes d'autorisation de vente demeurent sans réponse et, désormais, nul ne se porte acquéreur de nos immeubles.
  Dans ces conditions, nombre de nos compatriotes ont du brader leurs biens à vil prix, ou même les abandonner, pour survivre ailleurs.
   1.3.3. Pour sortir de cet impasse, l'ADEPT a proposé l'avant-projet de 4e réf élaboré par des ingénieurs d'une multinationale possédant un leadership mondial dans le secteur d'activité envisagé.
 La création locale d'une entreprise d'électronique de pointe, permettrait à la Tunisie de récupérer nos biens tout en bénéficiant de l' investissement du montant de leur cession, d'un apport technologique exceptionnel et de créations d'emplois .
 L'absence de réponse des gouvernements français et tunisien à cette proposition prouve une volonté délibérée de spoliation sans aucune contre-partie.

 II. REQUETE CITEE EN OBJET ET COURRIERS DE 1ERE, 2E ET 3E REF, ONT  RAPPELE QU'EN FRANCE IL N'EXISTE AUCUNE VOIE DE RECOURS INTERNE CONTRE UN ACCORD INTERNATIONAL, AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION,

  2.1. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT INCOMPETENTES OU INACCESSIBLES.
 - LE MEDIATEUR n'intervient que dans les conflits entre particuliers et Administration.
 - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LES PARLEMENTAIRES, et ces derniers n'ont pas répondu à nos demandes de saisine sur l'inconstitutionnalité des accords de 1984-89 qui constituent une violation de la convention de 1963 toujours en vigueur et qui a force de loi pour ses signataires.
 - QUESTIONS ECRITES ET MEMOIRES adressés au pouvoir exécutif font l'objet de réponses contradictoires ( Requête Ch. III § 3.3.) suivies d'aucun effet, comme le prouvent notamment les Mémoires de 4e réf et la réponse du Président de la République qui ne dément nullement l'inexistence de voies de recours interne contre un accord international.
 - CONSEIL D'ETAT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE sont incompétents dans le cadre d'un accord international.
 En ce qui concerne les biens français à l'étranger, le Conseil d'Etat rappelle constamment (cf C.E. 2 mai 1966 Cramencel p.157, ou, pour les indemnités versées aux ressortissants français à la suite de l'indépendance de l'Algérie : C.E. 29 novembre 1968 Tallagrand p.607) qu'il résulte d'une jurisprudence constante, inaugurée par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 1875, Prince Napoléon Recueil (p. 155, Conclusions David) que tout ce qui touche aux relations internationales (c'est à dire aussi bien le fait de conclure des accords, le contenu de ceux-ci, leurs sanctions en cas d'absence de réciprocité) échappe à tout contrôle juridictionnel et se trouve qualifié à ce titre "d'acte de gouvernement".

  2.2.. CET ETAT DE FAIT  EST CONFIRME PAR LES CINQ CONSULTATIONS jointes à ma requête
 * Maître Arnaud LYON-CAEN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, conclue  :
 << Il résulte de tout ce qui précède, qu'aucune voie de recours susceptible de permettre d'améliorer le sort des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie n'a quelque chance d'aboutir.>> (III/Piéce N°19),
 * Selon quatre autres consultations (III/Pièces 20,21,22,23), il y aurait  :
- Obligation pour l'Etat français de pourvoir à notre indemnisation pour les pertes subies.
 - Impossibilité d'atteindre cet objectif par d'autre voie que législative, car il faudrait un temps considérable et une masse de procès coûteux devant des juridictions diverses pour que se forme une jurisprudence ferme, précise et cohérente.
 - Nécessité de saisir la Commission Européenne des Droits de l'Homme d'une requête contre la France qui, en tant que Haute Partie contractante, n'a pas protégé le droit de propriété de ses ressortissants en Tunisie, dans le cadre de la Convention de 1963.
  2.3.. C'est pourquoi, les lettres de 2e et 3e réf. ont précisé que l'absence de recours interne est contraire à l'article 6 de la Convention, qui stipule :
 << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation, etc......>>
 Conformément à l'article 57, il conviendrait donc de demander à la France de fournir les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de l'article 6 de la Convention.

 III. C O N C L U S I O N

 La convention de 1963 a subi le sort des accords d'Evian, la politique française consistant, en la matière, à appliquer unilatéralement les traités signés avec ses anciennes colonies, et à imputer à ses ressortissants le coût des charges étatiques de décolonisation.

  3.1. Ces spoliations, officiellement chiffrées à 210 milliards de F 1995, s'élèvent en fait à 350 milliards compte tenu d'exclusions arbitraires telles qu'expropriations postérieures à 1970, personnes morales, non-résidents, ventes à vil prix, biens immobiliers de Tunisie, etc...
 Les lois de 1970-78-87 ont indemnisé 30 milliard de F 1992, avec une insuffisance d'indexation de 85% (3,67 au lieu de 6,78 pour 1962/92), un échelonnement sans intérêt jusqu'en l'an 2000, et un plafonnement ridiculement éloigné de la franchise de l'ISF. En 60 ans, la France aura donc "indemnisé", sous forme de secours, le 1/7e des spoliations reconnues, et le 1/12e de celles qui ont effectivement été subies..

  3.2. Faute que les charges étatiques de décolonisation aient été traitées en dommages de guerre ou apurées par une loi-programme, nous continuons à payer le prix d'une politique étrangère qui, en ce qui concerne la Tunisie, ignore :
 - La Convention de 1963, qu'elle applique unilatéralement sans exiger la réciprocité.
 - L'art. 55 de la Constitution : << Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie..>
 - Le Code Civil, art. 11 << L'Etranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de  la nation à laquelle cet étranger appartiendra. >>
 - Le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales <<toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.>>

  3.3. Les faits ainsi constatés révélant une violation des obligations qui incombent à la France aux termes de la Convention des Droits de l'Homme, nous avons demandé, par lettre de 3e réf, qu'en vertu des articles 6, 13, 17 et 57, la Commission :
 - Retienne nos requêtes en vue de parvenir, conformément à l'article 28, à un règlement amiable qui s'inspire du respect des Droits de l'Homme.
 - Saisisse la Cour, en cas d'échec de ce règlement amiable, afin que nous puissions demander une satisfaction équitable, conformément aux art. 47 et 50.

Mareil Marly le 18/11/95
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT