ANA 20040510
SEQUELLES DES EXPROPRIATIONS ARBITRAIRES ET DES LOIS D'EXCEPTION


Le contentieux immobilier franco-tunisien perdure cinq mois après le protocole d'accord conclu le 4 décembre 2003 entre les Présidents CHIRAC et BEN ALI, de même que ce fut le statut quo après conventions et accords signés sur l'autonomie
(1954), la protection des investissements (1963), la justice (1972), notre patrimoine immobilier (1984), l'OPA (1989), la protection des investissements (1997), etc

1. LES 20 000 PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT FRANÇAIS DE BIENS IMMOBILIERS SE DIVISENT APPROXIMATIVEMENT EN TROIS TIERS:
    * 30% d'entre eux ont été expropriés par l'invraisemblable art.14 de l'accord 1984, pour n'avoir pas répondu dans les délais à l'OP A, alors qu'ils n'avaient été informés que par des entrefilés parus en 10e page de quelques journaux.
    * Une proportion équivalente a bradé ses biens, subi une expropriation ou accepté l'OPA 1984-89 dont une partie des dossiers demeure en instance.
    * Un dernier tiers, représentant 80% du capital immobilier, a conservé ses biens et, en principe, peut désormais les vendre librement.

II. L'ACCORD DU 20/X/97 S'APPLIQUE AUX INVESTISSEMENTS DU PROTECTORAT,
puisque conformes à la législation en vigueur approuvée par le Bey. Il régularise les expropriations arbitraires, abroge les lois d'exception, et autorise la vente libre.
    * 2.1. NEANMOINS, LES EXPROPRIATIONS SUBSISTENT malgré les articles 5 & 8de l'accord stipulant qu'elles doivent être restituées ou payées à un juste prix, qu'il s'agisse du sinistre article 14 de l'accord 1984, des terrains à bâtir baptisés terres agricoles, des propriétés agricoles héritées de parents tunisiens, etc
    * 2.2 LES LOIS D'EXCEPTION N'ONT EGALEMENT PAS ETE ABROGEES, bien qu'en France les Tunisiens jouissent de tous nos droits. A cet effet, rappelons que les non-résidents ne peuvent ni gérer leurs biens; ni disposer de leurs revenus déposés par un gérant tunisien agréé dans un compte d'attente avec possibilité de ne retirer que 100 dinars (425 F) par personne et par semaine dans la limite de 2 000 dinars (8.500 F) par an quelque soit le nombre des propriétés et des indivisaires; ni disposer d'un compte bancaire; ni conserver un appartement comme pieds à terre, ni réajuster des loyers anormalement bas; ni expulser des occupants sans droit ni titre qui, bénéficiant du maintien dans les lieux et de la priorité à l'achat, sous-louent à cinq ou dix fois le montant du loyer contractuel; etc
    * En outre, les décisions de justice sont ignorées par les occupants, car la force publique refuse souvent de procéder aux expulsions décidées par les tribunaux.
    Vivement émue par cet état de fait qui perdure depuis 1954, notre assemblée générale a voté la motion suivante :

CONSIDERANT

 
    - Que depuis un demi-siècle, la France a accepté la non-application par la Tunisie des accords successivement signés en notre faveur.
    - Que, de ce fait, les 2/3 de nos biens ont été: soit expropriés ou nationalisés; soit occupés par des squatters, soit abandonnés faute de revenus pour les entretenir, soit bradés ou cédés à une OPA tunisienne dix fois inférieure aux prix
du marché, par découragement et pour d'urgents besoins de réinstallation.
    - Que le tiers restant est soumis au régime scandaleux des lois d'exception et des expropriations arbitraires; exposé en 1ère référence.
    - Que deux générations ont disparu dans le désespoir, sinon le besoin.
    - Que les batisseurs des villes européennes de Tunisie s'estiment frappés d'ostracisme et sacrifiés aux immigrés ainsi qu'a "l'amitié franco-tunisienne".
    - Que la France avait les moyens de régler ce contentieux pendant et postérieurement aux 30 glorieuses puisque, selon le èommuniqué AFP de 2ème référence, notre pays «est le premier bailleur de fonds bilatéral de la Tunisie avec des concours annuels atteignant en moyenne 110 millions d'euros (722 MF) ces dix dernières années, soit près de 50% de l'aide publique au développement reçu par la Tunisie», compte non tenu du coût de 650 MF d'une OPA en cours d'apurement depuis 1984 et de la même somme consacrée à l'accord 1997 inappliqué par la Tunisie, tout comme ses prédécesseurs.
    - Qu'en conséquence le mécontentement de la diaspora rapatriée, élargie par ses alliances avec des familles métropolitaines se traduit à chaque élection par des votes contestataires qu'il aurait été aisé d'éviter. !

L' ASSEMBI.EE GENRALE DE L'ADEPT ESTIME EN CONSEQUENCE :

    - Que ce contentieux immobilier ne peut être réglé que par la France, les biens nationalisés ou expropriés étant indemnisés, et les autres achetés à la Tunisie.
    - Que cette opération de 230 millions d'euros (1,5 MMF) aurait été possible avec les 110 millions d'euros versés annuellement à la Tunisie et les quelques 1300 MF inutilement attribués à ce pays pour le financement de logements sociaux, et d'une OPA scandaleuse parce qu'entachée de nationalisations arbitraires par son article 14, demeurée inférieure de dix fois aux prix du marché 1984-89, et en cours d'apurement depuis 20 ans!

    C'est pourquoi, nous avons l'honneur de demander que la nouvelle loi sur les rapatriés inclue l'indemnisation par la France des biens immobiliers français construits ou acquis en Tunisie avant 1956.
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Mareil Marly le 10 mai 2004
ORRAND Gilbert, Président de l'ADEPT