CX 20040423
ASSOCIATION Nationale POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT) .
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél et Fax 01 39 58 69 24

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SEQUELLES DES EXPROPRIATIONS ARBITRAIRES ET DES LOIS D'EXCEPTION

Le contentieux immobilier franco-tunisien perdure cinq mois après le protocole d'accord conclu le 4 décembre 2003 entre les Présidents CHIRAC et BEN ALI, de même que ce fut le statut quo après conventions et accords signés sur :l'autonomie
(1954), la protection des investissements (1963), la justice (1972), notre patrimoine immobilier (1984), l'OPA (1989), la protection des investissements (1997), etc

    1. - LES 20 000 PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT FRANÇAIS DE BIENS IMMOBILIERS SE
DIVISENT APPROXIMATIVEMENT EN TROIS TIERS:
    * 30% d'entre eux ont été expropriés par l'invraisemblable art.14 de l'accord 1984 pour n'avoir pas répondu dans les délais à l' OP A, alors qu'ils n'avaient été informés que par des entrefilés parus en 10e page de quelques journaux.
    * Une proportion équivalente a bradé ses biens, subi une expropriation ou accepté l'OPA 1984-89, dont une partie des dossiers demeure en instance.
    * Un dernier tiers, représentant 80% du capital immobilier, a conservé ses biens et, en principe, peut désormais les vendre librement.

    II. - L'ACCORD DU 20/X/97 S'APPLIQUE AUX INVESTISSEMENTS DU PROTECTORAT, puisque conformes à la législation en vigueur approuvée par le Bey. Il régularise les expropriations arbitraires, abroge les lois d'exception, et autorise la vente libre.

        2.1. NEANMOINS, LES EXPROPRIATIONS SUBSISTENT malgré les articles 5 & 8 de l'accord stipulant qu'elles doivent être restituées ou payées à un juste prix, qu'il s'agisse du sinistre article 14 de l'accord 1984, des terrains à bâtir baptisés terres agricoles, des propriétés agricoles héritées de parents tunisiens, etc

        2.2 LES LOIS D'EXCEPTION N'ONT EGALEMENT PAS ETE ABROGEES, bien qu'en France les Tunisiens jouissent de tous nos droits.
A cet effet, rappelons que les non-résidents ne peuvent
    - ni gérer leurs biens;
    - ni disposer de leurs revenus déposés par un gérant tunisien agréé dans un compte d'attente avec possibilité de ne retirer que 100 dinars (425 F) par personne et par semaine dans la limite de 2 000 dinars (8 500 F) par an quel que soit le nombre des propriétés et des indivisaires;
    - ni disposer d'un compte bancaire;
    - ni conserver un appartement comme pieds à terre;
    - ni réajuster des loyers anormalement bas;
    - ni expulser des occupants sans droit ni titre qui, bénéficiant du maintien dans les lieux et de la priorité à l'achat, sous-louent à cinq ou dix fois le montant du loyer contractuel; etc
    * En outre, les décisions de justice sont ignorées par les occupants, car la force publique refuse souvent de procéder aux expulsions décidées par les tribunaux.

    * Le Ministère des Domaines de l'Etat accorde, dans le cadre de l'accord de 1984, des autorisations de vente à des locataires munis d'un compromis de vente caducs, sans la moindre demande du propriétaire qui n'a donc fourni aucune des 13 pièces légalement requises de sa part, dont:
    - Certificat de propriété de l'immeuble précisant les parts revenant à chaque copropriétaire en cas de copropriété
    - Quitus fiscal du vendeur
    - PV de récolement
    - Attestation justifiant que l'immeuble objet de la vente n'est pas grevé de taxes municipales
    - Certificat d'achèvement des travaux, délivré par la Municipalité pour les immeubles construits
    - Documents établissant l'identité du vendeur ainsi que sa nationalité, son lieu de résidence et sa profession
    - Copie du récépissé de déclaration des travaux, etc
Muni de cette autorisation, le locataire obtient un jugement le rendant propriétaire de son appartement au prix figurant sur son .compromis caduc.
En l'occurence, la Convention Judiciaire de 1972 EST IGNOREE DES TRIBUNAUX.

    2.3 LA VENTE CONSTITUE UN VERITABLE PARCOURS DU COMBA TT ANT.
    * Certains propriétaires constatent avec surprise qu'en vertu de l'art. 366 du CODE TUNISIEN DES DROITS RÉELS, des expropriations, ventes ou promesses de vente figurent en prénotation sur leur titre foncier.

    * Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs aisés qui franchissent les obstacles grâce à Ieurs relations. Mais la grande majorité de nos biens est classée " «catégorie sociale », avec amputation de notre droit de propriété: par les lois d'exception.

    * En çonséquence, ces, occupants inexpugnables se portent acheteurs à des prix dérisoires correspondant aux loyers contractuels, alors qu'ils ont perdu leur droit de priorité à l'achat pour ne s'être pas constitués en société civile à la demande des
Gouvernorats.

    * Comme certains locataires refusent d'acheter compte tenu de la modicité de leur loyer et des profits illicites de la sous-location, les cessions individuelles condamneraient les vendeurs à demeurer propriétaires des invendus. En outre,
après signature éventuelle d'un contrat de vente, il est difficile d'obtenir un quitus fiscal, en raison du nombre de pièces exigé par l'administration tunisienne et de la situation complexe des biens souvent occupés par des sous-locataires.
    La Propriété Foncière n'enregistrant une vente que si les acheteurs se sont constitués en copropriété, il n'est souvent d'autre solution que de trouver des acquéreurs extérieurs. Mais, ces derniers se désintéressent de nos habitations d'un rapport médiocre ou nul ne permettant même pas un entretien minimal, alors que ce patrimoine était en parfait état au moment de l'exode européenne.
Blocage des loyers, coût de l'entretien, suivant l'inflation et vandalisme d'occupants n'ayant jamais habité des appartements en. étages, et ne payant souvent pas leur loyer, sont à l'origine de la dégradation de nos imeubles.,
En l'occurence, l'Etat tunisien a dilapidé son propre capital foncier.
 
 

Mareil Marly le 23 avril 2004
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT