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Alors que les ressortisants
Tunisiens vivant en France
1- Bénéficient de toutes les facilités
pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers,
2- Qu'ils ont les mêmes droits que les Français
en matière de sécurité sociale, d'allocations familiales,
de soins de santé, de chômage et de diverses aides allouées
aux étrangers vivant en situation de précarité,
3- Avec la possibilité de transférer
en Tunisie tout l'argent qu'ils veulent,
4- Et que l'Etat Français verse chaque
année, à l'Etat Tunisien, plusieurs millions d'Euros pour
le développement du pays, |
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Toutes choses pour lesquelles
on ne peut que se réjouir, puisqu'elles contribuent au bien être
des peuples !
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Les Français ayant
encore des biens en Tunisie,
1- Sont encore à l'heure actuelle expropriés
et spoliés de leurs terres agricoles, de leurs maisons situées
en ville ou à la campagne,
2- Sans parler de toutes les tracasseries administratives
dont ils font l'objet,
a- Pour essayer de sortir des banques
tunisiennes quelques dizaines de dinars par semaine, afin de vivre sur
place,
b- Pour essayer de vendre leurs biens,
3- Avec l'impossibilité dans le concret
de transférer des fonds en France, |
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Alors que depuis 1963 de
nombreux accords ont été signés garantissant la protection
des biens des Français en Tunisie, par l'Etat Tunisien
1- Ces accords n'ont jamais été appliqués
par l'Etat tunisien
2- Et la France n'a jamais protesté contre
cette attitude méprisante et injuste à l'égard des
Français de Tunisie. |
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L'amitié franco-tunisienne
célébrée avec faste à Tunis en Décembre
2003, par Messieurs Jacques Chirac et Ben Ali
Lors de sa dernière rencontre en Décembre
2003 avec M. Ben Ali, Président de la République Tunisienne,
M. Jacques Chirac, Président de la République Française,
a loué l'amitié indéfectible entre la France et la
Tunisie, et a annoncé le réglement définitif du contentieux
franco-tunisien pour les biens des Français en Tunisie. |
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Or, aujourd'hui, rien n'a
changé, et les rencontres des responsables des divers ministères
n'ont pas abouties !
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Les politiciens ne sont
pas en reste !
1- Les nombreuses rencontres
et courriers échangés entre l'association ADEPT et les hommes
politiques, n'ont amené aucun changement au contentieux franco-tunisien
relatif aux biens des Français en Tunisie.
2- L'application de la Convention
de 1963 aux Tunisiens en France est effective depuis 40 ans, sans exiger
le moindre droit de réciprocité pour les Français
en Tunisie.
3- La cours Européenne
des Droits de l'Homme de Strasbourg, s'est déclarée incompétente
pour aider à régler ce problème. |
Le contentieux franco-tunisien,
historique et lois d'exception cliquer
ici =>
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