AN 20040915
ASSOCIATION NIe POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de l'Etang 78750 MAREIL MARLY Tél. 01 39 58 69 24
Monsieur le Député
Dominique STRAUSS KAHN
ASSEMBLEE NA TI.ONALE
126 rue de l'Université
75355 PARIS 07 SP
OBJET: CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO - TUNISIEN
REfEFENCES : 1/ Conférence de presse du 5/12/03 de M. J. Chirac à Tunis
(ci-jointes)           2/ Motion votée par l'AGO 2004 de l'ADEPT
                           3/ Nos lettres aux Présidents des Groupe socialiste et Rapatriés de l'Assemblée Nationale
                           4/ Note pour les adhérents ADEPT

Monsieur le Ministre,

    En 1999, vous avez bien voulu nous accorder une audience concernant le contentieux cité en objet qui persistait malgré l'accord franco-tunisien que vous aviez signé le 20 octobre 1997, Il nous avait alors été précisé que les deux derniers tiers du financement de logements sociaux tunisiens ne seraient débloqués qu'après l'application intégrale de cet accord par la Tunisie..

    Comme le statut quo perdurait sept années plus tard, le Président de la République a effectué une visite d'Etat à Tunis, du 3 au 5 décembre 2003, dont le but essentiel était, parait-il, le réglement de ce litige vieux d'un demi-siècle.
    Dans la conférence de presse de 1ère référence, donnée à l'issue de ce déplacement, le Chef de l'Etat s'est félicité du règlement définitif de ce contentieux en échange du financement global prévu par l'accord de 1997.
    Néanmoins la Tunisie n'a toujours pas appliqué cet accord de 1997. Elle poursuit ses expropriations et nationalisations arbitraires de nos biens tout en nous maintenant sous des lois d'exception humiliantes, racistes et xénophobes.
    Après avoir demandé au Président Jacques CHIRAC de bien vouloir nous préciser la nature des accords passés à ce sujet avec le Président BEN ALI, nous avons été successivement renvoyés aux Affaires étrangères, à la Mission Interministérielle aux Rapatriés, qui ne nous ont pas répondu.
    Notre assemblée générale a donc voté, et envoyé au Président de la République, le motion de 2e référence.

    Par ailleurs, les lettres de 3e réf. ont fait suite à la diffusion par le Groupe Rapatriés du rapport N°1660 sur le projet de loi en faveur des Français rapatriés.
    Outre que ce document ne contient aucune mesure en notre faveur, il donne la Tunisie en exemple pour ses indemnisations aux Rapatriés!
    Ces deux groupes sont demeurés aussi muets que l'Elysée et Matignon.

    Enfin, nous avons exposé, sans résultat, au Consul Général de France en Tunisie, chargé des affaires immobilières que, neuf mois après la visite d'Etat du Président de la République à Tunis et sept ans après la signature de l'accord du 20/X/97, le contentieux immobilier perdure dans les conditions exposés par Note de 4e référence à nos adhérents.

    C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous avons l'honneur de solliciter votre bienveillante intervention auprès des Sénateurs pour qu'au cours de la prochain examen, au Palais du Luxembourg, du projet de loi sur les rapatriés, il soit enfin question du contentieux immobilier franco-tunisien, de l'accord 1997 et des résultats de la dernière visite d'Etat du Président de la République en Tunisie.
    Les 20 000 propriétaires et ayants droit de biens immobiliers en Tunisie, et leurs familles, constatent en effet que votre majorité a signé avec la Tunisie les accords de 1984,1989, 1997 ainsi que l'accord mort-né de 1992, visant à mettre un terme à ce contentieux, mais que, depuis neuf mois, le gouvernement ne réagit pas à ce 8e camouflet infligé à la France depuis 1954 par la non-application par la Tunisie des accords signés en notre faveur, dont en dernier lieu les accords 1997 et CHIRAC - BEN ALI de décembre 2003.

    Serions-nous donc victimes d'une collusion franco-tunisienne visant à maintenir le, statut quo, et du choix de financer la couteuse intégration des immigrés au dépens des charges étatiques de décolonisation.
    Dans ces conditions les Rapatriés ne peuvent que prendre conscience de la seule possibilité qui leur est laissée, de manifester par leurs bulletins de vote leur mécontentement à l'égard d'un Pouvoir qui nous considére comme des quantités négligeables.
    Compte tenu de leurs descendants alliés à des familles métropolitaines par des liens matrimoniaux, ils seraient susceptibles d'avoir un impact non négligeable aux prochaines présidentielles.

    Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute et respectuese considération.

Mareil Marly le 15 septembre 2004
ORRAND Gilbert, Président de l' ADEPT