Monsieur le Ministre,
En 1999, vous avez bien voulu nous accorder une audience concernant le contentieux cité en objet qui persistait malgré l'accord franco-tunisien que vous aviez signé le 20 octobre 1997, Il nous avait alors été précisé que les deux derniers tiers du financement de logements sociaux tunisiens ne seraient débloqués qu'après l'application intégrale de cet accord par la Tunisie..
Comme le statut quo perdurait sept années
plus tard, le Président de la République a effectué
une visite d'Etat à Tunis, du 3 au 5 décembre 2003, dont
le but essentiel était, parait-il, le réglement de ce litige
vieux d'un demi-siècle.
Dans la conférence de presse de 1ère
référence, donnée à l'issue de ce déplacement,
le Chef de l'Etat s'est félicité du règlement définitif
de ce contentieux en échange du financement global prévu
par l'accord de 1997.
Néanmoins la Tunisie n'a toujours pas appliqué
cet accord de 1997. Elle poursuit ses expropriations et nationalisations
arbitraires de nos biens tout en nous maintenant sous des lois d'exception
humiliantes, racistes et xénophobes.
Après avoir demandé au Président
Jacques CHIRAC de bien vouloir nous préciser la nature des accords
passés à ce sujet avec le Président BEN ALI, nous
avons été successivement renvoyés aux Affaires étrangères,
à la Mission Interministérielle aux Rapatriés, qui
ne nous ont pas répondu.
Notre assemblée générale a
donc voté, et envoyé au Président de la République,
le motion de 2e référence.
Par ailleurs, les lettres de 3e réf. ont fait
suite à la diffusion par le Groupe Rapatriés du rapport N°1660
sur le projet de loi en faveur des Français rapatriés.
Outre que ce document ne contient aucune mesure
en notre faveur, il donne la Tunisie en exemple pour ses indemnisations
aux Rapatriés!
Ces deux groupes sont demeurés aussi muets
que l'Elysée et Matignon.
Enfin, nous avons exposé, sans résultat, au Consul Général de France en Tunisie, chargé des affaires immobilières que, neuf mois après la visite d'Etat du Président de la République à Tunis et sept ans après la signature de l'accord du 20/X/97, le contentieux immobilier perdure dans les conditions exposés par Note de 4e référence à nos adhérents.
C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous avons
l'honneur de solliciter votre bienveillante intervention auprès
des Sénateurs pour qu'au cours de la prochain examen, au Palais
du Luxembourg, du projet de loi sur les rapatriés, il soit enfin
question du contentieux immobilier franco-tunisien, de l'accord 1997 et
des résultats de la dernière visite d'Etat du Président
de la République en Tunisie.
Les 20 000 propriétaires et ayants droit
de biens immobiliers en Tunisie, et leurs familles, constatent en effet
que votre majorité a signé avec la Tunisie les accords de
1984,1989, 1997 ainsi que l'accord mort-né de 1992, visant à
mettre un terme à ce contentieux, mais que, depuis neuf mois, le
gouvernement ne réagit pas à ce 8e camouflet infligé
à la France depuis 1954 par la non-application par la Tunisie des
accords signés en notre faveur, dont en dernier lieu les accords
1997 et CHIRAC - BEN ALI de décembre 2003.
Serions-nous donc victimes d'une collusion franco-tunisienne
visant à maintenir le, statut quo, et du choix de financer la couteuse
intégration des immigrés au dépens des charges étatiques
de décolonisation.
Dans ces conditions les Rapatriés ne peuvent
que prendre conscience de la seule possibilité qui leur est laissée,
de manifester par leurs bulletins de vote leur mécontentement à
l'égard d'un Pouvoir qui nous considére comme des quantités
négligeables.
Compte tenu de leurs descendants alliés à
des familles métropolitaines par des liens matrimoniaux, ils seraient
susceptibles d'avoir un impact non négligeable aux prochaines présidentielles.
Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute et respectuese considération.
Mareil Marly le 15 septembre 2004
ORRAND Gilbert, Président de l' ADEPT