EXTENSION DES DROITS MORAUX RECONNUS AUX ANCIENS HARKIS PAR
LA LOI N° 2005-158 DU 23 FÉVRIER 2005 À TOUS LES CITOYENS AYANT DÉFENDU
L'INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE NATIONAL.

Textes de référenceConstitution du 4 octobre 1958
                                    articles 2, 3, 5 et 6
                                    Code pénal articles 80 et 83
                                    Déclaration universelle des droits de l'homme
                                    préambule alinéa 3
                                    articles 6,7,9 et 10
                                    article 11, alinéa 1 et 2
                                    articles 12, 18, 19 et 20
                                    Loi du 03.12.1982
 

            La loi du 23/2/2005 devrait être complétée par l'extension des droits moraux reconnus dans l'article 5 aux Français qui, dans les formations supplétives ou assimilées, ont défendu l'intégrité du territoire national du 31/10/1954 au 3/7/1962.

            En effet, les citoyens qui ont refusé la violation de la Constitution dénoncée par Gaston Monnerville, président du Sénat, et ont poursuivi le combat pour le maintien des 15 départements d'Algérie dans la France, ont été pourchassés, internés arbitrairement, tortures, certains assassinés par les polices officielles ou non du gouvernement de Paris et condamnés par des Tribunaux d'exception, certains mêmes à des peines capitales exécutées après que ces Tribunaux aient été déclarés illégaux par le Conseil d'Etat.

            La loi du 23/2/2005 complétée devrait disposer que sont interdites:

           - Toute injure ou diffamation commise envers des citoyens ayant respecté la constitution et défendu l'intégrité du territoire national de 1954 à 1968,
           - Toute apologie des terroristes, de leurs complices, des crimes et tortures commis contre ceux qui se sont opposés à l'abandon de l'Algérie Francaise,
           - Toute atteinte à la plénitude des droits des citoyens (notamment le droit d'élever des monuments consacrés aux Morts pour la France et de commémorer leur sacrifice).