RETRAITES

Textes de base: Loi na 64.1330 du 26 décembre 1964; Décret na 65.742 du 2 septembre 1965; Loi n° 85.1274 du 4 décembre 1985; Convention Etat- SORAVIE (devenue Goupama-Vie) du 20 avril 1988 ; Avenant n°l du 2 janvier 1991; Avenant n°2 du 11 février 1992 ; Avenant n° 3 du 22 avril 1999; avenant n°4 du 28 août 2000 ; avenant n°5 de février 2003 (ouvrant un nouveau délai se terminant le 31 décembre 2003) ; Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 (assouplissement de la preuve de l'activité exercée); Décret 2005-540 du 26 mai 2005 (reconstitution des droits à la retraite des exilés politiques).

            Les Rapatriés sont encore nombreux à constituer ou à compléter leur dossier de retraite. Ils éprouvent toujours de grandes difficultés à obtenir la validation des activités qu'ils ont exercées outre-mer. Les C.R.A.M. et les M.S.A. refusaient çà et là, selon leur bon vouloir, au mépris des textes en vigueur (Décret du 2 septembre 1965, art. 3), d'accepter les attestations sur l'honneur, faute de preuves écrites disparues dans les conditions d'un exode dramatique. Un Décret correctif du 18 mai 2005 a levé l'ambiguïté du texte initial, sauf en matière d'invalidité, en substituant les termes « y supplée» aux termes « peut y suppléer ».
            Demeure un problème aujourd'hui: le Service Central des Rapatriés s'abrite derrière ces dispositions réglementaires pour refuser de délivrer les attestations de rapatriement exigées par les Caisses, lorsqu'il ne s'agit pas d'une validation à titre onéreux proposée par les caisses dans le cadre de la loi 85-1274 du 4 décembre 1985.

            Nous entendons que la loi soit appliquée et que le Service Central des Rapatriés adapte sa position au contexte des réalités; nous demandons que la forclusion GROUPAMA soit à nouveau levée et qu'aucune date butoir ne soit introduite. Nous souhaitons à cet effet que soit supprimée l'amputation des droits acquis, notamment par les Cadres d'Algérie ayant relevé des caisses OCIP pour la totalité de leur salaire; nous souhaitons aussi voir disparaître l'inégalité de traitement infligée aux rapatriés originaires des autres Territoires par alignement sur les salariés d'Algérie qui, sans avoir cotisé, ont acquis des droits au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 décembre 1972 et de son arrêté du 28 juin 1973 par application de l'avenant IV à l'accord ARRCO du 8 décembre 1961.