~ Le contentieux immobilier et les mensonges de J. Chirac ~

Q - Vous avez parlé du contentieux sur les biens immobiliers. Pourriez-vous être un peu plus précis et nous en dire un peu plus ?

"Enfin, nous avons réglé l'irritant problème des biens français qui traînaient depuis un certain temps : les bien immobiliers. Ce contentieux immobilier bilatéral a pu être définitivement réglé grâce, d'ailleurs, à l'imagination et à la bonne volonté, d'une part du président du Conseil constitutionnel tunisien, mandaté par le président Ben Ali et de M. Pierre Mazeaud, membre du Conseil constitutionnel français, mandaté par la France, qui ont trouvé un accord satisfaisant pour régler ce contentieux.

Nous avions demandé, le président Ben Ali et moi-même, à deux chargés de mission spéciaux, M. Abdennadher, le président du Conseil constitutionnel tunisien et M. Mazeaud, membre du Conseil constitutionnel français de dégager les termes d'un règlement de ce dossier contentieux qui nous ennuyait les uns et les autres. Ils se sont réunis à plusieurs reprises et ils nous ont fait des propositions.  Ces propositions, nous les avons adoptées, hier, et elles ont été officialisées aujourd'hui par la signature d'un acte entre nos deux ministres des Affaires étrangères.

Je remercie le président Ben Ali, je remercie le président du Conseil constitutionnel qui nous ont permis d'aboutir. Une page de notre passé peut ainsi être tournée.

Les avancées ont été importantes, elles ont été obtenues pour les propriétaires français en Tunisie. La vente de leurs biens sera facilitée et les biens nationalisés à tort, c'était cela qui posait un vrai problème, dans le cadre de la loi de nationalisation agricole de 1964, seront restitués ou indemnisés.

Nous devons maintenant préparer l'avenir et nous allons le faire, notamment dans le cadre de notre partenariat. Les réserves que nous avions en ce qui concerne le plan des logements sociaux ont été, cela va de soi, immédiatement levées. Cela faisait partie de cet accord général.

Et nous avons décidé, je le dis parce que nous venons de le faire, et je ne l'ai pas encore dit au ministre des Affaires étrangères, de demander, comme ce sont des problèmes un peu complexes ensuite à gérer, dossier par dossier, immeuble par immeuble, qu'il y ait en France un responsable qui suive avec un responsable tunisien la bonne évolution de ces dossiers pour éviter que cela dure trop longtemps."

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