DÉSENDETTEMENT DES REINSTALLES

Textes récents: Loi du 14 février 1996; Loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, art.100; Loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 31 décembre 1998, art.25; Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Arrêté du 16 septembre 1999 ; Circulaire du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 27 octobre 1999; Loi de Finances rectificative du 31 décembre 1999, art.21 ; Circulaire D.G.I. du 1er février 2000; Décret du 9 mai 2003 ; Décret 2004-1182 du 8 novembre 2004 ; Décret 2005-583 du 27 mai 2005 ; Décret 2006-1420 du 22 novembre 2006.

            L'afflux des rapatriés au début des années 60 a été à l'origine d'un phénomène de survalorisation du prix de biens de production et d'entreprises invendables jusqu'alors. Si le dynamisme et la pugnacité dont ont fait preuve nos compatriotes sont à l'origine de quelques réussites spectaculaires, leur méconnaissance de la situation réelle et de l'environnement a conduit rapidement nombre d'entre eux dans une impasse financière. Ce n'est qu'en 1969 que le Président de la République a instauré un moratoire gelant les dettes des rapatriés et il a fallu attendre 1982 pour qu'une loi, dite« aménagement des dettes des rapatriés réinstallés» soit pomulguée. Les commissions interdépartementales créées ont siégé deux ans et traité environ 1 500 dossiers. A l'occasion d'un changement de gouvernement, cette loi a été abrogée et remplacée par de nouveaux textes, créant les commissions départementales dites « CODEPRA » (Loi n° 87-589 du 16/07/89), remplacées à leur tour en 1990 par de nouvelles commissions dites «CODAIR» (Décret n° 94-245 du 23/03/94). L'ensemble de ces mesures, étalées sur de nombreuses années, a permis de régler un certain nombre de situations, avec un résultat très inégal selon les départements. En juillet 1997, le reliquat de dossiers était évalué à 400 ou 500. Un décret instituant une Commission Nationale «C.O.N.A.I.R. » est paru le 4 juin 1999 (forclusion le 31 juillet 1999) et la circulaire d'application le 27 octobre 1999.
            La suspension de poursuites instaurée par l'article 100 de la Loi de Finances 1998, très fréquemment écartée par les Tribunaux, a été modifiée et étendue par l'article 256 de la Loi de Finances rectificative du 31 décembre 1998. Le gel des dettes fiscales a été expressément visé par l'article 21 de la Loi de Finances rectificative du 31 décembre 1999. Hélas un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 29 mai 2006 en assemblée plénière a consacré un revirement de jurisprudence dont les conséquences pouvaient s'avérer dramatiques. Le décret du 22 novembre 2006 devrait en corriger la portée. Qui mesurera les angoisses subies par ces "rapatriés" menacés une seconde fois de spoliation?

            Nous voulons croire que la Commission Nationale dite «C.O.N.A.I.R.» apurera rapidement et dans un esprit de large compréhension ces dossiers délicats certes, mais en nombre restreint et concernant des familles aux limites du désespoir. (Nous demandons que de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires soient adoptées en conformité avec les directives européennes). Nous demandons que l'Etat prenne les dispositions nécessaires pour éviter l'exécution de froides décisions judiciaires de vente ou d'expulsion. Nous engageons les pouvoirs publics à mettre les autorités locales en mesure de résoudre les situations les plus dramatiques par l'attribution de crédits spécifiques d'intervention sociale. Nous suggérons enfin que des dispositions analogues à la Loi de janvier 2003 de sauvegarde des entreprises soient adoptées en matière de désendettement des Rapatriés.